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Les soins palliatifs et la fin de vie débattus dans l’hémicycle

12 mai - 23 mai

Interrompu par la dissolution, le débat autour de la fin de vie revient à l’Assemblée avec deux textes distincts : l’un sur les soins palliatifs et d’accompagnement, l’autre sur et l’aide à mourir. Les deux propositions de loi sont débattues dans l’hémicycle à partir de ce lundi, et jusqu’au 19 mai, avec un vote solennel prévu le 27 mai.

Le projet de loi sur l’accompagnement de la fin de vie, dont l’examen avait été interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale, le 9 juin 2024, est de nouveau débattu dans l’Hémicycle à partir de ce lundi 12 mai, pour une durée de deux semaines.

Avec le nouveau gouvernement, les paramètres du débat ont toutefois changé et compliquent la donne. Le projet de loi sur la fin de vie va être examiné sous une nouvelle forme voulue par le premier ministre. Le texte fait désormais l’objet de deux propositions de loi déposées le 6 mars. La première sur les soins palliatifs sera portée par la députée Annie Vidal (Ensemble pour la République), et la seconde, sur l’aide à mourir, par son collègue Olivier Falorni (Les Démocrates).

Malgré l’opposition d’une partie du camp présidentiel, dont la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, qui souhaitait conserver un seul texte, François Bayrou, a imposé cette scission, afin selon lui de permettre à tous de “pouvoir voter sur chacun de ces deux textes différemment.“. Avec “deux textes, celles et ceux qui ne veulent pas de la fin de vie voteront contre [celui sur l’aide à mourir]“, avait déclaré la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin, le 11 février. Ces derniers “ne s’opposent pas, [ils] se complètent“, avait-elle assuré. Les deux propositions de loi seront étudiées successivement, mais feront l’objet d’une discussion générale commune. A l’issue des débats, chacun fera l’objet d’un vote solennel organisés le même jour, a priori le mardi 27 mai.

Une nouvelle lecture

Les deux propositions de loi sont un quasi copié-collé du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, défendu au printemps 2024 par Mme Vautrin, dans l’état où il se trouvait au moment de la dissolution de l’Assemblée. “Même si on a tendance à faire référence aux réflexions qui ont été les nôtres, c’est effectivement une nouvelle lecture dans tous les sens du terme“, a précisé Catherine Vautrin lors de son audition à l’Assemblée, le 10 avril dernier. Les deux propositions de loi ont toutefois fait l’objet d’amendements en commission qui modifient sensiblement leur teneur respective, en particulier concernant la proposition de loi sur l’aide à mourir, pour laquelle des modifications non négligeables ont été apportées à la proposition de loi initiale.

D’intenses controverses sur l’aide à mourir

La proposition de loi sur les soins palliatifs globalement consensuelle, devrait être adoptée sans difficulté. Toute l’attention se concentre sur la seconde proposition de loi, déposée par Olivier Falorni qui légalisant le suicide assisté – et, dans certains cas, l’euthanasie -, sans employer ces termes, devrait donner lieu à d’intenses controverses. Les défenseurs du texte estiment toutefois qu’une adoption est possible. Près de 3.300 amendements ont été déposés. Les divergences tournent principalement sur la remise en cause de “l’exception de l’euthanasie“, sur la collégialité ou pas de la décision (le texte prévoyant pour l’instant que la décision soit prise par un seul médecin. Autre point qui devraient susciter de vifs débats : la question des directives anticipées, certains considérant comme Catherine Vautrin que le patient doit jusqu’au moment du geste létal être capable d’exprimer son consentement.

Les points clés de l’aide à mourir

Une remise en cause de “l’exception euthanasique“

C’est le coeur du débat. La proposition de loi adoptée le 2 mai en commission des Affaires sociales, introduit dans la loi la notion d’“aide à mourir“. Les termes, de “suicide assisté“ et d’“euthanasie“ n’y figurent pas, mais il s’agit bien de légaliser, sous conditions, l’un et l’autre. L’ amendement (adopté) de la députée Insoumise, Élise Leboucher, permet au patient de choisir entre l’auto-administration du produit létal et l’injection par un soignant, même si le patient est physiquement apte. Un amendement qui transforme les termes mêmes du texte : elle devient ainsi une proposition de loi créant un “droit à l’aide à mourir“ assorti de conditions strictes. C’est donc d’un droit à l’euthanasie ou au suicide assisté, et non plus d’une simple possibilité, d’un “ultime recours“ pour la fin de la vie, que les députés discuteront à partir de ce lundi 12 mai.  Une modification dénoncée par la droite. “Ce qui vient de sauter, c’est cette exception euthanasique (qui veut que seul le patient, sauf incapacité physique, soit responsable de son geste – N.D.L.R.). Ce n’est pas anodin“, a dénoncé le député et ex-ministre de la Recherche Patrick Hetzel (LR), estimant que l’équilibre du texte était rompu.

Autre évolution : l’ajout de “droit à“ l’aide à mourir, porté par Yannick Monnet (PCF), afin que ce ne soit plus seulement une “possibilité“. À l’inverse, l’amendement de Danielle Simonet (apparentée écologiste), visant à s’appuyer sur les directives anticipées des patients incapables d’exprimer leur volonté, a été rejeté.  Les députés ont par ailleurs décidé de laisser aux patients le libre choix entre auto-administration du produit létal et administration par un soignant volontaire pour le faire, alors que le texte initial prévoyait que celle-ci ne soit possible que lorsque le patient “n’est pas en mesure physiquement d’y procéder“. La ministre de la Santé a annoncé ce lundi matin, déposer un amendement “dans lequel je précise que c’est le malade qui doit s’administrer lui-même le produit“.

Les députés de la commission des Affaires sociales ont enfin également rendu obligatoire la présence d’un professionnel de santé, lors de la prise de la substance létale. “Aucun soignant ne sera obligé de pratiquer l’acte létal“, a toutefois assuré Catherine Vautrin, ce lundi 12 mai.

“Pronostic vital“ ou « qualité du reste à vivre »

Le texte issu de la commission des Affaires sociales évoque une “affection grave et incurable […] qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale“. Dans sa version initiale, la proposition de loi prévoyait que le pronostic vital soit engagé “à court ou moyen terme », mais il est particulièrement compliqué de savoir ce que recouvre cette notion de “moyen terme“. Un avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) sur le sujet a été rendu le 6 mai. La HAS juge ainsi “impossible“, faute de consensus médical, de déterminer qui pourrait bénéficier d’une aide à mourir en se basant sur un pronostic vital engagé “à moyen terme“, ou sur une “phase terminale“ de maladie, mais elle suggère de prendre en compte “la qualité du reste à vivre“ de la personne.

Le contenu de la PPL sur les soins palliatifs

Cette deuxième proposition de loi (PPL) semble relativement consensuelle. Pour l’heure, quelque 519 amendements ont été déposés. Adoptée en commission des Affaires sociales le 11 avril dernier, la PPL sur sur les soins palliatifs vise d’abord à remplacer la notion de “soins palliatifs“ par celle plus englobante de “soins palliatifs et d’accompagnement“. Ceux-ci “ont pour objet, à l’initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l’équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien‑être“. Ils sont accessibles sur l’ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades, institue le texte.

Parmi les autres objectifs de la proposition de loi, figurent notamment “un plus large déploiement de l’accompagnement bénévole au chevet des personnes en fin de vie à domicile“ (article 13), des “mesures d’amélioration des modalités d’utilisation et d’accès aux directives anticipées“ (article 15) ou encore “un renforcement de la pluridisciplinarité dans la procédure d’enclenchement d’une sédation profonde d’un patient souffrant incurable“; (articles 16 et 20).

 

Détails

Début :
12 mai
Fin :
23 mai
Site :
https://www.assemblee-nationale.fr/