PLFSS 2023 : discussion en nouvelle lecture à l’Assemblée

Quand :
21/11/2022 – 25/11/2022 Jour entier
2022-11-21T00:00:00+01:00
2022-11-26T00:00:00+01:00
Où :
Assemblée nationale
126 Rue de l'Université
75007 Paris
France

A partir de ce lundi 21 novembre à 16h, les députés examinent en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Sans surprise, sénateurs et députés ont en effet échoué à s’entendre sur une version commune du PLFSS le 15 novembre dernier. Moins d’une demi-heure aura suffi pour que la commission mixte paritaire (CMP), marque le premier gros désaccord entre les deux assemblées dans cette législature. “Il y avait trop de choses qui nous séparaient. Les choses ont été vite vues“, admet Élisabeth Doineau (Union centriste), rapporteure générale de la commission. Comme lors des premiers débats fin octobre, le gouvernement devrait logiquement recourir une nouvelle fois à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le texte sans vote.

MISE A JOUR 21.11.2022 – 19h30

Après seulement trois heures de débat sur le projet de budget 2023 de la Sécurité sociale, examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée, Elisabeth Borne a déclenché lundi, pour la cinquième fois, l’article 49.3 de la Constitution pour faire passer le texte sans vote. “Alors que la nouvelle lecture devait commencer en séance, près de 700 amendements ont été déposés, en plus de ceux adoptés en commission. Nous ne pouvons pas perpétuellement rejouer des débats qui ont déjà été tranchés“, a justifié la Première ministre.

Aussitôt après la déclaration de la cheffe du gouvernement, le groupe LFI a annoncé le dépôt d’une nouvelle motion de censure, en vue de faire tomber le gouvernement. “Cet énième passage en force est inacceptable“, a déclaré devant la presse la cheffe de file des députés insoumis Mathilde Panot, entourée de membres de son groupe.

Une stratégie qui au fil du temps perd de son efficacité car elle ne convainc plus l’ensemble de la gauche. Mardi, les socialistes ont annoncé qu’ils ne voteraient pas cette nouvelle motion : “C’est comme un jour sans fin“, s’est désolé un porte-parole du PS. Au fil du temps, la méthode divise, et pas seulement dans les rangs de La France Insoumise (LFI). Preuve en est, le 24 octobre, la première motion de censure de la NUPES a récolté 239 voix. Le 4 novembre, la dernière en date n’en a obtenu que 188. En cause, l’abstention des socialistes, mais aussi cinq défections chez les écologistes, dix chez les communistes et même quatre chez LFI.

Cette sixième motion de censure sera examinée vendredi, où l’opposition tentera à nouveau de faire tomber le gouvernement.

Le rejet de l’Ondam

Après un examen “tronqué“ à l’Assemblée nationale pour cause d’usage du 49.3, le Sénat, à majorité de droite, a eu à coeur d’amender le projet du gouvernement sur de nombreux points. Les grands équilibres budgétaires de ce texte n’ont d’abord pas convaincu la Haute assemblée. Cette année encore, elle a supprimé symboliquement la trajectoire financière de la Sécurité sociale 2023-2026, “à la sincérité douteuse“. Les sénateurs ont également rejeté le niveau des dépenses de santé proposé pour 2023, à 244,1 milliards d’euros, en progression de 3,7 %. La commission des affaires sociales du Sénat a estimé que cet objectif serait “difficile à garantir au regard notamment des contraintes qui pèsent sur les établissements de santé“. Des recettes nouvelles ont également été intégrées au projet de loi, notamment en faveur de l’Assurance maladie et de la branche vieillesse de la Sécurité sociale

La retraite marque son retour dans les débats

Autre sujet brûlant modifié en première lecture : celui du relèvement de l’âge de la retraite. Constant sur ce dossier depuis plusieurs années, le Sénat a voté une réforme des retraites précédée d’une période de négociations qui devrait prendre en compte pénibilité, carrières longues et emploi des seniors. En cas d’échec, la droite prévoit une accélération de la réforme Touraine allongeant la durée de cotisation, et le report progressif de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ.

Les autres points modifiés

Pas de transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf

Parmi les autres points sensibles modifiés, le Sénat s’est opposé au projet controversé de transfert du recouvrement des cotisations du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco à l’Urssaf. Maintenu en commission, la mesure a finalement été retirée en séance au Sénat, à travers une très large majorité.

Un doublement de la contribution des mutuelles

Les sénateurs ont également mis à contribution plus fortement les mutuelles, en exigeant une contribution de 300 millions d’euros l’an prochain, soit le double du montant envisagé par le gouvernement. Ils ont aussi voté la création d’une “contribution exceptionnelle“ des laboratoires de biologie médicale pour 2023, présentée comme “plus juste“ que la mesure d’économies proposée par le gouvernement dans le projet de budget de la Sécurité sociale.

Une rallonge de 600 millions d’euros pour les hôpitaux

Pris de court par le gouvernement qui a déposé un amendement au texte prévoyant une rallonge budgétaire pour financer l’ensemble de ses annonces depuis l’été, les sénateurs ont voté un complément de 600 millions d’euros en faveur des établissements de santé. L’amendement a été adopté au terme d’une explication musclée avec le ministre, des sénateurs dénonçant la méthode, d’autres un jeu comptable sur le dos des hôpitaux.

Une 4ème année d’internat en option

S’agissant de la 4ème année d’internat de médecine générale, afin de faire face aux difficultés d’accès aux soins dan certains territoires et à la pénurie de médecins, le Sénat a retenu la rédaction“ plus aboutie“ de la proposition de loi de Bruno Retailleau, déposée plusieurs mois avant le projet du gouvernement. En réponse à la fraude des étudiants, le ministre a rappelé qu’il n’y aurait aucune obligation et qu’il s’agissait d’une “réforme pédagogique“. Dans un amendement de dernière minute, le ministre de la Santé, François Braun souhaitait rendre possible les stages à l’hôpital, mais la mesure n’a pas été retenue par les sénateurs.

 

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