Examen à l’Assemblée du projet de loi de vigilance sanitaire

Du mardi 19 octobre en fin d’après-midi au mercredi 20 octobre dans la soirée, les députés examinent en première lecture, le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Ce que prévoit le texte

Le texte prévoit de repousser jusqu’au 31 juillet 2022 l’échéance de la fin de la “période transitoire“ de sortie de l’état d’urgence sanitaire dans l’hexagone, initialement prévue au 15 novembre . Il permet également de recourir au passe sanitaire jusqu’à cette date, si la situation l’exige. Son usage pourrait cependant être réduit à compter du 15 novembre “si les conditions épidémiques le permettent“, a précisé  Olivier Véran. “Ce que nous devons éviter à tout prix, c’est un nouveau départ épidémique, une nouvelle vague épidémique“, a assuré le ministre de la Santé devant la commission des lois de l’Assemblée.

Le projet de loi vise aussi à lutter contre la fraude au passe sanitaire, en réprimant la transmission d’un passe. Le fait de proposer, de fabriquer et d’utiliser un faux sera, selon le texte, passible de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende. Une fois votée, la loi permettra en outre à l’Assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination.

Les apports en commission

Un pass territorialisé 

Lors de son examen en commission des lois, le texte adopté vendredi 15 octobre, a été amendé. Contre l’avis du rapporteur Jean-Pierre Pont (LaREM), un amendement du député Pacôme Rupin (LaREM) restreignant le recours au passe sanitaire à partir de la mi-novembre, a été adopté. “Il est important de mettre des critères. On ne peut pas laisser une totale faculté au gouvernement d’utiliser cet outil sans un minimum de règles. Je pense qu’on peut avancer, peut-être pas sur celui-là  [son amendement adopté, ndlr], mais sur un encadrement un peu plus strict“, a déclaré M. Rupin.

Concrètement que prévoit cet amendement ? Il vise à circonscrire l’utilisation du pass sanitaire géographiquement et en fonction de l’évolution de l’épidémie de Covid-19. Ainsi, il propose que le pass soit “départementalisé“ et mis en œuvre uniquement dans les territoires où le taux d’incidence est “supérieur ou égal à 50 sur une durée continue d’au moins sept jours.“ Le maintien de cette disposition dans sa rédaction actuelle lors de son examen dans l’hémicycle, reste toutefois incertain.

"Évitons de tomber dans l'accoutumance à cet outil dangereux pour nos libertés."

En commission, @PacomeRupin obtient la limitation de l'usage du #PasseSanitaire aux départements les plus touchés à partir du 15 novembre. Notre article. >>https://t.co/cZWOc4lkrA #Covid19 #DirectAN pic.twitter.com/6981ysBw5Q

— LCP (@LCP) October 15, 2021

Les députés ont par ailleurs avancé au 15 février 2022 la date à laquelle le gouvernement devra avoir remis un rapport sur les mesures prises en application du projet de loi. Ce document, qui devra préciser l’impact des mesures prises sur plusieurs indicateurs comme le taux de vaccination ou le taux d’incidence, pourra faire l’objet “d’un débat en commission ou en séance publique“. Un second rapport devra être remis avant le 15 mai 2022.

Pas de “blanc seing“ de l’opposition

Lors de la discussion générale, la date butoir choisie par l’exécutif a été vivement dénoncée par plusieurs députés de l’opposition de droite, comme de gauche. “Vous pensez vraiment que nous allons vous donner un blanc-seing pendant huit mois, sans aucun moyen de contrôle sur des mesures attentatoires aux libertés ?“, s’est exclamé Antoine Savignat (LR). Le député a plaidé pour la suppression de l’état d’urgence sanitaire, actuellement appliqué dans certaines zones ultramarines, et que le projet de loi rendrait également applicable jusqu’au 31 juillet 2022.

Le secrétaire général de LR Aurélien Pradié, s’est lui aussi dit jeudi être opposé à la possible prolongation du passe sanitaire au-delà du 15 novembre et au projet de loi qui le proroge jusqu’au 31 juillet 2022. “Je suis personnellement défavorable à la prolongation du passe sanitaire sur une période aussi longue“, a indiqué le député du Lot. “Je pense qu’il ne faut pas aller au-delà du 15 novembre“.

A gauche également, la députée Lamia El Aaraje (PS) a elle aussi fait part de son étonnement sur la durée de l’extension des outils prévus pour lutter contre le Covid-19, affichant son opposition au texte.