Projet de loi sanitaire : vote de la version commune arrêtée en CMP

Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé jeudi 21 juillet un accord sur une version commune du projet de loi sanitaire qui prolonge certaines mesures de gestion de la crise sanitaire, dont l’arrêt était initialement prévu à la fin du mois. Cette version définitive doit maintenant passer une nouvelle fois devant les deux chambres, pour un vote sans nouvel examen, prévu lundi 25 juillet à 16 heures à l’Assemblée, puis dans la foulée, mardi 26 juillet, à 14h30, au Sénat.

Une version très proche de celle du Sénat

La version arrêté en CMP par les députés et sénateurs reprend globalement celle adoptée mercredi 20 juillet au Sénat. Les grandes orientations proposées par la commission des Lois , ont ainsi été retenues, comme l’a expliqué au micro de Public Sénat, le rapporteur LR du texte, Philippe Bas: “Nous avons trouvé un accord sur des bases claires et cohérentes“. D’abord, l’abrogation du passe vaccinal, du passe sanitaire et de toute mesure d’exception et retour au droit d’avant le covid. Deuxièmement, possibilité exceptionnelle que, si un variant dangereux apparaissait à l’étranger, on protège nos frontières en demandant un test pour venir en France ; et troisièmement, créer un chemin vers la réintégration des personnels au moment où il n’y aura plus de raisons médicales d’imposer une obligation vaccinale contre le covid. “

Ce que contient la version définitive

Le texte issu de la CMP comporte en effet deux mesures absentes de la version adoptée par l’Assemblée nationale : la possibilité laissée au gouvernement de rétablir un contrôle de test virologique à l’entrée sur le territoire national (avec une disposition spécifique aux outre-mer) et celle de réintégrer les soignants non vaccinés si la Haute Autorité de santé (HAS) y donnait son accord.

Un possible rétablissement des contrôles aux frontières

Le gouvernement a salué le retour des contrôles de test, une mesure centrale pour l’exécutif qui avait été rejetée par les élus du Rassemblement national, de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) et d’une partie des Républicains à l’Assemblée nationale. Cette nouvelle mesure se décline en deux dispositifs distincts.

En cas d’apparition d’un nouveau variant du SARS-CoV-2 particulièrement dangereux, le premier prévoit de rétablir possiblement aux frontières extérieures de la France, l’obligation d’un test PCR négatif pour les voyageurs âgés de plus de 12 ans. Un article-clé qui avait été supprimé par les députés de l’opposition. Philippe Bas a intitulé ce dispositif “certificat sanitaire de voyage“, pour le différencier du passe sanitaire. Activé par décret par l’exécutif, ce premier dispositif pourrait durer un mois, un vote du Parlement étant nécessaire en cas de souhait de prolongation.

#PJLSanitaire Le texte commun arrêté en CMP met fin aux mesures d'exception de lutte contre le Covid-19 et prévoit la possibilité d'exiger 1 test pr l'accès au territoire et pr les échanges avec les Outre-mer si 1 nouveau variant jugé dangereux le justifie https://t.co/dQQpDtpaUd pic.twitter.com/y3BN7nwWCv

— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) July 22, 2022

Un second dispositif , similaire au premier, pourrait s’appliquer pour les voyages vers les collectivités ultramarines “en cas de risque de saturation“  de leur système de santé.

Une possible réintégration des soignants non-vaccinés ?

Un autre changement notable a été apporté à la version initiale du projet de loi. Il ouvre la voie à la réintégration des soignants non-vaccinés, qui avaient été suspendus. Leurs retours seraient possibles si l’obligation vaccinale n’est plus justifiée médicalement.  “Nous créons un chemin vers la réintégration“, a expliqué au Sénat Philippe Bas, pour qui “la décision doit être médicale, elle le sera“. Depuis l’adoption de la version commune du texte en CMP, le gouvernement, suivant l’avis de la Haute Autorité de Santé, s’est toutefois prononcée vendredi contre la réintégration des soignants non vaccinés contre le Covid-19. Le ministre de la Santé a ainsi annoncé que l’exécutif s’opposerait à la réintégration de ceux qui refusent de se faire vacciner contre le Covid-19. “On suit l’avis des scientifiques, et il est négatif », a ainsi déclaré François Braun.

Le maintien des outils de suivi et de Contact Covid

Le maintien des bases de données SI-Dep jusqu’au 30 juin 2023 (pour les résultats des tests virologiques) et Contact Covid, jusqu’au 31 janvier 2023, validé par les députés et sénateurs en première lecture, a aussi été confirmé dans la version définitive du texte arrêtée en CMP. La conservation de ces informations par l’Etat permet en particulier de faciliter les voyages en Europe lorsque le pays de destination demande une preuve de vaccination ou de rétablissement du Covid-19.