Réforme de l’assurance chômage : examen et vote du texte de la CMP

Quand :
15/11/2022 – 17/11/2022 Jour entier
2022-11-15T00:00:00+01:00
2022-11-18T00:00:00+01:00
Où :
Assemblée nationale
126 Rue de l'Université
75007 Paris
France

Après plus d’un mois de discussion, députés et sénateurs ont trouvé un compromis, mercredi 9 novembre en Commission Mixte Paritaire (CMP), sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Le texte du gouvernement qui réforme l’assurance chômage doit maintenant être voté par les deux chambres au cours de la semaine. Ce mardi 15 novembre à 17h, les députés procèderont à l’examen du texte issu de la CMP sur le projet de loi. Ce sera ensuite au tour du Sénat de se prononcer, jeudi 17 novembre à 10h30.

Un durcissement du texte

Députés et sénateurs se sont accordés en CMP sur un durcissement du texte, notamment sur les conditions d’accès aux indemnités chômage pour les personnes en CDD qui refuseraient plusieurs CDI. “Dialoguer et construire ensemble, c’est pouvoir agir pour le plein emploi“, s’est félicitée la Première ministre Elisabeth Borne à l’issue de la Commission Mixte Paritaire.

Le revirement du gouvernement concernant les refus successifs de CDI

Les sénateurs avaient ajouté en commission la suppression des allocations chômage pour une personne en CDD qui refuserait trois CDI sur un même poste ou emploi similaire, et ce dès le premier refus de CDI pour les personnes en intérim. Deux points que refusait le gouvernement. L’exécutif a finalement lâché sur ce point, acceptant au passage à la demande des sénateurs, de durcir encore les conditions pour les CDD. Concrètement, deux refus en un an d’un CDI après un CDD ou un contrat d’intérim sur le même poste, le même lieu et au moins la même rémunération, entraîneront la perte de l’indemnisation chômage.

L’abandon de poste assimilé à une démission

Le projet de loi prévoit également que l’abandon de poste sans motif légitime par un salarié entraînera pour lui une absence d’indemnisation chômage. Une mesure proposée par Les Républicains à l’Assemblée qui avait été reprise par Olivier Dussopt. Un garde-fou est prévu pour prévoir des recours si l’abandon vient de raisons jugées légitimes (santé, sécurité du salarié menacée).

La réintroduction du paritarisme dans la gestion du régime

L’accord trouvé en CMP ne se limite pas aux refus de CDI. Les sénateurs estiment avoir été entendus sur l’article 1er.Le texte réintroduit en effet le paritarisme dans la gestion de l’assurance chômage en remettant les partenaires autour de la table“, souligne la co-rapporteure du texte, la sénatrice LR Frédérique Puissat.

La prolongation des règles actuelle d’indemnisation

Le texte prolonge dans un premier temps les règles actuelles d’indemnisation de l’assurance-chômage jusqu’au 31 décembre 2023. Il permet surtout au gouvernement de modifier par décret ces règles, afin que celles-ci puissent varier en fonction de la conjoncture économique. Le ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion, Olivier Dussopt, avait expliqué devant les députés en septembre dernier qu’il voulait “faire en sorte que lorsque la conjoncture est très bonne, les règles soient plus incitatives et à l’inverse, lorsque la croissance ralentit, que les protections soient plus fortes“.

Les sénateurs lâchent sur le bonus-malus sur les contrats courts

Dans le compromis entre les deux chambres, les sénateurs ont lâché sur le bonus-malus en cas d’excès de contrats courts, qu’ils avaient assoupli pour les entreprises. “Nous l’avions vidé (de sa substance). Il est finalement resté dans la version de l’Assemblée, c’est-à-dire avec une période de mise en place qui est une période d’observation“, explique Frédérique Puissat.

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