Examen du projet de loi de finances 2021

Quand :
12/10/2020 – 16/10/2020 Jour entier
2020-10-12T00:00:00+02:00
2020-10-17T00:00:00+02:00
Où :
Assemblée nationale
126 Rue de l'Université
75007 Paris
France

Lundi 12 octobre, à partir de 16 heures, et pendant toute la semaine, les députés examinent de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2021. Les discussions sur le budget 2021 s’étendront jusqu’à la fin de l’année. L’adoption définitive du nouveau PLF  devant intervenir au plus tard, le vendredi 18 décembre.

Un budget impacté par le Covid-19

La crise sanitaire liée au Covid-19 a contraint le gouvernement à revoir fortement à la hausse le budget 2020. Après trois PLF rectificatifs votés par le Parlement, fin mars, fin avril, puis début juillet, l’exécutif a fait le choix d’intégrer le plan de relance de 100 milliards d’euros dans le projet de budget 2021.

C’est un “budget de relance“ qui doit à la fois “répondre à l’urgence immédiate“ et “anticiper la transformation économique du pays“, a déclaré Bruno Le Maire, lors de sa présentation à la presse le 28 septembre dernier. Le projet de loi de finances 2021 est ainsi largement consacré à la relance de l’activité économique et de l’emploi. Il déploie une partie des crédits du plan “France relance“, annoncé en septembre dernier. Il s’appuie sur une prévision de croissance de +8% pour 2021, après une année 2020 en net recul (-10%).

Les principales mesures budgétaires et fiscales du budget 2021

Le projet de loi de finances pour 2021 s’articule autour de 3 grandes thématiques que sont l’écologie, la compétitivité et la cohésion. Sur fond de crise sanitaire et économique, le volet Compétitivité est particulièrement étoffé et vise la relance économique par l’aide aux entreprises. Les mesures phares de ce budget.

Des mesures en faveur de la croissance verte

Le PLF pour 2021 prévoit 38,1 milliards d’euros de dépenses vertes, sur les 488 milliards de dépenses de l’État. Présenté pour la première fois selon des critères environnementaux, le projet de budget intègre une cotation intégrale des dépenses selon leur impact environnemental. C’est la démarche de “budgétisation verte“ se félicite le gouvernement. L’Etat a identifié six objectifs environnementaux : la lutte contre le changement climatique, l’adaptation au changement climatique et la prévention des risques naturels, la gestion de la ressource en eau, l’économie circulaire, la lutte contre les pollutions et la biodiversité et protection des espaces naturel.

Parmi les “mesures vertes“ de ce budget, la rénovation énergétique des bâtiments, publics et privés. La prime “MaPrimeRénov“ lancée en 2020, sera élargie le 1er janvier prochain aux ménages les plus aisés des 9e et 10e déciles de revenus, aux copropriétés et aux propriétaires bailleurs. Le traitement des passoires thermiques est par ailleurs accéléré. Quatre milliards d’euros sont consacrés dans le budget à la rénovation thermique des bâtiments de l’État et des collectivités locales.

La décarbonisation des entreprises industrielles (aides pour investir dans des équipements moins émetteurs de CO2) est elle aussi encouragée. Le développement d’une filière française de production d’hydrogène vert, énergie bas carbone et renouvelable ainsi qu’une agriculture sont soutenus. 150 millions sont prévus pour les circuits courts, les systèmes de production à moindre impact environnemental, 250 millions pour moderniser les abattoirs et améliorer les conditions d’élevage.

Des mesures pour renforcer la compétitivité des entreprises

L’ allègement de la fiscalité des entreprises constitue une grande partie de ce PLF 2021, avec la proposition de diminuer les impôts de production de 10 milliards d’euros à partir du 1er janvier 2021, de façon pérenne. Le projet de loi prévoit ainsi de baisser de moitié la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE), cet impôt emblématique de la fiscalité sur la compétitivité qui vise les PME de plus de 500 000 € de chiffre d’affaires.

Le taux d’impôt sur les sociétés devrait par ailleurs continuer sa baisse progressive en 2021. Il passera à 26.5 % du bénéfice pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros et 27.5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce seuil. En 2022, le taux d’impôt sera amené à 25 % des bénéfices pour toutes les entreprises. Le taux réduit à 15 % sera maintenu dans les mêmes conditions, jusqu’à 38 120 € de bénéfices.

Les TPE/PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) bénéficieront enfin de mesures dédiées pour renforcer leur fonds propres. L’État pourra octroyer une garantie dans la limite de 2 milliards d’euros aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires. Les moyens de BPI Financement sont augmentés.  Les PME et ETI bénéficieront, par ailleurs, d’un soutien à l’export.

Des mesures en faveur de l’Emploi

Concernant l’emploi et son maintien dans les entreprises, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit plusieurs mesures :

  • Encourager la formation des salariés placés en activité partielle via un abondement du Fonds national pour l’emploi (1Md€) ;
  • booster l’emploi des jeunes par une enveloppe destinée à former 223 000 jeunes supplémentaires sur des compétences spécifiques ;
  • poursuivre le plan d’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans via une enveloppe de 1.1 Md€ à destination des entreprises (objectif 100 000 contrats bénéficiaires en 2021)
  • poursuivre le plan d’aide à l’embauche en contrat d’alternance via un budget de 2 Md€ (apprentissage et professionnalisation).

Les mesures qui concernent les ménages

“Nous aurons d’ici la fin de l’année 2021 baissé les 45 milliards d’euros sur les ménages et les entreprises, a insisté Bruno Le Maire. C’est la plus forte baisse d’impôts depuis 20 ans !“, a t-il affirmé.  Le ministre fait ici référence à une réduction de la pression fiscale sur 4 ans, de 2018 à 2021, car ce budget 2021 ne porte pas d’importantes baisses d’impôts, pas dans la même mesure que l’an passé avec la refonte du barème de l’impôt sur le revenu.

Les autres mesures en faveur des ménages

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