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Loi d’urgence sanitaire : le Conseil constitutionnel rend son avis @ Conseil constitutionnel
Août 5 Jour entier

Saisi par plus de 70 députés, 120 sénateurs et par le Premier ministre lui-même, le Conseil constitutionnel doit se prononcer en fin d’après-midi ce jeudi 5 août, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui doit entrer en vigueur lundi 9 août.

L’Élysée s’est voulu confiant mercredi, à la veille de cet avis très attendu sur la loi sanitaire qui comprend l’extension controversée du pass sanitaire et la vaccination obligatoire pour certaines professions. “Nous ne sommes pas inquiets car nous estimons que le texte est équilibré. Il a été enrichi par le travail des parlementaires et par son examen en commission mixte paritaire et il a de surcroît obtenu un avis favorable du Conseil d’État“ soulignent les services de la présidence.

Les options possibles

Elles sont au nombre de trois. Si le Conseil constitutionnel juge le projet de loi sanitaire conforme à la Constitution, le président de la République pourra promulguer la loi. Mais les Sages peuvent aussi censurer une partie du texte, ou valider certains passages avec des réserves qui devront se refléter dans le décret d’application de la loi. Si certains articles sont rejetés, la loi sera alors promulguée, amputée des dispositions jugées inconstitutionnelles.

Si l’ensemble du projet de loi est censuré, le texte ne pourra pas être promulgué et aucun recours ne sera possible. Il faudra alors repasser par la case parlement. Dans cette hypothèse, le gouvernement n’aurait pas la possibilité de faire voter une nouvelle loi avant octobre, début de la session parlementaire. Sauf si le Président demandait une session extraordinaire et reconvoquait le Parlement pendant l’été.

Les points litigieux

Pour Ouest-France, Olivier Dord, professeur de droit public à l’université Paris-Nanterre, souligne qu’il ne devrait pas y avoir “beaucoup de censures“. “Oui, il pourrait y avoir des censures mais plutôt des censures partielles, ponctuelles’ précise t-il. “Elles porteraient sur la proportionnalité entre l’atteinte aux droits, la liberté des individus et la protection contre la gravité du coronavirus. Cette question sera centrale“, indique le constitutionnaliste.

Parmi les points litigieux : l’extension du passe sanitaire aux terrasses et aux hôpitaux, l’isolement obligatoire des personnes testées positives au Covid-19, la suspension du contrat de travail ou la rupture du CDD pour les salariés de certains secteurs qui ne seront pas en mesure de présenter un pass sanitaire à partir du 30 août.

L’isolement obligatoire

La mesure ressort comme pouvant “poser problème“, prévient prévient Nicolas Hervieu, avocat et enseignant à Sciences Po Paris et l’université d’Evry. Aux yeux du juriste spécialisé en droit public, l’isolement des personnes testées positives au Covid-19, ne serait plus une consigne mais une obligation légale. “C’est la première fois dans notre histoire juridique qu’on crée un mécanisme automatique de privation de liberté“, explique t-il.

L’isolement obligatoire pourrait être assimilé à une privation de liberté, estime pour sa part Annabelle Pena, juriste et constitutionnaliste, interrogée par Ouest France. En temps normal, “un tel dispositif serait jugé largement inconstitutionnel“. Mais la pandémie a changé la donne. “Il devrait y avoir une intervention automatique du juge judiciaire ce qui n’est pas prévu“, soulève t-elle.

La suspension du contrat de travail

Selon le juriste constitutionnaliste Dominique Rousseau cité par france inter,Le licenciement était une sanction manifestement disproportionnée. La suspension du contrat avec suspension du salaire reste une sanction disproportionnée et une sorte de licenciement déguisé ou retardé, puisqu’elle ne s’accompagnera d’aucune garantie indemnitaire. Donc, il y a une atteinte au principe de droit du travail. “  Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au droit du travail et à la relation employeur-salarié, il y a donc, un fort risque d’inconstitutionnalité sur cette disposition.

L’extension du pass sanitaire aux hôpitaux et aux centres commerciaux

L’existence même du pass sanitaire ne devrait pas être contestée. En mai, le Conseil constitutionnel avait en effet validé sa création. Mais il pourrait s’inquiéter de son extension à certains lieux. Dans les hôpitaux, où il devra être présenté sauf en cas d’urgence, les Sages “pourraient demander à ce que cette notion d’urgence soit interprétée largement“, afin que personne ne se voie refuser l’accès aux soins en raison du pass sanitaire.

Pour Didier Maus, enseignant à la retraite à l’Institut d’études politiques de Paris, l’article permettant aux préfets d’imposer le pass à l’entrée de certains centres commerciaux représente aussi un point de fragilité. “La rédaction adoptée est trop vague“, juge t-il. Le texte adopté impose en effet aux préfets de motiver leur décision par “les caractéristiques [des centres] et la gravité des risques de contamination“. “Il faudrait trouver des critères plus objectifs et détaillés“, estime Didier Maus, qui pense que les Sages pourraient demander qu’ils soient précisés.

Même position de la part de la part du juriste Dominique Rousseau, pour qui cet abandon de compétences n’est pas encadré, puisque les termes sont flous. “La loi est imprécise puisqu’elle parle de caractéristiques des centres commerciaux et de gravité des risques de contamination“. “Comment les préfets vont-ils évaluer ces caractéristiques et ce risque ? “ objecte t-il.

L’extension du pass sanitaire aux terrasses

En ce qui concerne le pass sanitaire pour les terrasses, Annabelle Pena, toujours dans Ouest France, juge la mesure “disproportionnée“, car elle porte atteinte “à la liberté d’aller et venir et au respect de la vie privée“.