La convention citoyenne sur la fin de vie annoncée le 8 septembre dernier par Emmanuel Macron, entame ses travaux, sous l’égide du Cese, le Conseil économique, social et environnemental. 173 citoyens âgés de 18 à 87 ans, tirés au sort, par téléphone, par la société Harris Interactive, vont se rencontrer pour la première fois ce vendredi. Cet après-midi dans l’hémicycle du CESE, la Première ministre, Elisabeth Borne donnera le coup d’envoi de l’institution. Elle prononcera un discours face aux participants qui pendant 4 mois vont tenter de répondre à une unique question rédigée par Matignon : le cadre d’accompagnement de fin de vie en France. “Est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits?“
L’intervention de la Première ministre est à suivre en direct, à partir de 15 heures
Cadre de la convention
Un comité de gouvernance
Pour piloter ce dispositif, le CESE a désigné un Comité de Gouvernance, présidé par Claire Thoury, membre du CESE, regroupant des membres du Conseil économique, social et environnemental, des membres du Comité Consultatif National d’Éthique, une philosophe spécialisée en éthique de la santé, un membre du Centre National des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie, des experts de la participation citoyenne et des citoyens ayant participé à la Convention citoyenne sur le climat. Ce comité de gouvernance est chargé d’assurer le suivi méthodologique du dispositif et de veiller aux principes de transparence et de neutralité.
173 citoyens tirés au sort
173 citoyens “volontaires“ et “représentatifs de la diversité de la société française“ tirés au sort, par téléphone, composent le panel de cette convention. Des critères de sélection portant sur le sexe, l’âge, le lieu de vie, le niveau de diplôme et la catégorie socioprofessionnelle ont été fixés par le Cese pour s’assurer de “la richesse des délibérations et que chaque point de vue soit entendu“ lors des discussions. Si aucun critère de nationalité n’a été retenu, une maîtrise minimale du français a été requise pour prendre part aux débats. En fin de tirage au sort, les efforts se sont concentrés sur les personnes en grande précarité et les femmes peu diplômées, plus difficiles à convaincre, du fait notamment de contraintes familiales et d’un sentiment d’illégitimité plus forts.
Quatre mois de travaux
La Convention citoyenne sur la fin de vie se déroulera en trois phases de décembre 2022 à mars 2023, période au cours de laquelle les participants vont plancher pendant neuf week-ends sur la question posée par la première ministre.
Une phase d’appropriation et de rencontres
Ce premier week-end (9-11 décembre) de travaux et le suivant (16-18 décembre) doivent permettre une “phase de rencontre et d’appropriation“, pour que chaque participant découvre sa mission, trouve sa place dans le collectif et puisse bénéficier d’une formation sur les questions de fin de vie. Lors de cette première session, l’ancien député PS Alain Claeys, co-rédacteur de la loi de 2016 sur la fin de vie et membre du CCNE, s’exprimera sur le cadre actuel. Autres invités de ce premier week-end: la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, favorable à une évolution de la loi, et des intervenants étrangers qui expliqueront la législation de leur pays: la Belgique, la Suisse et peut-être l’Italie.
[#Programme] 🔔 La #Conventioncitoyennefindevie organisée par le CESE, démarre aujourd'hui !
Suivez l'intervention de la Première ministre @Elisabeth_Borne
🔴En direct dès 15h sur TwitterLe programme complet de cette première journée de #Conventioncitoyenne 👇#findevie pic.twitter.com/JIlC1kTKTh
— CESE (@lecese) December 9, 2022
Phase de délibération
Suivra ensuite une “phase de délibération“ sur quatre week-ends (6-8 janvier, 20-22 janvier, 3-5 février, 17-19 février), au cours de laquelle les citoyens prendront les commandes de la Convention et pourront organiser des ateliers, des auditions et, éventuellement, des visites de terrain.
Phase d’harmonisation et restitution des travaux
Viendra enfin le temps de la mise en commun des travaux et de la rédaction d’un rapport, lors d’une “phase d’harmonisation et de restitution“, durant les trois derniers week-ends (3-5 mars, 10-12 mars, 17-19 mars).
En Savoir Plus
La convention citoyenne sur la fin de vie entame ses travaux ce vendredi. 173 citoyens tirés au sort vont se rencontrer pour la 1ère fois lors d'un 1er week-end. Le départ de 4 mois de travaux aux débouchés incertains. Panel, objectif, sessions : tt savoir https://t.co/HPKKwpXXoj pic.twitter.com/RlsbXGZBMW
— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) December 9, 2022
L’Assemblée nationale débute ce lundi, à 16 heures, l’examen du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour l’année 2023, véhicule législatif de la réforme des retraites.
🚨 #ReformesDesRetraites La conférence des présidents de l'Assemblée nationale a officiellement inscrit l'examen du PLFRSS dédié à la réforme des retraites au programme de l'hémicycle à partir du lundi 6 février. Le projet de loi sera examiné jusqu'au vendredi 17 février pic.twitter.com/LEXw3KKOzC
— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) January 17, 2023
Les débats débuteront par la prise de parole des ministres, qui défendront le projet de loi à la tribune de l’Assemblée nationale, puis des rapporteurs du texte. Les députés examineront ensuite une motion de rejet préalable, qui sera défendue par un député d’un groupe d’opposition. A l’issue d’un débat, au cours duquel tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale prendront la parole, un vote sera organisé. Si une majorité de députés vote en faveur de cette motion, la réforme sera rejetée par l’Assemblée.
Si la motion de rejet préalable n’est pas adoptée, les députés examineront alors une motion référendaire. Prévue par l’article 122 du règlement de l’Assemblée nationale, cette motion initiée par au moins un dixième des députés, soit 58 parlementaires, permet de suspendre l’examen d’un projet de loi avec pour but de soumettre le texte à un référendum.
Qu’est-ce qu’une « motion référendaire » ?
Les députés communistes l’ont proposée mardi pour la future réforme des retraites : mais qu’est-ce qu'une motion référendaire ? https://t.co/uo7JhRnYUn via @lejdd— BΞMBΞLLY (@bembelly) October 6, 2022
- Si l’Assemblée nationale adopte la motion référendaire : l’examen du texte à l’Assemblée sera suspendu. Si dans les 30 jours qui suivent le Sénat vote à son tour en faveur de cette motion, il sera possible d’organiser un référendum. Mais selon la Constitution, ce sera au président de la République que revient la décision finale.
- Si l’Assemblée nationale rejette la motion référendaire : les députés entameront la discussion générale sur le texte.
Stratégie du gouvernement, évolution du texte, amendements, alliances possibles. Ce qu’il faut savoir.
Avant tout examen au fond du projet de loi de réforme des retraites du gouvernement, les députés examineront ce lundi à partir de 16 heures, une motion de rejet préalable, qui sera défendue par un député d’un groupe d’opposition. Si cette dernière n’est pas adoptée, ils examineront ensuite la motion référendaire du Rassemblement National (RN) qui sera mise au vote.
De quoi s’agit-il ?
Prévue par l’article 122 du règlement de l’Assemblée nationale, la motion référendaire être initiée par au moins un dixième des députés, soit 58 parlementaires. Elle permet de suspendre l’examen d’un projet de loi avec pour but de soumettre le texte à un référendum. Cette étape passée, la motion est débattue, à la manière d’une motion de censure, avant même le début des discussions sur le projet de loi. Elle est ensuite mise au vote.
Qu’est-ce qu’une « motion référendaire » ?
Les députés communistes l’ont proposée mardi pour la future réforme des retraites : mais qu’est-ce qu'une motion référendaire ? https://t.co/uo7JhRnYUn via @lejdd— BΞMBΞLLY (@bembelly) October 6, 2022
Pour être adoptée, l’initiative doit recueillir une majorité simple des suffrages. Si la motion référendaire est adoptée à l’Assemblée nationale, la discussion du projet de loi contesté est immédiatement suspendue, puis la motion est transmise au Sénat. Elle doit alors être votée dans les trente jours. La motion référendaire, si elle est adoptée, devient alors une proposition de référendum faite au président de la République. Ce dernier restant libre d’y donner suite et d’organiser ou non, un référendum.
Cet outil parlementaire avait déjà été utilisée lors de la précédente réforme des retraites, en 2019. A l’époque, le groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) avait déposé une motion cosignée avec les groupes socialistes, LFI et Libertés et territoires. Elle n’avait pas été adoptée. Sous le quinquennat de François Hollande, la droite avait également déposé une motion référendaire sur la loi pour le mariage pour tous, elle aussi non votée. “Jamais, dans la Ve République, il est arrivé que les deux assemblées se mettent d’accord“, rappelle auprès du Parisien Gilles Toulemonde, maître de conférences en Droit public à l’Université de Lille.
Pourquoi la motion du RN fait-elle polémique ?
Les troupes de Marine Le Pen n’étaient pas les seules à vouloir suspendre les débats via une motion référendaire. Les élus de la Nupes avaient en effet déposé les premiers leur propre motion, le 24 janvier. Or, selon le règlement de l’Assemblée nationale, “il ne peut être présenté qu’une seule motion tendant à proposer de soumettre ce projet au référendum.“La conférence des présidents de l’Assemblée nationale a donc dû trancher, mardi 1er février, laquelle serait discutée. Or, la situation jusqu’alors ne s’était jamais présentée jusqu’ici, l’opposition à la majorité étant généralement constituée d’un seul grand groupe.
Retraites : la gauche face au piège de la motion référendaire https://t.co/Nm5vF1nyLQ
— Le Monde Politique (@lemonde_pol) January 31, 2023
Le tirage au sort donne la primeur au RN
En l’absence de précédent, et pour arbitrer entre l’extrême droite et la gauche, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a proposé un tirage au sort, en s’appuyant sur le modèle des motions de rejet préalable. Dans l’entourage de la présidente, on assure s’être retrouvé face à un “vide juridique“, le règlement de l’Assemblée ne précisant pas la manière de départager plusieurs motions déposées par des groupes différents. “La solution du tirage au sort était la moins mauvaise des solutions, la moins mauvaise juridiquement“, justifie le président du groupe MoDem, Jean-Paul Mattei.
C’est finalement la motion référendaire du Rassemblement National qui a été retenue et va être soumise au vote ce lundi. Bien qu’elle soit postérieure à celle de la Nupes, le tirage au sort lui a en effet donné la primeur. Un résultat dont s’est félicité Marine Le Pen, affirmant que “les règles ont été appliquées“. Les élus Nupes “peuvent s’agacer contre la chance, mais contre personne d’autre“, a-t-elle indiqué. Et d’ajouter : “Nous invitons toutes les oppositions, sans sectarisme, à voter ce texte.“
“Ceux qui ne voteront pas cette motion, ne pourrons plus se dire d’opposition“. “Demain c’est l’heure de vérité.“ J’appelle tous les partis qui se disent d’opposition, tous les représentants de cette majorité de refus (…) à voter la motion référendaire du Rassemblement National“ a déclaré ce dimanche Jordan Bardella, le président du RN.
“Un coup politique“ pour la Nupes
Cette décision de la conférence des présidents a provoqué la colère des chefs de file de la Nupes. Dans un courrier adressé à Yael Braun-Pivet, ces derniers ont demandé dans la foulée à la présidente de l’Assemblée, “l’annulation du tirage au sort intervenu après décision des seuls groupes de la majorité et du groupe RN.“
Faites savoir ce qui s'est passé aujourd'hui à l'AN et dénoncez les magouilles entre @YaelBRAUNPIVET et les fachos ! Diffusez la lettre commune adressée par la NUPES à la sus-nommée et demandant l'annulation du tirage au sort qui a désigné la motion du RN. pic.twitter.com/UhbbdX5ZaB
— 54LILLY φ (@54Lilly) January 31, 2023
“Choisir son opposition de confort qui ne combat ni dans l’Assemblée ni dans la rue le jour d’une énorme mobilisation populaire : LA HONTE !“, a tweeté la patronne des députés Insoumis, Mathilde Panot. “La majorité relative se joue du règlement de l’Assemblée pour offrir au RN la motion référendaire contre la réforme des retraites“ a pour sa part dénoncé Boris Vallaud, le président du groupe socialiste. “Une nouvelle fois, la majorité relative et le RN pris main dans la main dans le pot de confiture !“, s’est indigné le président du groupe communiste, André Chassaigne, a fustigé en conférence de presse “un délit de démocratie dans lequel on détricote le règlement de l’Assemblée pour faire un coup politique en favorisant la motion du RN.“
Ayant désormais la main, le RN va donc pouvoir mettre la pression aux députés opposés à la réforme. “Lundi prochain, la Nupes pourra donc voter la motion référendaire déposée par le groupe RN“, a réagi le député du Nord Sébastien Chenu. Socialistes et écologistes ont déjà décidé de l’attitude à tenir. “On ne pactise pas avec le RN“, s’insurge le député PS du Calvados Arthur Delaporte. Côté écologistes, la présidente du groupe écologiste réfléchit encore à la position définitive des députés verts, hésitant à voter contre ou à ne pas se rendre au scrutin. “Je ne voterai pas cette motion référendaire parce qu’il n’y a pas de collaboration possible avec ce mouvement, d’aucune manière, même sur un même texte“, a expliqué la députée écologiste de Paris Sandrine Rousseau. Quant aux Communistes et insoumis, ils n’ont quant à eux pas encore livré d’intention de vote.
« Il n’y a pas de collaboration possible avec ce mouvement, d’aucune manière », assure @sandrousseau à propos de la motion référendaire du Rassemblement National pic.twitter.com/rhyinfPgYK
— Europe 1 🎧🌍📻 (@Europe1) February 1, 2023
La motion a-t-elle des chances d’aboutir ?
Cela semble compliqué. Il faudrait en effet obtenir la majorité des voix des députés pour cela, ce qui est difficilement envisageable vu la composition de l’hémicycle. Et même si la motion venait à être adoptée, elle aurait peu de chances d’être votée au Sénat, à majorité de droite.