Le projet de budget de la Sécu pour 2026 arrive en commission à l’Assemblée
L’examen du projet de budget de la Sécurité sociale débute ce jeudi 23 octobre en commission, à l’Assemblée. Le caractère hautement inflammable de certaines dispositions contenues dans le texte, comme la suspension de la réforme des retraites, annonce des débats difficiles.
La discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 qui débute ce jeudi en commission, occupe déjà tous les esprits. En particulier, parce que ce texte devrait inclure un amendement pour suspendre la réforme des retraites… Sauf si l’exécutif privilégiait finalement une autre voie.
Un amendement pour porter la suspension de la réforme des retraites
Les discussions s’annoncent vives sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). C’est en effet un amendement à ce texte qui servira de véhicule législatif à la suspension de la réforme des retraites obtenue de haute lutte par les socialistes. En clair : si cet amendement est adopté en séance, il faudra encore que l’ensemble du projet de loi puisse être voté pour que cette suspension soit maintenue lors du vote solennel du texte, le mercredi 12 novembre. Ce choix du gouvernement, à la fois habile et risqué, contraindrait ainsi les socialistes à voter le PLFSS. qui comporte des mesures repoussoir dénoncées par eux, comme le doublement des franchises médicales.
L’option d’une « lettre rectificative“, sur la table
Ce sont les socialistes, justement qui ont proposé le 15 octobre aux services de Sébastien Lecornu de recourir à une “lettre rectificative“ pour traduire dans la réalité, son engagement d’une suspension de la réforme des retraites. La piste est sur le bureau de Matignon depuis le milieu de la semaine dernière, même si elle n’a émergé que samedi dans le débat public. Le constitutionnaliste Benjamin Morel en a fait mention sur X avant que Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon ou encore Eric Coquerel, le président de la commission des Finances, s’en emparent pour réclamer d’en passer par ce moyen.
Concernant la suspension de la réforme des retraites, il existe une troisième voie entre l'amendement au PLFSS et un nouveau projet de loi. Le gouvernement devrait faire une « lettre rectificative » permettant de compléter un projet de loi déjà déposé devant le Parlement, avant…
— Benjamin Morel (@BenjaminMorel63) October 18, 2025
Concrètement, il s’agirait de compléter le PLFSS examiné à partir de ce jeudi en commission, par une “lettre rectificative“ comprenant la la suspension de la réforme des retraites, plutôt que d’introduire, pendant les débats, un amendement au budget de la Sécurité sociale. La mesure serait ainsi directement intégrée au texte initial. Le gouvernement ne pourrait donc retenir que celui-ci s’il était contraint de recourir à des ordonnances pour faire passer le budget. Autrement dit : même si le projet de budget de la Sécu n’était pas adopté par le Parlement, la suspension de la réforme serait conservée. Le choix, déterminant donc, de la procédure doit être arbitré à Matignon dans les prochains jours.
#ReformeDesRetraites Alors que les oppositions craignent de voir la suspension de la réforme des retraites évacuée par des règles constitutionnelles, @MLP_officiel et @JLMelenchon ont réclamé samedi à Sébastien Lecornu “une lettre rectificative“ sur son projet de loi de… pic.twitter.com/8770p8Xh4w
— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) October 20, 2025
Un gel des pensions et des prestations sociales
Pour renflouer les comptes, malgré l’augmentation régulière des dépenses sociales et sur fond de faible croissance, le projet de budget prévoit des économies massives sur les dépenses de retraites et de santé. Le déficit de la Sécurité sociale devrait être ainsi réduit de 5,5 milliards d’euros l’an prochain, en étant ramené à 17,5 milliards contre 23 milliards en 2025,
Retraites, santé : des économies massives prévues sur la Sécurité sociale dans le budget 2026 https://t.co/C6wSwDaUvJ
— Les Echos (@LesEchos) October 14, 2025
Des retraités fortement mis à contribution
Le PLFSS reprend l’idée d’une année blanche en 2026, déjà présente dans les orientations budgétaires dévoilées par François Bayrou à l’été. La mesure permettrait une économie de quelque 3,8 milliards d’euros. Elle toucherait en premier les retraités, dont les pensions de retraite de base, ne seraient pas revalorisées l’an prochain. Après 2026, le gouvernement souhaite que les pensions restent soumises à une forme de rigueur, en leur appliquant une hausse inférieure à l’inflation, et ce, jusqu’en 2030. Une mesure qui avait émergé dans le cadre du conclave sur les retraites entre syndicats et patronat, lors du 1er trimestre de cette année. L’abattement de 10 % dont bénéficient les retraités sur leur pension serait par ailleurs remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 €, ce qui devrait notamment augmenter l’imposition des contribuables, les plus élevés.
Le projet de budget de la « Sécu » prévoit un gel des prestations sociales
APL, PAJE et aides sociales : un gel généralisé
En temps normal, indexés automatiquement sur l’inflation, les prestations sociales, ne seront pas non plus revalorisées en 2026, ce qui devrait dégager une économie de 3,6 milliards d’euros (2,5 pour la Sécurité sociale et 1,1 pour l’Etat). Sont concernées : les allocations familiales, la prime de naissance ou à l’adoption, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation forfaitaire pour le décès d’un enfant, l’indemnité journalière. Par ricochet, le RSA ne sera pas non plus revalorisé de même que l’allocation adulte handicapé.
A la recherche d’économies, le gouvernement envisage de faire passer de 14 à 18 ans l’âge de revalorisation des allocations familiales versées à partir du deuxième enfant. Un décret est en projet a fait savoir le ministère. La mesure, si elle était votée, serait appliquée à… pic.twitter.com/n0kcrmZkYK
— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) October 18, 2025
Franchises médicales, arrêts maladie, taxe sur les mutuelles…
Au total, le projet déposé par le gouvernement prévoit 7,1 milliards d’économies dans le champ de la santé. Le texte confirme la volonté du gouvernement de doubler le montant et le plafond des participations forfaitaires (sur les consultations) et des franchises médicales (sur les médicaments), c’est-à-dire la part qui ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, ni par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. La franchise passerait ainsi de 1 à 2 euros par boîte de médicament, de 2 à 4 euros par consultation, avec un plafond qui passerait de 50 à 100 euros par an. Les actes ou consultations réalisés par les chirurgiens-dentistes entreront désormais dans le champ des franchises médicales. Pour ce qui concerne les franchises médicales, un plafond ad hoc sera créé pour le transport de patients (avec une franchise qui doit passer de 4 à 8 euros par trajet).
"Budget 2026 : doublement des franchises médicales, on vous explique ce que ça peut changer pour vous:
Le gouvernement assure que «plus de 18 millions d’assurées» seront effectivement exemptées de participations forfaitaires et de franchises. https://t.co/zvEKuVtcb3— Dr Jean-Jacques Fraslin (@Fraslin) October 18, 2025
Un durcissement des règles pour les arrêts maladie
Le projet de PLFSS prévoit que les arrêts maladie pour maladie non exonérante se verront appliquer les règles du droit commun en matière d’indemnités journalières. Dans ce contexte, il prévoit de renforcer les différents dispositifs pour lutter contre la hausse du taux de recours aux arrêts de travail. Dans le viseur : les durées de prescription, qui sont parfois inadaptées à un suivi médical régulier et l’inexistence d’une durée maximale d’arrêt maladie. Le projet de loi propose de réguler les possibilités de prescription des arrêts de travail par les professionnels de santé, pour limiter, par principe, la première prescription à 15 jours en ville et 30 jours à l’hôpital. Par ailleurs, l’ensemble des indemnités journalières, y compris les maladies exonérantes pourrait être soumises à l’impôt sur le revenu.
Arrêt de travail : le gouvernement va serrer la vis en 2026, voici ce qui vous attend l’an prochain … | @scoopit https://t.co/D9nE9rIELC
— P&P (@Expert_IE_) October 16, 2025
Le barème de la CSG gelé pour les retraites et les allocations chômage
En parallèle du gel du barème de l’impôt et des prestations sociales, les seuils de revenus qui conditionnent l’application des taux réduits, ou nuls, de CSG et d’autres contributions, dues sur certains revenus de remplacement, seront maintenus en 2026 à leur niveau de 2025. Cela concerne les pensions de retraite, les pensions d’invalidité et les allocations chômage.
Les titres restaurant et chèques vacances davantage taxés
Le PLFSS 2026 prévoit de modifier le régime social des titres restaurant, chèques vacances, chèques cadeaux, ou autres avantages sociaux et culturels, financés par les Comités sociaux d’entreprise (CSE). Ce régime peut aller aujourd’hui jusqu’à l’exonération totale de prélèvements sociaux. “Sans remettre en cause ce régime qui demeurera favorable, et afin de lutter contre les phénomènes de substitution aux salaires“, le gouvernement entend ainsi “soumettre ces compléments à une contribution patronale de 8 %“.