Code du travail : vers une refonte globale d’ici deux ans

 

Manuel Valls et la ministre du travail, Myriam El Khomri, ont dévoilé à la presse le 4 novembre, les grands axes de la future reforme du Code du travail. Qualifiée d’indispensable et de véritable révolution, sa refonte débutera en 2016 pour s’achever à l’horizon 2018. Retour sur la méthode, le calendrier et les mesures annoncées.

S’inspirant des conclusions du rapport Combrexelle, la nouvelle architecture du Code du travail devrait s’articuler autour de trois piliers : les droits fondamentaux garantis à tous, le champ ouvert aux négociations et le droit supplétif applicable en l’absence d’accord collectif.

Une mission présidée par l’ancien ministre de la justice, Robert Badinter, sera dès ce mois chargée de définir ces « droits fondamentaux.  Ceux-ci seront ensuite intégrés dans le projet de loi présenté début 2016. Ils guideront également les travaux de réécriture du Code du travail dont la nouvelle architecture reposera sur trois niveaux distincts :

  • celui de l’ordre public social, auquel aucun accord ne peut déroger (salaire minimum, durée légale du travail…),
  • celui constitué par le domaine ouvert à la négociation et définissant l’articulation entre la branche et l’entreprise,
  • celui enfin constitué par les dispositions applicables en l’absence d’accord
    d’entreprise et de branche ; ce que l’on appelle les dispositions supplétives.

Il n’est en aucun cas question d’inverser la hiérarchie des normes, mais de donner plus de place aux négociations collectives et plus de marge de manœuvre aux accords collectifs.

Les travaux de réécriture du Code du travail programmés sur deux ans verront le jour à l’horizon du 1er trimestre 2018. Mais dès 2016, un projet de loi présenté début janvier, pour une adoption au cours de l’été, réécrira les parties du Code consacrées à la durée du travail, au repos et aux congés. L’objectif visé étant de rendre plus claires, les dispositions sur les durées hebdomadaire et quotidienne du travail, l’aménagement sur l’année, etc.

Pas question toutefois de toucher à la durée légale du travail. Elle ne bougera pas et sera inscrite, comme le Smic ou le contrat de travail, parmi les droits fondamentaux garantis à tous. Exit donc la question de l’ouverture éventuelle de la négociation au seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Encourager la dynamique de la négociation

Sans surprise, le gouvernement entend redynamiser les accords d’entreprise, mais aussi la négociation de branche. Pour favoriser cette dynamique, il serait proposé de systématiser les clauses de revoyure dans les accords d’entreprise et de branche, d’obliger les accords, à durée indéterminée ou déterminée,  à fixer d’emblée leur durée de vie.

De même, il s’agirait de simplifier les règles de révision et de dénonciation des ces accords et, notamment, de mieux définir les droits individuels acquis qui donnent lieu à un important contentieux. Enfin, la sécurisation de la nature et de la portée des accords de groupe serait revue et le principe de l’accord majoritaire serait étendu.

200 branches d’ici à 2018

Afin de davantage s’appuyer sur les branches professionnelles qui doivent être en capacité de négocier, le gouvernement souhaite ramener leur nombre de 700 à 400 d’ici la fin 2016, et à 200 d’ici deux ans, pour arriver à terme à 100 branches environ.

Les partenaires sociaux auront jusqu’à la fin 2015 pour fixer les critères de cet élagage, sans quoi, la loi s’en chargera. Dans tous les cas, le projet loi présenté au début de l’année fixera le principe de la disparition
d’ici fin 2016, des branches « territoriales », qui seront rattachées à des branches nationales et, des branches n’ayant eu aucune activité conventionnelle depuis plus de 10 ans.

Partant enfin du constat que nombreuses TPE/PME ne peuvent pas dans le contexte actuel, accéder aux marges de manœuvre ouvertes par la négociation collective, le gouvernement entend prendre différentes mesures dans le cadre du projet de loi, visant à leur permettre d’en profiter.

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