Aide à mourir : le texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale
A partir du lundi 22 juin et pendant toute la semaine, les députés examinent la proposition de loi sur l’aide à mourir, en nouvelle lecture. Un vote solennel du texte est prévu le 30 juin, avant un nouveau retour du texte au Sénat.
Après le rejet par le Sénat de l’ensemble du texte et l’échec le 2 juin de la Commission Mixte Paritaire (CMP), la proposition de loi visant à instaurer un “droit à l’aide à mourir“, entre dans sa dernière ligne droite.
Depuis le début de son parcours législatif, la proposition de loi a été approuvée deux fois à l’Assemblée nationale, et… rejetée deux fois au Sénat. Alors que l’autre texte sur la fin de vie – celui qui porte sur le développement des soins palliatifs, voté dans les mêmes termes par les députés et les sénateurs, a été définitivement adopté le 11 mai dernier. Après un examen en commission, la proposition de loi poursuit donc à partir de ce lundi son parcours législatif.
Le texte adopté en commission des Affaires sociales
Du lundi 08 au mercredi 10 juin, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné et adopté en deuxième lecture, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir .
Sur les 723 amendements déposés pour cette nouvelle lecture, 39 ont été adoptés. L’adoption d’un amendement écologiste vient profondément bouleverser le texte. Jusqu’à présent, la proposition de loi prévoyait que la personne s’administre elle-même la substance létale (suicide assisté). Si la personne n’était pas capable physiquement de le faire, celle-ci devait être administrée par un médecin ou un infirmier (euthanasie). Or les députés ont rétabli en commission le libre choix entre euthanasie et suicide assisté, là où la version antérieure posait l’auto-administration de la substance comme règle. Par ailleurs, les délits d’entrave et d’incitation, qui prévoyaient jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, sur le modèle de l’entrave à l’IVG, ont été supprimés.
Une nouvelle lecture au Palais Bourbon
A partir de ce lundi 22 juin et jusqu’au vendredi 26, les députés examinent en nouvelle lecture le texte qui vise à une réforme sociétale majeure. Quelque 1831 amendements sur le texte ont été déposés.
Le dernier mot aux députés le 15 juillet
En cas d’échec de la commission mixte paritaire, et après une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, le gouvernement peut décider de donner le dernier mot aux députés pour une ultime lecture, dite “définitive“. Dans cette configuration, c’est la version du texte votée par le Palais-Bourbon à cette étape, qui est adoptée et qui entrera en vigueur. Dans le cas présent, après un vote solennel au Palais Bourbon le 30 juin et une nouvelle lecture au Sénat, le gouvernement “donnera le dernier mot aux députés le 15 juillet“, a annoncé le 2 juin le ministre des relations avec le Parlement, sur Sud Radio. À plusieurs reprises, le ministre chargé des Relations avec le Parlement, a indiqué que l’objectif du gouvernement était que cet ultime vote puisse avoir lieu avant la pause législative estivale.