Un décret du 15 juin 2020 publié au Journal Officiel du 16 juin, porte convocation du Parlement en session extraordinaire à partir du 1er juillet 2020.
Une session extraordinaire se réunit à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés (dans ce cas pour 12 jours au plus), sur décret du président de la République et pour un ordre du jour déterminé (art. 29 et 30 de la Constitution). Leur nombre est variable et dépend de l’agenda politique.
#directAN clôture de la session ordinaire de l'Assemblée Nationale. Prêt pour la session extraordinaire qui s'ouvre le 1er juillet: poursuite de l'examen du projet de loi de finances rectificatif #PLFR3 pour limiter les impacts sociaux et économiques de la crise #COVIDー19 pic.twitter.com/M74PVqI9mr
— Thierry Michels (@ThierryMichels) June 30, 2020
L’ordre du jour de la session convoquée à compter du 1er juillet 2020 comprend une séance de questions au Gouvernement par semaine à l’Assemblée nationale. Il prévoit également le débat d’orientation des finances publiques, ainsi que l’examen des projets de loi suivants :
- projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles ;
- projet de loi de finances rectificative pour 2020 ;
- projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire ;
- projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie
- projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie ;
- projet de loi relatif à la bioéthique ;
- projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ;
- projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 ;
- projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure ;
- projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Sont également programmés lors de cette session, l’examen ou la poursuite de l’examen des propositions de loi suivantes :
- proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales ;
- proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 ;
- proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine ;
- proposition de loi visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie ;
- proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
L’ordre du jour prévoit enfin l’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux.