Projet de loi sanitaire : commission mixte paritaire

Calendrier
Quand :
25/07/2021 Jour entier
2021-07-25T00:00:00+02:00
2021-07-26T00:00:00+02:00
Où :
Assemblée nationale
126 Rue de l'Université
75007 Paris
France
Contact :
Site de l’évènement

Après l’Assemblée nationale vendredi, le Sénat a adopté dans la nuit de samedi à dimanche le projet de loi consacré à l’extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants. Mais avec d’importantes modifications par rapport à la version du texte votée par les députés.

Une commission mixte paritaire ce tiendra ce dimanche à partir de 15 heures, pour tenter de trouver un texte de compromis entre les deux chambres. Le gouvernement espère un accord des parlementaires pour éviter une nouvelle navette, qui ferait dérailler un calendrier très contraint. Mais la voie est étroite et une prolongation des débats ne peut être exclue.

Le patron des sénateurs LR, Bruno Retailleau, a prévenu qu’il n’hésitera pas à se montrer en désaccord et ainsi à retarder le calendrier du projet de loi anti-Covid. Il a en effet mis “en garde le gouvernement“ en menaçant de ne “pas rendre conclusive“  la commission mixte paritaire (CMP) de ce dimanche 25 juillet. Et ce, “si les députés veulent rayer le travail du Sénat“.

Les modifications apportées au projet de loi

En commission

Le texte a été dans un premier temps amendé par les sénateurs en commission des Lois. Parmi les modifications apportées, l’exclusion des centres commerciaux et des visiteurs à l’hôpital, qui ne sont plus concernés par le pass sanitaire. Les sénateurs ont également prévu un assouplissement des sanctions. Le salarié qui ne présente pas de pass sanitaire ne pourra plus être licencié comme cela était prévu, au bout de 2 mois. La commission des Lois a par ailleurs décidé de conditionner l’extension du passe sanitaire au régime d’état d’urgence sanitaire. En conséquence, elle ont voté le retour de l’état d’urgence sur tout le territoire jusqu’au 31 octobre 2021.

Les sénateurs ont aussi assoupli le contrôle de l’isolement des personnes malades, testées positives à la Covid-19. Dans un premier temps, la personne testée positive devra s’isoler d’elle-même mais dans un second temps si l’Assurance-maladie suspecte un non-respect de l’isolement, les forces de l’ordre pourront contrôler cette personne.

L’ensemble des modifications apportées au texte en commission des Lois

En séance

L’exclusion des terrasses du champ d’application du pass sanitaire

Un amendement du groupe socialiste limitant l’application du pass sanitaire aux espaces confinés a été adopté. En clair, les sénateurs ont voté pour que l’accès aux terrasses ne soit pas soumis à la présentation du pass sanitaire, en arguant que les risques de contamination sont “moindres“ dans les espaces extérieurs comme les terrasses.

La suppression du pass sanitaire pour les salariés récalcitrants à la vaccination

Les sénateurs ont par ailleurs supprimé la possibilité pour l’employeur soumis au pass sanitaire de licencier le salarié qui, pendant deux mois cumulés, ne présenterait pas ce sésame, malgré l’opposition du gouvernement.

Le Sénat reporte au 15 septembre l’application du passe sanitaire aux salariés

Les sénateurs ont par ailleurs reporté l’application du pass sanitaire aux personnels des lieux soumis à ce pass, par exemple aux salariés de la restauration. Ce dernier devait entrer en vigueur au 30 août, mais des amendements centristes et socialistes ont reporté cette date au 15 septembre, afin de donner du temps à ces personnels pour se faire vacciner.

L’ensemble des modifications apportées au texte

Au cours de l’ examen du projet de loi en séance, les sénateurs ont apporté des modifications suivantes visant notamment à :

  • supprimer le pass sanitaire pour les mineurs ;
  • limiter l’application du passe sanitaire aux espaces confinés en ne visant que l’intérieur et non les espaces extérieurs ;
  • préciser que la jauge de 50 personnes ne correspond pas à la capacité d’accueil mais aux personnes réellement présentes au même instant ;
  • repousser au 15 septembre la mise en place du pass sanitaire dans les lieux recevant du public  ;
  • homologuer en France tout vaccin reconnu par l’Organisation mondiale de la santé ;
  • autoriser la délivrance d’un titre permettant une vérification simplifiée du statut vaccinal de salariés l’ayant expressément accepté ;
  • préciser que les contrôles du pass sanitaire ne peuvent être réalisés que par des personnes habilitées ;
  • permettre aux mineurs de plus de 16 ans qui le souhaitent d’être vaccinés, y compris en l’absence d’autorisation parentale  ;
  • permettre que l’état d’urgence sanitaire puisse s’appliquer, jusqu’au 30 septembre 2021, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et à Mayotte  ;
  • sanctionner le refus d’un étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement de se soumettre aux formalités sanitaires, notamment un dépistage de la covid-19, nécessaires à son éloignement  ;
  • permettre à la Nouvelle-Calédonie de continuer à appliquer sur son territoire des mesures sanitaires distinctes celles de la France métropolitaine, y compris en ce qui concerne le dispositif de placement et de maintien en isolement ;
  • permettre aux élèves ou étudiants français ou étrangers ayant effectué leur scolarité dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, conventionnels, homologués ou en situation de partenariat, satisfaisant aux conditions d’inscription dans un établissement français scolaire, universitaire ou de recherche, et aux conditions d’obtention d’un visa de poursuivre des études en France ;
  • prévoir qu’un décret peut ajuster l’application des règles de vaccination dans les semaines à venir en fonction des nécessités absolues du service pour certaines fonctions comme les sapeurs-pompiers volontaires ;
  • prévoir la notification par l’employeur aux personnes soumises à l’obligation vaccinale des risques encourus en amont de la mise en œuvre stricte de celle-ci  ;
  • permettre aux salariés des établissements concernés de déposer un congé sans solde afin d’accroître les possibilités offertes à l’employé de régulariser sa situation.

 

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