Réforme de la justice : Eric Dupond-Moretti présente son projet de loi en Conseil des ministres

Calendrier
Quand :
14/04/2021 Jour entier
2021-04-14T00:00:00+02:00
2021-04-15T00:00:00+02:00
Où :
Palais de l'Elysée
777 Glades Rd
Boca Raton, FL 33431
États-Unis
Contact :
Site de l’évènement

Le ministre de la Justice, Dupond-Moretti, présente ce mercredi en Conseil des ministres son projet de loi pour la Confiance dans l’institution judiciaire. Le garde des sceaux s’exprimera à l’issue du Conseil des ministres, aux côtés du porte-parole du gouvernement Gabriel Attal, a fait savoir l’Elysée.

Le projet de loi sera examiné par les députés en première lecture à partir du 17 mai, selon l’ordre du jour fixé mardi en conférence des présidents de l’Assemblée nationale.

Un projet de réforme qui, dixit le conseiller du ministère de la Justice, cité ce matin par Le Parisien, “doit permettre de développer des anticorps contre les discours populistes“. “C’est un projet essentiel pour nous“, se félicite le député LaREM Florian Bachelier.  “Il met au cœur de la vision de la majorité, la justice. Une justice plus lisible, plus efficace, plus proche. Et la justice, c’est aussi la restauration de l’autorité républicaine, condition déterminante de la vie en Nation“, assure le premier questeur de l’Assemblée.

Pour autant, le texte a reçu un accueil glacial chez les syndicats de magistrats qui estiment que cette loi “fourre-tout“ n’aborde pas l’essentiel, c’est à dire les moyens de la justice. Dénonçant par ailleurs une “absence de concertation“ sur un projet de réforme déjà ficelé, les organisations syndicales ont boycotté fin mars, à la quasi-unanimité, des réunions avec la Chancellerie.

Ce que contient le projet de loi

Le texte présenté par M. Dupond-Moretti se fonde sur  “un constat assez saisissant , la défiance des Français dans leur institution judiciaire“, a expliqué la Chancellerie, citant notamment un sondage de février qui montre qu’“un Français sur deux“,  n’a pas confiance en la justice. Le projet de loi comporte quatre grands axes : “Restaurer la confiance“, “porter les droits des citoyens“, “le sens de la peine“, et “les relations avec le monde du droit“.

Les principales dispositions

Outre l’encadrement du délai des enquêtes préliminaires, celui des perquisitions ou des écoutes d’avocats, ou encore, la modification de la composition des cours d’assises, le texte comporte une disposition-phare qui semble faire consensus : la possibilité élargie de filmer et de diffuser des procès à la télévision. Afin de “mieux faire connaître“ le fonctionnement de la Justice, indique la Chancellerie, les audiences civiles et pénales pourront être filmées, “sur la base de l’intérêt public“. Dans un souci pédagogique, “en évitant le sensationnalisme et le voyeurisme.“

Parmi les autres dispositions envisagées, le garde des sceaux entend mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique (…) mis en place au début des années 2000 dans le seul but de réguler la population pénale. Ils ne seraient désormais plus accordés qu’au mérite. Une mesure “populiste“, dénoncent unanimement avocats et magistrats.

Le projet de loi prévoit également, sans attendre la fin de l’expérimentation prévue pour 2022, de généraliser les cours criminelles départementales, composées de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire. Mises en place pour désengorger les cour d’assises, elles jugent des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, majoritairement des viols.

Comme annoncé lors de sa prise de fonctions en juillet, le ministre veut également encadrer l’enquête préliminaire en la limitant à “deux ans maximum, avec prolongation possible d’un an après accord motivé du procureur“, et en l’ouvrant “au contradictoire“.

 

 

 

 

 

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