Projet de loi bioéthique : examen en 1ère lecture au Sénat

Quand :
21/01/2020 – 23/01/2020 Jour entier
2020-01-21T00:00:00+01:00
2020-01-24T00:00:00+01:00
Où :
Palais du Luxembourg
15 Rue de Vaugirard
75006 Paris
France

Mardi 21 janvier 2020 à 14h30, le Sénat entame l’examen du projet de loi bioéthique. Adopté en première lecture par les députés, le 15 octobre, le texte va être débattu au Sénat jusqu’au 4 février. Il repartira ensuite en deuxième lecture devant les députés. Comme à l’Assemblée nationale, les débats s’annoncent passionnés. Le président du Sénat Gérard Larcher (LR), qui présidera l’ouverture de la séance mardi après-midi, entend toutefois faciliter « une écoute mutuelle » et garantir un débat « de qualité« . Quelques 280 amendements ont été déposés sur le texte, presque 10 fois moins qu’à l’Assemblée nationale.

Des restrictions et des nouveautés lors de l’examen en commission

Après une série d’auditions menées du 30 octobre au 12 décembre, la commission chargée de la loi de bioéthique au Sénat a examiné et adopté le texte, mercredi 8 janvier, à l’issue de deux jours de vote. Un peu plus de la moitié des amendements déposés (136 sur 264) a été adoptée, modifiant plusieurs pans du projet de loi.  Si les mesures phares du texte initial sont maintenues, la commission spéciale y a apporté certaines restrictions et des nouveautés substantielles.

Une PMA pour toutes, mais pas toujours remboursée

Mesure emblématique du projet de loi, l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires a reçu un premier feu vert des sénateurs en commission. Des amendements initiés par des sénateurs Les Républicains (LR) ont tenté de la supprimer, mais en vain. A l’initiative de la co-rapporteure Muriel Jourda (LR), opposée à l’extension de la PMA, les sénateurs ont néanmoins réservé sa prise en charge par l’assurance maladie aux demandes fondées sur un critère médical. Pour les couples hétérosexuels, ils proposent un accès à la PMA sur des critères médicaux précis : une infertilité déclarée ou la prévention de la transmission d’une maladie grave. Seules des assistances médicales à la procréation basées sur ces critères seraient prises en charge par la Sécurité sociale.

En d’autres termes : seuls les couples hétérosexuels bénéficieront d’une prise en charge, les femmes célibataires ou en couple avec une femme devront quant à elles s’acquitter de la facture.  » Il ne s’agit pas d’une mesure punitive à l’égard des couples homosexuels », a fait valoir Muriel Jourda, qui a invoqué pendant les débats le texte fondateur de la caisse primaire d’assurance maladie : « La solidarité nationale prend en charge la maladie, et pas le type d’acte dont nous sommes en train de discuter ». Une position contraire à celle du ministère de la Santé. La PMA pour toutes doit maintenant être votée dans l’hémicycle et le résultat s’annonce serré. « Un combat se prépare » prédit le chef de file des socialistes Patrick Kanner, alors que la gauche est très majoritairement en faveur de la mesure.

La levée partielle de l’anonymat révisée

Sur l’établissement de la filiation des enfants de couples de femmes nés par PMA, rien de nouveau par rapport au texte initial, malgré la farouche opposition de la droite. Tel qu’approuvé par l’Assemblée, les couples concernés devront passer par une reconnaissance anticipée de l’enfant devant un notaire.

La commission sénatoriale a en revanche profondément révisé la levée partielle de l’anonymat des dons de gamètes. Dans la version du projet de loi votée à l’Assemblée, tout donneur devait donner son accord pour l’éventuelle communication de « données non identifiantes » (aspect physique, origine ou âge), mais aussi de son identité à l’enfant né à la suite de ce don. Ce n’est plus le cas. Un amendement à cette disposition instaure en effet un « double guichet » pour les nouveaux donneurs de gamètes. Il propose de donner le choix au donneur quant à la divulgation de son identité. En revanche, l’accès aux données non identifiantes serait, lui, accepté de manière irrévocable préalablement au don et ouvert à la demande des personnes nées de ces dons, à leur majorité. « L’accès à l’identité des donneurs devrait faire l’objet d’un consentement exprès des donneurs, exprimé au moment de la demande d’accès de la personne née d’un don de gamètes », prévoit l’amendement adopté.

Les intérêts de la personne née d’un don seraient par ailleurs assurés par la possibilité, défendue par les sénateurs, de demander un accès à l’identité a posteriori.  Le Conseil national d’accès aux origines personnelles (Cnaop) pourrait ainsi prendre contact avec un donneur afin de lui demander son accord pour la communication de son identité.

Le « bébé médicament » réintégré

Alors que l’Assemblée nationale avait voté, en octobre dernier sa suppression, la commission spéciale bioéthique du Sénat a proposé la réintroduction de la technique dite du « bébé-médicament ». La commission a également adopté un amendement de Corinne Imbert, qui élargit « à titre expérimental » le diagnostic préimplantatoire (DPI), qui pourrait également être élargi et autorisé « pour la recherche d’anomalies chromosomiques non compatibles avec le développement embryonnaire ». Ce diagnostic est aujourd’hui autorisé dans le cadre d’une fécondation in vitro (FIV), seulement quand l’un des parents ou un ascendant souffre d’une maladie génétique « d’une particulière gravité reconnue comme incurable« .

Des recherches sur les embryons et des diagnostics facilitées

Les dispositions portant sur la culture et la conservation des cellules reproductrices (gamètes) et des embryons ont, elles aussi, fait l’objet de modifications. La commission spéciale bioéthique du Sénat a maintenu le cadre juridique prévu dans le projet de loi : toute recherche sur un embryon doit continuer à obtenir une autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine. Des recherches sur les cellules souches embryonnaires pourraient toutefois être simplement déclarées auprès de l’Agence. Les sénateurs ont néanmoins « modifié les prérequis » pour de telles recherches, qui doivent aujourd’hui avoir une « finalité médicale »« Nous avons ajouté le critère de développement de la connaissance des mécanismes de biologie humaine », explique Bernard Jomier, sénateur écologiste et co-rapporteur de la commission Initialement fixée à 14 jours, la durée maximale de culture d’un embryon a également été portée 21 jours dans le cadre de protocoles de recherche (7 jours actuellement). Pour ce qui est de sa conservation, elle passe de cinq à dix ans.

La commission a enfin adopté un amendement de Corinne Imbert, qui élargit « à titre expérimental » le diagnostic préimplantatoire (DPI) « pour la recherche d’anomalies chromosomiques non compatibles avec le développement embryonnaire ». Ce diagnostic est aujourd’hui autorisé dans le cadre d’une fécondation in vitro (FIV), seulement quand l’un des parents ou un ascendant souffre d’une maladie génétique « d’une particulière gravité reconnue comme incurable ».

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