Réforme des retraites : vote du texte de la CMP par les deux chambres

Quand :
16/03/2023 Jour entier
2023-03-16T00:00:00+01:00
2023-03-17T00:00:00+01:00
Où :
Assemblée nationale- Sénat
126 Rue de l'Université
75007 Paris
France

Les 7 députés et 7 sénateurs composant la commission mixte paritaire (CMP), sont parvenus à un accord ce mercredi sur une version commune du projet de réforme des retraites. Cet accord, qui a été approuvé par 10 des 14 membres de la CMP, doit maintenant être soumis au vote en séance des parlementaires, afin que la réforme soit définitivement adoptée. Ce vote doit avoir lieu ce jeudi, dans la matinée au Sénat, et dans la foulée, dans l’après-midi à l’Assemblée nationale.

“Cela veut dire qu’il y a une majorité, que la démocratie s’est exprimée, et bien sûr nous espérons un vote [positif] demain à la fois au Sénat et à l’Assemblée nationale“, a réagi à l’issue de la CMP la présidente de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée, Fadila Khattabi.

 

Les mesures inscrites dans la version finale du texte

Report à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite

La CMP confirme bien le fameux article 7 du projet de loi, qui constitue le cœur de la réforme. Les 14 parlementaires se sont notamment entendus sur le report de l’âge légal de départ à la retraite, de 62 ans à 64 ans,  à raison d’un trimestre supplémentaire par génération.

Carrières longues

Un compromis a également été trouvé pour les carrières longues. autour de l’amendement déposé à la fin des débats à l’Assemblée par Olivier Marleix, président du groupe LR. La CMP reprend en partie la mesure du Sénat, qui avait validé l’extension du dispositif à ceux ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans, pour un départ anticipé à 63 ans. En revanche, le texte final ne retient pas une plus grande extension du dispositif “carrières longues“. Les demandes en ce sens du député LR Aurélien Pradié, qui réclamait par exemple que toute personne ayant commencé à travailler avant 21 ans n’ait pas à cotiser davantage que 43 annuités, ne sont donc pas pleinement satisfaites.

CDI Senior et index Senior

Le CDI Senior, apport de la chambre haute, auquel tenait particulièrement les sénateurs, a également été adopté, mais sous forme d’une expérimentation. Les partenaires sociaux sont appelés à discuter en premier lieu du sujet, en vue d’un éventuel accord interprofessionnel. En l’absence d’accord, l’expérimentation sera mise en place, du 1er septembre 2023 à 2026.

Adoption également par la commission mixte paritaire de l’index seniors qui visait à inciter les entreprises à compter davantage sur les salariés en fin de carrière. Cette disposition a été conditionnée à une obligation de négociation. À défaut, un plan d’action devra être lancé si l’index senior se détériore dans les entreprises. Aucun système bonus-malus n’est par ailleurs prévu. La CMP conserve les modifications apportées par le Sénat, en supprimant l’obligation de publication de cet outil pour les entreprises de plus de 50 salariés, seuil qui avait été ajouté par le gouvernement lors de l’examen à l’Assemblée nationale. Est également conservé le fait que cette mesure concerne dès le mois de novembre 2023 les entreprises de plus de 1 000 salariés, et à partir de juillet 2024 celles de plus de 300 salariés.

Régimes spéciaux

L’article un qui met fin à certains régimes spéciaux (EDF, gaziers de France, RATP, clercs de notaire, Banque de France ou encore membres du Cese) a été voté par la commission mixte paritaire. La disparition de ces régimes n’aura un impact que sur les nouveaux entrants, comme le prévoit la “clause du grand-père“.

Surcote pour les mères de famille

La commission mixte paritaire a retenu la surcote de 5 % pour les mères de famille d’au moins un enfant avec une carrière complète à partir de 63 ans. La mesure dont le patron des sénateurs LR, Bruno Retailleau, avait fait une “ligne rouge“ est inscrite dans le texte. Il s’agit concrètement d’une surcote de pension allant jusqu’à 5% pour les femmes qui dépasseront les 43 annuités de cotisation requises, sous l’effet des trimestres maternité et éducation des enfants.

Clause de revoyure en 2027

La clause de revoyure en 2027, introduite par le gouvernement au Sénat dans le vote bloqué, est conservée après la CMP. C’était une demande à l’origine des députés Modem, puis Horizons.

Et maintenant ?

Si le vote du texte final par le Sénat, qui l’a déjà approuvé en première lecture, semble une formalité, son adoption par l’Assemblée reste en revanche incertaine. La partie est loin d’être gagnée au Palais Bourbon où le groupe Les Républicains (LR), dont les voix sont indispensables aux macronistes, pourrait se diviser. Pour Cyril Chabanier, le président confédéral de la CFTC, “Le vote n’est pas acquis, il n’est pas gagné par le gouvernement“. “Ce n’est pas terminé“, relève le syndicaliste . “On voit que le gouvernement n’est pas serein“,  ajoute t-il.  “Aujourd’hui, on serait entre trois et six voix de majorité pour le gouvernement“, précise t-il l après avoir échangé avec des élus.

Trois cas de figure peuvent se présenter. Le premier : le texte est voté par l’Assemblée nationale, il est adopté définitivement et, avant sa publication, il doit être validé par le Conseil constitutionnel. Deuxième scénario : l’exécutif craint de ne pas avoir une majorité pour voter le texte. Il ne prend pas le risque et utilise l’article 49.3 de la Constitution pour faire passer le vote sans texte. Enfin, le texte peut être rejeté par l’Assemblée nationale.

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