La réforme de la justice arrive à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale s’empare à partir du mardi 18 mai, et jusqu’au 21 mai, des projets de loi organique et ordinaire, pour “la confiance dans l’institution judiciaire“, porté par Eric Dupont-Moretti. Pour combler “le fossé qui se creuse depuis de trop nombreuses années entre la justice et nos concitoyens“, le garde des sceaux défend l’ouverture encadrée des procès à la vidéo, la limitation dans le temps des enquêtes préliminaires (deux ans pour les affaires courantes), ou la généralisation des cours criminelles en première instance en lieu et place des cours d’assises.

Autant de mesures qui divisent le monde de la justice et une partie de l’opposition, notamment à gauche. Le texte est “le fruit d’une longue réflexion […] menée à la lumière de mes trente-six années de barreau, mais également à la lumière de vos nombreux débats« , a fait valoir le patron de la place Beauvau devant les députés en commission. “Depuis trop longtemps, le fossé entre nos concitoyens et la justice se creuse“, a t-il assuré.

Tout en reconnaissant aux textes plusieurs avancées, Ugo Bernalicis (LFI) et Cécile Untermaier (PS) ont défendu chacun une motion de rejet, qui ont été largement repoussées par la majorité. Principal point décrié, les procès filmés, pas tant sur le principe que sur les conditions pour l’instant prévues par le texte.

Ce que contiennent les deux projets de loi

Les projets de loi ordinaire et organique tels adoptés par la commission comprennent les dispositions suivantes :

Pour le projet de loi organique (voir le dossier législatif) :

• le titre 1 (2 articles), des dispositions relatives aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ;
• le titre 2, (1 article unique), des dispositions relatives au statut de l’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ;
• le titre 3 (2 articles), des dispositions relatives à l’enregistrement et à la diffusion des audiences devant la cour de justice de la république.

Pour le projet de loi ordinaire (voir le dossier législatif) :

• article 1^er : régime d’enregistrement et de diffusion des audiences ;
• article 2 :  ouverture au contradictoire et la limitation de la durée des enquêtes préliminaires ;
• article 3 :  préservation du secret professionnel de la défense dans la procédure pénale ;
• article 4 : protection du secret de l’enquête et de l’instruction ;
• article 5 : encadrement des décisions de prolongation de détention provisoire ;
• article 6 : dispositions diverses relatives à la cour d’assises ;
• article 7 : généralisation des cours criminelles pour les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle ;
• article 8 : possibilité, à titre expérimental, de désigner un avocat honoraire pour exercer les fonctions d’assesseur des cours d’assises et des cours criminelles ;
• article 9 : à titre principal, élargissement des possibilités d’incarcération provisoire prononcées par le juge de l’application des peines, développement d’une systématisation des libérations sous contrainte et refonte des régimes de réduction de peine.
• article 10 :  dispositions relatives à la procédure pénale ;
• article 11 : dispositions générales relatives au travail des personnes détenues au travers de la suppression de l’absence de contrat de travail ;
• article 12 :  création d’une section relative au travail des personnes détenues ;
• article 13 : abrogation de l’article 33 de la loi pénitentiaire de 2009 relatif à l’acte d’engagement encadrant le travail des personnes détenues ;
• article 14 : habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour prendre différentes mesures législatives relatives aux règles applicables en détention en lien avec le travail des personnes détenues ;
• article 15 : habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour l’adoption de la partie législative du code pénitentiaire ;
• article 16 :  modification des règles applicables dans les îles Wallis et Futuna en matière pénitentiaire ;
• article 17 : prolongation de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire pour certains contentieux administratifs
• article 18 : suppression des audiences “DALO-injonction“ en l’absence de difficulté sérieuse.
• article 19 et 20 : principes applicables aux officiers ministériels et sur les autorités chargées de la surveillance des officiers ministériels ;
• article 21 :  mesures infra-disciplinaires ;
• article 22 : recueil et le traitement des réclamations ;
• article 23 : création de services d’enquête indépendants ;
• article 24 : création d’une juridiction disciplinaire unique par profession ;
• article 25 : échelle des peines disciplinaires ;
• article 26 : suspension provisoire d’un officier ministériel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ou pénales ;
• article 27 : habilite à légiférer par ordonnance pour rassembler l’ensemble des règles relatives à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;
• article 28 : modification du régime disciplinaire applicable aux avocats.
• article 29 : ajoute à la liste des titres exécutoires des actes contresignés par avocats dans le cadre des modes amiables de règlement des différends ;
• article 30 : délivrance de titre exécutoire par le CNB en cas de non règlement des cotisations par les avocats ;
• article 31 : production des justificatifs de frais de justice ;
• article 32 :  habilitation à légiférer par ordonnance en matière d’entraide pénale internationale ;
• article 33 : encadrement de la délocalisation des audiences hors normes dans le ressort de la même cour d’appel ;
• article 34 : encadrement de a désignation de tribunaux judiciaires pour connaître des actions relatives au devoir de vigilance ;
• article 35 : report de la réforme de la procédure d’injonction de paye ;
• article 36 : modalités d’entrée en vigueur de certains articles.