La loi de finances pour 2017 augmente les taux du versement de transport fixés pour la région Ile-de-France. Cette hausse de taux nécessite toutefois une délibération du syndicat des transports d’Ile-de-France, qui devrait se réunir prochainement.
MISE A JOUR : une délibération du STIF datée du 11 janvier 2017 relève les taux effectifs du versement de transport, pour les porter au niveau des taux maxima. Cette hausse des taux interviendra le 1er avril 2017.
Afin de financer l’évolution des transports en Ile-de-France, la loi de finances pour 2017 relève les plafonds des taux de versement de transport autorisés en Île-de-France. Les nouvelles limites sont fixées à :
- 2,95 % à Paris et dans les Hauts-de-Seine ((au lieu de 2,85 %) ;
- 2,12 % en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne (au lieu de 1,91 % ou 1,50 % selon les communes) ;
- 2,01 % dans les communes, autres que Paris et celles appartenant aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-marne, figurant sur une liste fixée par décret (au lieu de 1,91 %) ;
- 1,6 % dans les communes ne relevant pas des trois zones précédentes (au lieu de 1,50 %).
A noter que les communes du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis qui jusqu’à présent étaient soumises selon les cas à un taux de 1,91 % ou de 1,5%, forment désormais une quatrième zone assujettie à un taux spécifique de versement de transport.
Cette hausse des taux plafonds du versement de transport ne va toutefois pas se traduire par une hausse immédiate des taux effectifs. C’est en effet au syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) de décider par une délibération, des taux applicables en 2017 (dans la limite des plafonds autorisés) et, du calendrier de l’augmentation. Celui-ci devrait se réunir rapidement.
En principe, les changements de taux prennent effet au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. Toutefois, à titre dérogatoire, la loi de finances qui vient d’être votée autorise le STIF à fixer les nouveaux taux de versement de transport pour 2017, lors de la séance suivant la publication de la loi de finances au Journal officiel. Ces taux prenant alors effet le premier jour du troisième mois suivant la délibération adoptée.
En pratique, si le conseil du se réunit au cours de ce mois de janvier, les taux de versement pour 2017 en Ile-de-France, seront donc applicables dès le 1er avril. C’est d’ailleurs cette date qui a été envisagée au cours des débats parlementaires.
Liste des communes autres que Paris et celles appartenant aux départements 92, 93 et 94
[gview file= »https://www.lechiquiersocial.com/wp-content/uploads/2017/01/Versement-transport-Liste-des-communes.pdf »]