Vers la promulgation de lois prochaine à durée déterminée ?

Ass Nationale

Trop de textes tuerait-il la loi ? C’est en tout cas le constat du secrétaire d’état à la réforme de l’état, Thierry Mandon, qui propose l’adoption de lois à durée déterminée pour lutter contre l’inflation législative.

Mal récurrent français, l’inflation législative ne cesse d’empirer, sans que les alternances gauche-droite n’y changent grand chose.  En 40 ans le Journal Officiel, la bible de la législation française, est ainsi passée de 13.000 à près de 23.000 pages, soit une augmentation de 75 %. Et l’année 2015  ne devrait pas être en reste comme le constate Thierry Mandon lors d’un entretien récent donné dans la Presse.

Pour le secrétaire d’état à la réforme de l’Etat, il y a aujourd’hui trop de textes inscrits à l’ordre du jour, qui augmentent sans cesse en volume, telle la loi Macron, qui a plus que doublé lors de son examen à l’Assemblée. Avec pour conséquence, que certaines lois soient balayées par d’autres textes, avant même que leurs décrets d’application soient publiés.

Une des pistes explorées à l’étranger pour limiter cette surenchère législative est le « sunset clause » anglais. Si les lois n’ont pas fait l’objet d’un débat législatif d’évaluation obligatoire dans les trois à cinq ans, elles tombent, explique Thierry Mandon. Et de proposer : « il pourrait donc y avoir en France des lois à durée déterminée, qui ne resteraient en application qu’à l’issue d’un « rendez-vous législatif d’évaluation ».

Afin d’endiguer cette boulimie législative, priorité doit être aussi donnée à la régulation du flux, en limitant le nombre de lois ou règlements nouveaux. L’idée étant de compenser a due concurrence les charges administratives créées, chaque fois que qu’une loi ou qu’un décret nouveau sera publié. Ce dispositif intitulé le « one in, one out » en Angleterre a d’ailleurs déjà fait ses preuves en France pour les décrets, les ordonnances et arrêtés.

Le Gouvernement pourra enfin solliciter à partir du 1er juillet 2015, le « comité d’impact entreprises » composé de dirigeants de sociétés de toutes tailles. Ces lanceurs d’alerte consultés sur tout projet intéressant les entreprises se prononceront avant le vote des textes, non pas sur leur
opportunité, mais sur leurs conséquences, notamment sur les retombées microéconomiques des nouvelles lois sur la vie de celles-ci.

« Si un tel outil avait existé, on n’aurait pas connu de problèmes lors de la suppression de la taxe professionnelle ou de difficultés dans la mise en œuvre du compte pénibilité », constate Thierry Mandon.

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