Examen à l’Assemblée du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Calendrier
Quand :
21/09/2021 – 23/09/2021 Jour entier
2021-09-21T00:00:00+02:00
2021-09-24T00:00:00+02:00
Où :
Assemblée nationale
126 Rue de l'Université
75007 Paris
France
Contact :
Site de l’évènement

Ce mardi 21 septembre à partir de 17 heures, l’Assemblée nationale commence l’examen du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ce texte vise notamment à limiter l’irresponsabilité pénale en cas de consommation de stupéfiants. Une volonté d’Emmanuel Macron après la décision de la Cour de cassation, en avril 2021, de déclarer irresponsable l’homme accusé du meurtre de la sexagénaire juive Sarah Halimi. Le texte inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée n’a toutefois pas de lien avec la proposition de loi adoptée en mai au Sénat, le gouvernement préférant reprendre les choses à zéro.

En avril dernier, la Cour de cassation avait confirmé que Kobili Traoré, l’homme qui avait sauvagement assassiné cette retraitée de confession juive en avril 2017 à Paris, ne serait pas jugé,  soufrant au moment des faits d’une “bouffée délirante aiguë“.

Les mesures

La sortie de l’article L 122-1 des auteurs ayant volontairement consommé des drogues

La véritable réforme de ce texte est posée à l’article 2. Le ministère a décidé de ne pas toucher à l’article 122-1 du Code pénal qui prévoit : “N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes“. Le projet de loi prévoit en revanche d’exclure du champ d’application de cet article  les personnes qui auraient “volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre“ une infraction. “Cela vise des personnes qui, alors qu’elles ont un projet criminel, consommeraient des substances pour se couper de la réalité“, détaille-t-on place Vendôme

Concrètement, cette infraction punirait ceux qui consomment volontairement de l’alcool ou de la drogue “en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui“. Comme le rapportait Le Monde,  le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, veut réformer “avec d’infinies précautions“ le code pénal. S’en suit donc un texte complexe pour faire “la distinction entre l’individu atteint d’une pathologie psychiatrique lourde, invalidante, qu’il ne sera jamais question de juger, et celui qui doit sa folie à la consommation volontaire de psychotropes“, selon les mots du Garde des Sceaux. Reste que le texte présenté par le ministre ne convainc personne : ni les associations de victimes, ni les experts psychiatres.

Les autres dispositions

Plus généralement, le projet de loi examiné à partir de ce mardi comprend 20 articles relevant à la fois des domaines de compétences des ministères de la Justice et de l’Intérieur. Les trois premiers articles sont ceux qui entendent apporter une réponse à la polémique née après l’affaire Sarah Halimi, et réforment les dispositions du code pénal relatives à l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire de drogue ou d’alcool. Les articles suivants visent principalement à rendre plus efficace l’action des forces de sécurité intérieure, à mieux les protéger et à réduire les risques encourus par ces dernières au cours de leurs interventions.

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