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Un projet de loi visant à “pérenniser“ des mesures contenues dans la loi antiterroriste de 2017 et la loi renseignement de 2015 va être présenté mercredi 28 avril en Conseil des ministres. “À la demande du président de la République et du Premier ministre, je présenterai mercredi un projet de loi consacré au renseignement et à la lutte contre le terrorisme“, a indiqué Gérald Darmanin dans un entretien au Journal du dimanche.
Les principaux points du projet de loi
Le texte qui était déjà en préparation, sera déposé moins de huit jours après l’attaque mortelle survenue au commissariat de Rambouillet (Yvelines). Comprenant 19 articles, il contient notamment des mesures liées au contrôle administratif des sortants de prison et à la surveillance informatique.
Irresponsabilité pénale: un projet de loi présenté fin mai en Conseil des ministres, selon le garde des sceaux @E_DupondM https://t.co/Q5cOfWfg4i pic.twitter.com/OFm0x2M3ux
— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) April 25, 2021
Renforcer le suivi administratif des sorties de prison
Le projet de loi propose de porter à deux ans après leur libération, contre un an actuellement, la durée maximale des mesures de surveillance pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme à une peine d’au moins cinq ans ferme ou trois ans en récidive. Cette disposition vient répondre à la censure en août 2020 par le Conseil constitutionnel d’une proposition de loi LaREM visant à instaurer des “mesures de sûreté“ pour ces détenus terroristes à l’issue de leur peine.
Elargir la fermeture des lieux de culte
Outre la fermeture administrative de lieux de culte accusés d’être liés à des faits de nature terroriste, comme la mosquée de Pantin après la décapitation de Samuel Paty, le texte offre la possibilité d’étendre la mesure aux locaux dépendants de ces lieux de culte. Ceci, “pour éviter que ces lieux soient utilisés par les associations gestionnaires du lieu de culte dans le but de faire échec à sa fermeture“, explique-t-on au ministère de l’Intérieur.
Faciliter les visites et saisies domiciliaires
Les visites domiciliaires permettent aux services de police, après autorisation d’un juge judiciaire, de pénétrer dans le logement d’une personne soupçonnée de présenter une menace terroriste. Jusqu’alors, cette menace devait être d’une “particulière gravité“, selon les termes de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) d’octobre 2017. Ces visites et saisies seront facilitées par la loi, par l’instauration d’un critère de “menace grave“, qui suffira désormais à les mettre en oeuvre.
Affiner le périmètre de sécurité
Le projet de loi proposera d’interdire à une personne sous surveillance administrative et tenue de résider dans un périmètre géographique déterminé, de paraître au sein de ce périmètre dans un lieu “dans lequel se tient un évènement soumis, par son ampleur ou sa nature, à un risque terroriste particulier“, indique t-on Place Beauvau.
Gagner en efficacité sur le terrain de la technologie
Le texte propose de pérenniser la technique controversée de l’algorithme, introduite à titre expérimental dans la loi renseignement de 2015 et qui permet le traitement automatisé des données de connexion pour détecter les menaces. L’ancien patron de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), Laurent Nuñez, a souligné samedi, “L’importance de cette technique avec des individus de plus en plus isolés dont les seules traces sont les traces numériques“, à l’instar de l’auteur de l’attaque terroriste de Rambouillet.
Il vise également à faciliter l’interception des conversations par voie satellitaires et d’allonger la durée autorisée pour recueillir des données informatiques à deux mois. Les drones qui survolent des zones d’interdiction pourront également faire l’objet d’opération de brouillage.
“Le gouvernement envisage de compléter dans les prochains jours ces dispositions“ a indiqué le ministère de l’Intérieur, pour les rendre conformes à la décision du Conseil d’Etat du 21 avril qui a estimé “illégale la conservation des données pour les besoins autres que ceux de la sécurité nationale“, excluant donc la délinquance du quotidien.
⚖ Données de connexion : le Conseil d’État concilie le respect du droit 🇪🇺 et l’efficacité de la lutte contre le terrorisme et la criminalité ⤵
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— Conseil d'État (@Conseil_Etat) April 21, 2021