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La réforme de l’audiovisuel public arrive à l’Assemblée

30 juin - 1 juillet

Les députés examinent à partir de ce lundi 30 juin la proposition de loi de réforme de l’audiovisuel public, portée par la ministre de la Culture. Resté de nombreux mois dans la zone grise de la navette parlementaire, le texte voté au Sénat cristallise les tensions.

“Une BBC à la française“, telle est l’ambition de la ministre de la Culture, qui depuis sa prise de fonction en janvier 2024, a fait du projet de la “réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle“ l’une de ses priorités. Initiée à l’origine par le sénateur centriste Laurent Lafon, la “réforme maudite“, comme la désigne ses partisans, arrive à l’Assemblée nationale après deux tentatives avortées en juin et décembre 2024. En raison d’abord de la dissolution surprise d’Emmanuel Macron, puis de la chute du gouvernement Barnier.

Après son adoption par la commission des affaires culturelles le 18 juin, la proposition de loi (PPL) de réforme de l’audiovisuel, arrive dans l’hémicycle . Et ce, dans un contexte très tendu, avec un appel à la grève illimitée chez Radio France, jeudi 26 juin, et à France Télévisions lundi, en opposition à la réforme. La ministre de la Culture a enjambé les obstacles et surtout exercé une pression constante sur le gouvernement pour que soit dégagé un créneau consacré. Résultat, son texte est en majesté : prévu sur deux jours, il clôt la séance ordinaire et ouvre la session extraordinaire qui commence ce mardi.

La création d’une holding “France Médias“

Pour l’auteur du projet du projet, Lauren Lafon, le but est de “renforcer et lutter contre les asymétries qui pénalisent les acteurs français face à leurs concurrents américains.“ Un objectif auquel souscrit la ministre de la Culture. Dans un entretien accordé au quotidien Le Monde, elle rappelle que “des rapprochements entre les marques France Télévisions, Radio France et l’INA ont déjà commencé.“ Mais “entre 2017 et aujourd’hui, le contexte médiatique, technologique, politique, géopolitique, a profondément changé. Cela a impacté l’information, les médias. Les usages des Français ont évolué. Face à ces bouleversements d’une ampleur inédite, il faut que l’audiovisuel public soit en phase avec la façon dont les Français aujourd’hui s’informent et se distraient.“ Et d’ajouter : “L’organisation en filiales autour des quatre plateformes existantes, permettra d’articuler les enjeux de coopération entre les structures et le développement d’offres éditoriales renforcées pour s’adresser à tous“.

Rachida Dati : « Pour l’audiovisuel public, le statu quo n’est pas une option »

— Le Monde (@lemonde.fr) 2025-06-15T18:11:12.389761+00:00

L’objectif est donc de constituer, dès le 1er janvier 2026, une holding exécutive, dénommée “France Médias“, qui regrouperait les quatre filiales de l’audiovisuel public :

  •  France Télévisions (France 2, 3, 4 et 5, France info, le réseau outre-mer La 1re et sa plateforme numérique france.tv) ;
  • Radio France (France Inter, France Culture, France Musique, FIP et Mouv’, France Bleu, la chaîne info franceinfo -en collaboration avec France Télévisions, les orchestres et choeurs) ;
  • France Médias Monde, branche internationale de l’audiovisuel public français ( (RFI et France 24) ;
  • et l’Institut national de l’audiovisuel (INA) ;
  • TV5 Monde et ARTE France ne seraient pas concernés par la réforme.

A la tête de cette instance, un PDG nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Voté lors des discussions en séance au Sénat en 2023, un amendement requiert la nomination d’une personnalité indépendante, au sein du conseil d’administration, chargée de veiller à l’impartialité de l’information. Les syndicats de Radio France accusent une reprise en main de l’Etat avec une direction verticale : “Ce projet aura pour conséquence de démanteler notre entreprise en la plaçant sous la tutelle de France Télévision“, alertent-ils. “Faux“, rétorque la ministre, pour qui cette holding préserve l’indépendance, les identités de chaque entité et leurs spécificités. “Il ne s’agit pas de les fusionner ! Il n’y a aucune mainmise de l’Etat“, assure Rachida Dati.

Une stratégie commune

Cette nouvelle instance de gouvernance, dont le capital serait détenu directement et à 100 % par l’Etat, aura comme fonction de développer une stratégie commune. Elle sera chargée de “définir les orientations stratégiques » de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’INA, et “de veiller à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes“. Elle devrait en particulier conduire des actions communes, définir des projets de développement intégrant le numérique et les nouveaux usages audiovisuels et répartir les ressources publiques entre ses quatre filiales. Le texte précise par ailleurs que la stratégie globale pour l’audiovisuel public sera arrêtée dans deux conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues par cinq ans maximum entre l’État d’une part et la holding France Médias et ARTE France d’autre part.

Des tensions sur le financement 

La proposition de loi dans son article 5 prévoit que “La principale source de financement des sociétés (…) est constituée par une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation“, sans plus de précisions. Une loi du 13 décembre 2024 est venue pérenniser le mode de financement de l’audiovisuel public par une fraction du produit de la TVA, instaurée en 2022, en remplacement de la contribution à l’audiovisuel public, supprimée par Emmanuel Macron. “La défense de l’audiovisuel public ne semble pas avoir été la priorité d’Emmanuel Macron“, ironise toutefois la sénatrice PS Sylvie Robert, qui a déposé en juillet 2024 une proposition de loi pour la mise en place d’une redevance. Plus exactement, une contribution progressive calculée en fonction des revenus et dont seraient exonérés les ménages les plus modestes. Une proposition qui attend toujours.

Que doit permettre in fine le projet de loi ? D’inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) les possibilités de recourir à un financement des organismes publics par des taxes affectées. C’est-à-dire concrètement, d’inscrire dans les textes un “montant d’impôt d’État“, par l’affectation d’une partie de la TVA. Ce financement pérenne sera toutefois discuté chaque année par les députés et pourra voir son montant revu à la baisse ou à la hausse. De quoi faire peser une menace sur l’indépendance des filiales de l’audiovisuel public.

Inquiets, les syndicats doutent des intentions du gouvernement.  Cette solution n’a pas pour but, comme prétendu, de développer l’audiovisuel public ou de le “rendre plus fort face aux plateformes“ mais de faire des économies !“, accusaient-ils déjà dans un communiqué du 4 février dernier. “Le financement de l’audiovisuel public ne cesse de subir des aléas et des réductions de moyens“, fustigeaient ainsi la CGT Audiovisuel et la SNJ-CGT dans ce même communiqué. Dans un contexte austéritaire, Rachida Dati se félicite elle d’un budget supérieur de quatre milliards d’euros pour l’audiovisuel public. “C’est un budget très important dans un contexte budgétaire très dégradé“, déclare la ministre.

Quelque 900 amendements et 2 jours d’examen

Les quelques 900 amendements, dont au moins 800 déposés par les seuls groupes de la gauche, sont à n’en pas douter le premier obstacle à franchir pour faire passer le texte. Un barrage d’autant plus conséquent que, deux jours d’examen et pas un de plus sont à ce stade réservés dans l’agenda à la PPL, entrecoupés de la motion de censure déposée par les socialistes et qui doit être examinée mardi. C’est le principe du “point fixe“, règle parlementaire qui ne permet pas au débat, même inachevé, de déborder de son créneau. Vendredi, “une élue impliquée sur le texte assurait que Rachida Dati tentait encore de faire sauter ce verrou“, indique l’Opinion.

Autre obstacle : il s’agira dès lundi de repousser la motion de rejet déposée par les écologistes. Rejeter le texte reviendrait à annuler les évolutions votées en commission et le renvoyer en deuxième lecture au Sénat, dans sa version sénatoriale. Or les députés familiers du sujet ont fait adopter des modifications qu’ils souhaiteraient conserver. Contourner la motion de rejet nécessitera tout de même de faire un effort de mobilisation au sein du “socle commun“, pour un texte qui divise en interne. Comptant sur le bloc central et les Républicains pour le faire adopter, la ministre de la Culture dit n’avoir “aucun doute“ sur le fait que ce texte a une “majorité“.

 

 

Détails

Début :
30 juin
Fin :
1 juillet
Site :
https://www.assemblee-nationale.fr/

Lieu

Assemblée nationale
126 rue de l'Université
Paris, France + Google Map