Vote définitif du projet de loi bioéthique à l’Assemblée

Calendrier
Quand :
29/06/2021 Jour entier
2021-06-29T00:00:00+02:00
2021-06-30T00:00:00+02:00
Où :
Assemblée nationale
126 Rue de l'Université
75007 Paris
France
Contact :
Site de l’évènement

Après un marathon législatif de deux années, le projet de loi relatif à la bioéthique revient ce mardi 29 juin devant les députés. Après avoir été voté en troisième lecture par les députés, puis rejeté par le Sénat, le texte est en effet examiné en lecture définitive par l’Assemblée dans l’après-midi. La chambre basse qui a le dernier mot, se prononcera lors d’un ultime vote en fin de journée.

Ce jeudi 24 juin, à l’occasion du troisième passage du projet de loi devant leur assemblée, les sénateurs ont rejeté le texte sans même examiner les articles. “En dépit d’apports ponctuels du Sénat intégrés au texte, le dialogue entre nos deux assemblées n’a jamais eu lieu“, a constaté la rapporteuse Muriel Jourda, sénatrice LR du Morbihan. Conséquence : l’Assemblée nationale aura le dernier mot ce mardi 29 juin.

https://twitter.com/EchiquierSocial/status/1407999926496333825?s=20

Que contient désormais le texte ?

Parmi les mesures phares de ce texte, l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux célibataires ; l’accès, pour les personnes nées d’un don de gamètes qui le souhaiteraient, à l’identité du donneur ou de la donneuse ; l’autorisation de l’autoconservation des ovocytes.

PMA pour toutes

Sans surprise l’article 1er ouvrant la Procréation Médicalement Assistée (PMA) à toutes les femmes fait partie du texte qui sera voté ce mardi. Le recours à cette technique sera remboursé par l’Assurance maladie.

GPA

Les députés ont adopté l’article 4 bis du texte relatif à la reconnaissance des enfants nés de Gestation Pour Autrui (GPA) à l’étranger : “Vous ne pouvez pas interdire à des couples d’y avoir recours“, s’est élevé le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, qui a prôné un “contrôle“ lors de l’arrivée de l’enfant sur le territoire national. C’est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit que celui-ci s’effectuera « au regard de la loi française« .

Accès aux origines

Concernant l’accès aux origines, les députés ont voté une disposition permettant aux enfants nés de PMA d’avoir accès à des données non identifiantes (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et, s’ils le souhaitent, à son identité. Cela implique que les donneurs de gamètes devront désormais accepter que leur identité puisse un jour être révélée à l’enfant né de ce don. Face au recul de l’âge de la maternité et au risque consécutif d’infertilité, ils ont également approuvé l’autoconservation de gamètes pour des grossesses futures.

Filiation

Avant de pouvoir recourir à la PMA, les deux femmes devront préalablement y consentir devant notaire : la filiation des enfants nés de PMA dans un couple de femmes se fera de manière automatique à l’égard de la mère qui accouche. L’autre femme verra sa filiation établie via une “reconnaissance anticipée conjointe“.

Recherche sur l’embryon humain

La recherche sur l’embryon humain peut désormais aller jusqu’à 14 jours contre 7 jusqu’à présent. Les protocoles de recherche conduits sur les cellules souches embryonnaires vont être par ailleurs soumis à une simple déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine préalablement à leur mise en œuvre (et non une autorisation de cette dernière).

Don du sang

Les députés ont adopté un amendement déposé tardivement par le gouvernement qui vise à réformer les règles en vigueur vis-à-vis du don du sang. Le but : éviter “toute forme de discrimination fondée sur le sexe ou la nature des relations sexuelles“ et permettre aux personnes homosexuelles de procéder au don de la même manière que les personnes hétérosexuelles.

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