Réforme de la justice : vote du projet de loi

Calendrier
Quand :
25/05/2021 Jour entier
2021-05-25T00:00:00+02:00
2021-05-26T00:00:00+02:00
Où :
Assemblée nationale
126 Rue de l'Université
75007 Paris
France
Contact :
Site de l’évènement

 l’Assemblée nationale doit adopter ce mardi 25 mai en première lecture, le projet de loi “pour la confiance dans l’institution judiciaire“ porté par le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti. Le scrutin solennel sur ce texte accompagné d’un volet organique aura lieu en fin d’après-midi. L’opposition de gauche devrait voter contre ou s’abstenir sur cette réforme vue comme “flattant l’opinion“. Les députés LR, qui pointent la “méthode Coué“ de la confiance, doivent encore décider de leur positionnement.

Le projet de loi du ministre vise notamment à limiter dans le temps les enquêtes préliminaires à deux ans, à permettre la diffusion d’audiences, à généraliser les cours criminelles (sans jury populaire), ou à renforcer le secret professionnel des avocats.

Les principales mesures

Un nouveau cadre pour les enquêtes préliminaires

Les enquêtes préliminaires, menées par la police judiciaire sous la direction d’un procureur de la République, ne sont aujourd’hui pas limitées dans le temps. Le vote, à l’unanimité, de l’article 2 du projet de loi change la donne : leur durée sera limitée à deux ans – ou exceptionnellement trois ans, sur autorisation écrite du procureur.

Des procès filmés

C’est sans doute là, la mesure la plus emblématique de la réforme. Le texte entoure toutefois l’enregistrement des procès à visée pédagogique de nombreux garde-fous. La diffusion des audiences ne sera ainsi pas possible avant que l’affaire ne soit définitivement jugée et, les parties concernées devront donner leur accord préalable à l’enregistrement. Le projet de loi prévoit aussi un droit à l’oubli, en garantissant l’anonymat des personnes cinq ans après la première diffusion, et dix ans à compter de l’autorisation d’enregistrement.

Le secret de la défense consolidé

C’est une des autres mesures phares de ce projet de loi.  Les perquisitions visant le cabinet ou le domicile d’un avocat, sa mise sur écoute ou encore l’accès à ses fadettes, ne seront désormais autorisées que s’il existe des “raisons plausibles“ de soupçonner l’avocat d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction faisant l’objet de la procédure. Ces mesures devront en outre être motivées par le juge des libertés et de la détention et portées à la connaissance du bâtonnier.

La généralisation des cours criminelles

La réforme prévoit également de généraliser à partir du 1er janvier 2022 l’expérimentation des cours criminelles,  prévues par la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019. Ces cours permettent de juger des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, sans jury populaire.

Des remises de peine sous conditions

Le texte prévoit de supprimer le régime actuel des remises de peine pour bonne conduite, qui octroie à chaque détenu un crédit automatique qui peut être réduit en cas de mauvais comportements. Les détenus verront désormais leurs réductions de peine “conditionnées à l’effort“ : “Oui, se lever est un effort, apprendre à lire, se soigner, se désintoxiquer est un effort. (…) C’est le gage de [la] réinsertion des détenus“, a argué le ministre.

Le durcissement de la peine en cas de crime contre un policier ou un gendarme

Le texte a aussi été l’occasion de répondre aux exigences des syndicats de police. Un amendement gouvernemental a été déposé mercredi, jour de la manifestation des policiers devant l’Assemblée nationale. Il permet l’instauration d’une peine de sûreté de 30 ans pour les condamnés à perpétuité, pour un crime contre un policier ou un gendarme.

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