Présentation du projet de loi immigration en Conseil des ministres

Transmis au Conseil d’État, le projet de loi immigration du gouvernement, franchit une nouvelle étape. Le texte porté par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, en tandem avec son collègue du Travail, Olivier Dussopt, est présenté ce mercredi 1er février en Conseil des ministres. Le document de 25 pages et 27 articles, vise à “contrôler l’immigration“ et à “améliorer l’intégration“, conformément à la volonté d’Emmanuel Macron de trouver un équilibre entre “fermeté et humanité“.

Renforcer les expulsions

Conformément aux déclarations du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin depuis l’été, le texte entend faciliter l’expulsion des étrangers ayant commis des délits ou crimes en France et réduit les protections contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF).

Alors que le taux d’exécution des OQTF se situe sous les 10 %, l’exécutif veut d’une part “simplifier les règles du contentieux “étranger“, qui engorge les tribunaux administratifs. Via son article 9, le projet de loi vise ainsi à à accélérer les expulsions d’étrangers délinquants, en passant de douze recours possibles contre les expulsions à quatre.

Le texte prévoit également à son article 10 en cas de menace grave à l’ordre public, de réduire “le champ des protections contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) lorsque l’étranger a commis des faits constituant une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.“ 

Régulariser les travailleurs sans papier

Métiers en tension : un titre de séjour d’un an

Le gouvernement entend régulariser la situation de certains travailleurs étrangers . L’article 3 du texte crée ainsi un permis de séjour pour les étrangers en situation irrégulière, qui travaillent dans des métiers en tension. Cette carte de séjour temporaire mention “travail dans des métiers en tension“ aura une durée de validité d’un an. Elle sera disponible “de plein droit“ à tout “étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers (en tension) (…) depuis au moins huit mois sur les vingt-quatre derniers mois, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années.“ Cette mesure instituée “à titre expérimental“ est dans un premier temps  “prévue jusqu’au 31 décembre 2026“, date à laquelle un rapport étudiera la pertinence de sa pérennisation. Elle constitue le principal point d’achoppement avec la droite et l’extrême droite, qui dénoncent un “appel d’air“.

Santé : une nouvelle carte de séjour-talent

Ce texte prévoit également la création d’une carte de séjour pluriannuelle “talent – professions médicales et de pharmacie“, destinée aux praticiens diplômés hors Union européenne, “dès lors qu’ils sont recrutés par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif .“ Le projet de loi prévoit ainsi de conditionner la délivrance du titre à une autorisation de l’agence régionale de santé. Sa durée de validité, de 1 a 4 ans, dépendra de la validation par le praticien des “EVC“, les épreuves de vérification des connaissances

Loi immigration : le gouvernement veut créer une carte de séjour pour les professionnels de santé https://t.co/NXQ6uZEANw pic.twitter.com/QDMY7462jU

— LCI (@LCI) December 20, 2022

Toujours pour rendre plus efficace l’intégration des étrangers, l’article 4 prévoit quant à lui “un dispositif d’accès au marché du travail sans délai pour les demandeurs d’asile dont il est fortement probable, au regard de leur nationalité, qu’ils obtiennent une protection internationale en France.“

Exiger un niveau minimal de français

Répondant à la volonté de Gérald Darmanin, l’article 1 du projet de loi conditionne quant à lui la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d’un niveau minimal de la langue française,  déterminé par décret en Conseil d’Etat. Actuellement, l’obtention d’un titre de séjour est conditionnée à la seule participation à une formation linguistique.

Renforcer les contrôles aux frontières

Les contrôles aux frontières seront renforcés, via l’article 11 du texte, qui autorise “le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies“ des migrants clandestins.

Réformer le système d’asile

Le gouvernement veut engager une “réforme structurelle“ de l’asile avec à la clé un double objectif : accélérer les procédures et parvenir à expulser plus rapidement.

Le projet prévoit ainsi d’élargir le recours à un juge unique à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui statue essentiellement de façon collégiale, tout en laissant à la Cour “la possibilité de renvoyer à une formation collégiale lorsque la complexité de l’affaire le justifiera“. Il prévoit aussi la création de “chambres territoriales du droit d’asile“, “gage de proximité et d’accessibilité pour les demandeurs“, alors que la CNDA est actuellement basée en région parisienne.

Tirant les leçons de la crise de l’Ocean Viking, le texte comporte également une batterie de mesures visant à rendre les jugements plus rapides sur ce volet et sur l’accueil de migrants. Le texte porté ainsi à 48 heures le délai de jugement du juge des libertés et de la détention (JLD) en zone d’attente, en cas de placement simultané d’un nombre important d’étrangers.