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Examen au Sénat du projet de loi constitutionnelle d’autonomie pour la Corse

26 octobre

Le projet de loi ouvrant la voie à un statut d’autonomie pour la Corse est examiné ce lundi en séance au Sénat, où la majorité de droite entend peser lourdement sur le texte. Malgré son détricotage en commission, l’adoption de la réforme constitutionnelle reste incertaine.

Voté par l’Assemblée nationale en juin dernier, le projet de loi constitutionnelle “pour une Corse autonome au sein de la République“ arrive dans l’hémicycle de la chambre haute, ce lundi 26 octobre. Son examen à la Haute Assemblée s’annonce complexe, la majorité sénatoriale de droite et du centre manifestant d’importantes réserves.

L’article unique de ce texte polémique prévoit de réviser la Constitution, afin d’accorder un nouveau statut d’autonomie à la collectivité de Corse, ce qui lui donnera de nouvelles prérogatives, comme la possibilité de créer certaines normes et d’adapter des lois votées par le Parlement français. Pour aboutir, la réforme devra être adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, ce qui peut nécessiter plusieurs allers-retours entre les deux Chambres du Parlement. Le texte devra ensuite être validé par 3/5e des parlementaires lors d’un Congrès à Versailles.

Les enjeux des débats au Sénat

La notion de “communauté corse“

L’examen à la Haute Assemblée s’annonce complexe, la majorité sénatoriale de droite et du centre manifestant d’importantes réserves. Parmi les points de friction majeurs, l’inscription dans la Constitution d’une “communauté corse“ et de son “ lien singulier à sa terre“. Elle suscite l’opposition de parlementaires soucieux de préserver le principe constitutionnel d’un peuple français unique et d’une République indivisible.  Auditionnée le lundi 13 octobre par la commission des lois, Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, a tenté de rassurer des élus particulièrement sceptiques. “Ce texte parle d’une Corse autonome au sein de la République, c’est-à-dire dans la Constitution française, sous l’autorité de la souveraineté nationale et dans le cadre indivisible de la République. Ce texte ne remet pas en cause ni l’indivisibilité de la République, ni l’unicité du peuple français ni la souveraineté nationale. Il ne remet pas davantage en cause les libertés publiques et les droits constitutionnellement garantis“, a-t-elle défendu.

L’octroi d’un pouvoir normatif

Le texte prévoit la possibilité pour la collectivité de Corse de définir des normes ou d’adapter des lois sur les compétences transférées (comme le foncier, le tourisme ou les transports). La droite sénatoriale cherche à limiter ce dispositif à un simple pouvoir d’adaptation sous le contrôle strict du législateur.

L’avenir de la réforme reste incertain

C’est sans doute “la séquence de la dernière chance“ pour la réforme constitutionnelle, comme le reconnaît un ancien sénateur. Car, en embuscade, la droite sénatoriale, emmenée par le président de la chambre haute, et ténor des Républicains, Gérard Larcher, n’a pas infléchi d’un iota sa position face à des revendications jugées en contradiction avec les “principes d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple.“.

Un détricotage du texte en commission

En commission des lois, le 22 octobre les sénateurs ont largement réécrit le projet de réforme constitutionnelle, sous l’impulsion d’une droite plutôt hostile au principe d’autonomisation et à la reconnaissance d’une communauté corse. Si les modifications apportées au projet de loi constitutionnelle n’ont qu’une valeur indicative, puisque c’est le texte voté à l’Assemblée nationale en juin qui sera débattu dans l’hémicycle du Sénat, elles donnent une tendance sur l’inflexion des débats à la chambre haute.

Sous l’impulsion d’une droite plutôt hostile au principe d’autonomie, les sénateurs ont suivi les recommandations du Conseil d’Etat, qui dans un avis rendu  le 17 juillet 2025, avait estimé que la la consécration d’une autonomie de la Corse, entre en contradiction avec “les grands principes universalistes qui fondent la République“, mais aussi avec le droit européen. À l’initiative d’un amendement de la rapporteure LR Muriel Jourda, également présidente de la commission des lois, la notion de “communauté“ a donc été retirée du texte. Six autres amendements de la rapporteure ont également été adoptés. Ils suppriment notamment la référence au “lien singulier à la terre “, risquant elle aussi d’introduire un traitement différencié entre les citoyens,

Une réécriture du texte quasi certaine

Un total de 33 amendements a été déposé pour la séance publique à la chambre haute. Au regard de ces derniers, il est de plus en plus que le texte a peu de chances de sortir indemne du Sénat. La droite républicaine, amplement majoritaire, via les amendements de la rapporteure, Muriel Jourda, souhaite notamment supprimer le concept de communauté corse, ce qui constituerait un casus belli pour la majorité territoriale autonomiste. Le groupe communiste a aussi émis un amendement dans ce sens. La droite souhaite aussi très fortement encadrer le pouvoir normatif et législatif, en le soumettant à une validation systématique par l’Assemblée Nationale et le Sénat ainsi qu’à un contrôle du Conseil d’Etat, le sénateur Claude Malhuret du groupe LIRT ayant déposé un amendement en ce sens. La droite veut aussi supprimer la notion de non-régression.

Parmi ses amendements, Paulu Santu Parigi, sénateur autonomiste de la Haute-Corse, souhaite la réintroduction de la notion de peuple corse. Jean-Jacques Panunzi, sénateur de Corse-du-Sud, ne cache pas quant à lui son hostilité concernant le concept de communauté corse, et propose quant à lui via ses amendements d’introduire un statut fiscal spécifique, et de graver dans le marbre un plan pluriannuel d’investissements portant sur les transports et les infrastructures hydrauliques. Quant au groupe du Rassemblement National, il propose quant à lui de nouveau son contre-projet.

Quels sont les rapports de force ?

La difficulté toutefois, pour les partisans d’une réécriture du texte, sera de faire face à un hémicycle qui reste très divisé sur la question. Les Républicains, première force politique à la chambre haute, ne sont pas assurés du soutien unanime de leurs alliés centristes, qui leur assurent d’ordinaire la majorité au Sénat. Du côté des socialistes, premier groupe d’opposition au Sénat, “une importante majorité souhaite aboutir à une inscription de l’autonomie corse, mais dans une formulation plus consensuelle que celle du gouvernement, et moins restrictive que ce que propose la rapporteure“, indique leur président Patrick Kanner. Les 15 membres du groupe “Union nationale pour les territoires“ (UNT) créé par le Rassemblement national et ses alliés de l’UDR d’Eric Ciotti, lors des dernières élections sénatoriales de septembre, devraient voter, sans surprise contre le texte, à l’instar de leurs homologues au Palais Bourbon. Avec 63 sièges, le groupe Union centriste et indépendants » (UC), deuxième formation la plus importante de la Chambre haute, pourrait faire pencher la balance, en affichant une position plus favorable au texte que ses alliés Les Républicains.

 

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