Pouvoir d’achat : le projet de loi arrive au Sénat

Quand :
25/07/2022 – 30/07/2022 Jour entier
2022-07-25T00:00:00+02:00
2022-07-31T00:00:00+02:00
Où :
Sénat
15 Rue de Vaugirard
75006 Paris
France

Après un peu plus de quatre jours et quelque de 1100 amendements déposés, dont seulement une poignée – autour de 80 – ont été finalement adoptés, les députés ont voté dans la nuit du 21 juillet, le projet de loi “portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat“, par 341 voix pour, 21 abstentions et 116 voix contre. Cette première étape franchie, le Sénat doit maintenant commencer l’examen du texte, en commissions (des finances, des affaires sociales et des affaires économiques), dès lundi, puis en séance à partir du jeudi 28 juillet.

Contrairement à l’examen du projet de loi sanitaire, qui avait été marqué par un coup de théâtre, les groupes oppositions n’ont pas réussi, malgré leurs efforts, à forcer l’exécutif à revoir sa copie en profondeur.

Ce que contient la version du texte transmise au Sénat

Revalorisation des retraites et des prestations sociales

Malgré les demandes répétées de la Nupes, aucun mécanisme d’augmentation salariale n’a été adopté. Les députés ont toutefois voté la revalorisation de 4%, des pensions de retraite et des prestations sociales comme le RSA, l’Allocation Adultes Handicapées (AAH) et l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa), avec effet rétroactif au 1er juillet 2022  Un niveau toutefois inférieur à l’inflation annuelle prévue par l’Insee (5,9 %). Dans le prolongement de cette mesure, les députés ont voté à l’unanimité, mercredi, la déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés, une mesure réclamée de toutes parts mais que l’exécutif avait refusée lors de la précédente législature.

Augmentation du point d’indice des agents publics

Après 5 ans de gel, les 5,7 millions d’agents publics obtiendront dès le 1er juillet une augmentation de 3,5 % de la valeur du point d’indice, qui sert de base à leur rémunération.

Baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Les 2,25 millions de travailleurs indépendants qui exercent en France doivent bénéficier d’une baisse pérenne de leurs cotisations sociales. Cette baisse devrait atteindre environ 550 € par an, pour un revenu au smic. Les indépendants touchant un revenu inférieur ou égal au smic n’auront ainsi plus de cotisations à régler.

Limitation de la hausse des loyers

L’Assemblée nationale a décidé de revaloriser les APL, de 3,5 %, tout en encadrant la hausse des loyers. Les députés ont en effet approuvé le principe d’un “bouclier loyer“ qui consiste à plafonner la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) à 3,5% de juillet 2022 à juin 2023. Une manière là aussi de limiter l’impact de la forte inflation sur les hausses de loyer. Par un amendement soutenu par la majorité, les députés ont en outre adopté un bouclier renforcé pour les Outre-mer, afin d’y limiter les hausses de loyers à 2,5% maximum. Un amendement introduisant une modulation pour la Corse a été aussi voté, afin de prendre en compte les spécificités du territoire. La hausse pourra y être limitée jusqu’à 1,5 % sur un an.

Élargissement de la prime Macron et intéressement

Trois ans après son entrée en vigueur, la “prime Macron“  va être élargie. Son montant est ainsi triplé. Les employeurs qui le souhaitent pourront ainsi verser jusqu’au 31 décembre 2023 une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 3 000 euros, et même 6 000 euros en cas de mise en place de mécanismes d’intéressement aux résultats. Le tout, exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, pour les salariés dont le revenu équivaut à moins de trois fois la valeur du Smic. À cette prime exceptionnelle, s’ajoute une prime pérenne pour les salariés du privé pouvant atteindre jusqu’à 3000 euros, dégrevée de cotisations sociales, mais soumise à l’impôt sur le revenu.

Le dispositif d’intéressement aux résultats est par ailleurs assoupli.  L’article 3 voté par les députés permet ainsi un dispositif d’intéressement sur “décision unilatérale“ des chefs des petites entreprises, en l’absence d’institutions représentatives du personnel ou en cas d’échec des négociations, quand l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement. Le texte propose aussi plus globalement d’allonger la durée des accords d’intéressement de trois à cinq ans.

“Souveraineté énergétique“ de la France

Afin de faire face aux risques de pénurie, en particulier de gaz, liées à la guerre en Ukraine, le texte voté comporte plusieurs mesures. Il permet ainsi de relever les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre, en cas de “menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité“, à la condition de compenser les émissions. Des dérogations et simplifications administratives ont, par ailleurs, été adoptées pour accélérer la mise en service, en septembre 2023, d’un terminal méthanier flottant dans le port du Havre, afin de diversifier les sources d’approvisionnement en gaz. L’article 12 du texte, qui permet de réquisitionner des centrales à gaz ou de suspendre leur activité a également été adopté. Sa durée d’application ne pourra excéder cinq ans. Un amendement présenté par la députée écologiste Delphine Batho proposant un embargo immédiat sur le gaz russe, a en revanche été rejeté.

Sur un tout autre sujet, mais toujours en rapport avec le conflit ukrainien, un amendement défendu par le secrétaire national d’Europe Écologie Les Verts (EELV), Julien Bayou, a aussi autorisé l’usage d’huile de friture en guise de carburant, une pratique courante, mais jusqu’alors illégale. Le but : répondre aux problèmes du moment sur les prix du carburant et la “souveraineté énergétique“ de la France, mise à mal par la dépendance aux fossiles russes.

Protection du consommateur et résiliation de contrats en ligne

Les députés ont voté à l’unanimité la facilitation des procédures de résiliation en ligne de contrats souscrits par les consommateurs. Contre l’avis du gouvernement et de la commission, l’Assemblée a adopté deux amendements des groupes LFI et LR, qui élargissent aux contrats conclus hors-ligne (et donc plus seulement par voie électronique), l’option obligatoire de résiliation simplifiée.

Les démarches de résiliation en ligne aux contrats d’assurance ont aussi été simplifiées. Les sanctions pénales encourues en cas de pratique commerciale trompeuse ou abusive dès lors qu’elle est suivie de la conclusion d’un contrat ont aussi été renforcées, malgré le scepticisme affiché par la gauche et une partie de la droite. Des amendements de la droite comme de la gauche ont aussi limité les frais de résiliation pour les personnes en situation de surendettement.

 

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