Projet de loi “pouvoir d’achat“ : examen en 1ère lecture à l’Assemblée

Après trois jours de discussion en commissions des affaires sociales et économiques, l’examen en première lecture du très attendu projet de loi relatif aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat débute ce lundi 18 juillet, à partir de 16 heures.

Un arsenal de mesures pour lutter contre l’inflation

Un “paquet“ estimé à 20 milliards d’euros

Pour contrer l’inflation, le gouvernement a levé le voile jeudi 7 juillet sur une série de mesures très attendues destinées à protéger le pouvoir d’achat des Français. Leur coût global est estimé, pour 2022, à 20 milliards d’euros. L’exécutif s’attend à un effet limité sur les finances publiques, en partant du principe que ces dépenses supplémentaires seront compensées par des recettes en hausse d’ici la fin de l’année. “Nous ne voulons pas de quoi qu’il en coûte, nos finances publiques ne nous le permettent pas. Les 20 milliards d’euros d’aides sur le pouvoir d’achat sont financées par nos recettes fiscales de 2022“, a expliqué ce même jour le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.

Ce qui est prévu

Création d’une“indemnité carburant“

Alors que les prix à la pompe flambent, l’exécutif va prolonger la remise de quinze à dix-huit centimes par litre jusqu’à fin septembre. Parallèlement, le projet de loi prévoit la création d’une “indemnité carburant“ pour les travailleurs, d’un montant de 100 à 300 euros par véhicule et par actif. Celle-ci concernera les salariés, apprentis, agents publics ou indépendants obligés de prendre leur véhicule pour aller travailler. Elle sera modulée selon le niveau de revenus et la composition du ménage. Elle comportera un “bonus“ pour les personnes qui habitent à plus de 30 km de leur lieu de travail ou parcourent plus de 12 000 km par an dans le cadre professionnel.

Une "indemnité carburant-travailleur" à compter du "1er octobre" 2022 pour remplacer la ristourne de 18 centimes#carburants https://t.co/AKMIcgiOE4

— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) July 7, 2022

Maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie

Mis en place en octobre dernier, le bouclier sur les prix du gaz et de l’électricité va être prolongé jusqu’à la fin de l’année, si le projet de loi est adopté. Ce dispositif permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4% et de geler les prix du gaz à leur niveau d’octobre 2021.

🗣️@BrunoLeMaire Gaz, électricité: le ministre de l'Economie annonce que le bouclier énergétique sera maintenu "intégralement" jusqu'à "la fin de l'année 2022"#inflation #PouvoirDAchat pic.twitter.com/Mgqm9Tf4xI

— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) July 7, 2022

Revalorisation, de la prime d’activité, des retraites et des prestations sociales

4 % de hausse. C’est le montant que propose d’appliquer le Gouvernement à un certain nombre de prestations sociales. Parmi celles-ci : la pension de retraite de base, le RSA, la prime d’activité, les allocations familiales, ou l’allocation aux adultes handicapés.

Aide alimentaire exceptionnelle de rentrée et aide aux étudiants

L’exécutif veut faire voter une “aide exceptionnelle“ d’un montant de 100 euros qui concernera 8 millions de foyers modestes. D’un montant de 100 euros par foyer, auxquels s’ajoutent 50 euros par enfant à charge, elle sera versée automatiquement aux allocataires des minima sociaux, des aides au logement et aux étudiants boursiers. Par ailleurs, les bourses sur critères sociaux seront revalorisées de 4 % dès la rentrée 2022.

Hausse du point d’indice des fonctionnaires

Annoncée le 28 juin dernier, l’augmentation générale du point d’indice des agents publics a été portée à 3,5 %. Cette hausse est déjà effective depuis le 1^er juillet pour tous les agents de la fonction publique.

Augmentation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le projet de loi prévoit également la reconduction et l’augmentation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite “prime Macron“. Le gouvernement propose d’en tripler le montant. Cette dernière , exonérée de CSG-CRDS et de l’impôt sur le revenu jusqu’à la fin de l’année 2023, si elle est versée à des salariés gagnant moins de trois fois le SMIC. pourra atteindre 3000 euros, voire 6000 euros si l’entreprise a un dispositif d’intéressement aux résultats.

Limitation de la hausse des loyers et fin de la redevance audiovisuelle

Le texte propose par ailleurs de limiter la hausse des prix des loyers à 3,5 % maximum, dès le 15 octobre prochain, et ce pendant un an. Autre mesure, la suppression de la redevance audiovisuelle. Elle concerne 27 millions de foyers en France.

🗣️@BrunoLeMaire:
"Entre le 1er octobre 2022 et le 1er octobre 2023, il ne pourra pas y avoir d'augmentation des loyers de plus de 3,5% pic.twitter.com/rXnwVmLDDg

— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) July 7, 2022

Baisse des cotisations sociales des indépendants

Le texte prévoit enfin une baisse baisse pérenne de leurs cotisations sociales pour quelque 2,25 millions d’indépendants. Cette baisse devrait atteindre environ 550 euros par an, pour un revenu au SMIC. Les indépendants touchant un revenu inférieur ou égal au SMIC n’auront ainsi plus de cotisations à régler.

Un premier “bras de fer“ avec les oppositions

Ce projet de loi qui porte plusieurs mesures phares de la campagne d’Emmanuel Macron, est le premier texte à fort enjeu politique du quinquennat. Bien décidées à exercer leurs nouveaux pouvoirs à l’Assemblée, où elles ont ravi la majorité absolue à Emmanuel Macron en juin, les oppositions ont multiplié les mises en garde ces dernières semaines, menaçant de ne pas voter le texte si celui-ci n’incorpore pas certaines de leurs propositions. Leur principal cheval de bataille : le prix du carburant qu’elles veulent voir baisser davantage, soit par un blocage des prix à gauche, soit par une détaxe à droite. Une proposition à laquelle l’exécutif est opposée, invoquant son coût trop élevé.

Pouvoir d’achat : l’exécutif et les oppositions cherchent un terrain d’entente https://t.co/HBBX8FFOPw

— Le Monde Politique (@lemonde_pol) July 15, 2022

Les débats sur le texte en commission des finances et en commission des affaires sociales, ont donné une indication des équilibres politiques et de la capacité de l’exécutif à faire adopter son paquet de mesures. Si le dispositif a globalement peu évolué, les oppositions sont parvenues à faire adopter en commission des finances, des amendements auxquels le gouvernement était hostile. La majorité a toutefois accepté en commission des affaires sociales de déconjugaliser l’aide adulte handicapé, une mesure demandée par toutes les oppositions. Le gouvernement a aussi suivi les députés LR qui souhaitaient déplafonner la fiscalisation des heures supplémentaires, avec un amendement qui relève le plafond actuel de 5 000 à 7 500 euros.