Les députés se prononcent sur la création d’un “droit à mourir“

Les députés se prononcent définitivement ce mardi 27 mai sur deux propositions de loi : l’une sur les soins palliatifs et l’autre sur le “droit à l’aide à mourir“. Deux votes solennels se tiendront dans l’hémicycle à partir de 15 heures. Ce qu’il faut savoir sur les deux textes.

Ce pourrait être la plus grande réforme de société depuis une décennie. L’Assemblée a achevé samedi l’examen de deux textes majeurs, entamés le 12 mai : l’un sur les soins palliatifs et l’autre relatif au “droit à l’aide à mourir“, portés respectivement par Annie Vidal (Renaissance) et Olivier Falorni (groupe MoDem). Pour le premier comme pour le second texte, les députés sont restés relativement proches de la version proposée à leur examen, au point que Mme Vidal a regretté vendredi qu’“aucun“ des amendements des opposants au texte n’ait été “entendu“.

Droit à “l’aide à mourir“ : les points clés du texte

Les députés ont adopté samedi 17 mai, en première lecture, par 75 voix pour et 41 contre, la création d’un droit à mourir en France. L’article 2 de la proposition de loi (PPL), en donne la définition:“Le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues“. Il prévoit que : “Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé par la loi.“ L’adoption de cet article ne préjuge toutefois pas de l’issue du scrutin, alors que chaque groupe accordera à ses membres la liberté de vote, sur ce sujet qui transcende les clivages politiques et touche aux convictions intimes de chacun. Si la gauche est apparue majoritairement en soutien du texte, la droite et l’extrême droite s’y sont montrés opposées, et le bloc macroniste divisé. Des positions minoritaires se sont exprimées dans chaque groupe.

✅🏛️ Fin de vie : l'article 2 de la proposition de loi sur "l'aide à mourir" – celui qui définit le "droit à l'aide à mourir" et indique qu'il s'agit d'un "acte autorisé par la loi" – est approuvé par l'Assemblée. Les députés poursuivent l'examen du texte.#DirectAN #FinDeVie pic.twitter.com/k4LbeaI7Wa

— LCP (@LCP) May 17, 2025

Les 5 conditions d’éligibilité

Après trois jours d’âpres discussions, les députés ont défini, mardi 20 mai, l’ensemble des conditions requises pour qu’un malade puisse prétendre au droit à l’aide à mourir, par 164 voix pour et 103 voix contre – principalement venues de la droite et de l’extrême droite :

• être âgé d’au moins dix‑huit ans ;
• être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
• être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou terminale. La notion de “phase avancée“ questionne les députés, certains la jugeant trop floue.
• présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
• être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairé.

Aide à mourir : les députés ont voté les cinq conditions cumulatives pour qu’un malade soit éligible

— Le Monde (@lemonde.fr) 2025-05-20T23:33:26.153145+00:00

Les conditions d’accès

L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 21 mai, la procédure selon laquelle une personne pourra en faire la demande à un médecin. Ce dernier ne devra être “ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.“  Selon la proposition de loi, la demande faite par le patient au médecin devra être exprimée “par écrit ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités“, mais elle ne pourra pas être présentée “lors d’une téléconsultation“. Le texte prévoit par ailleurs, qu’une même personne ne puisse pas présenter simultanément plusieurs demandes. Le médecin devra également informer la personne sur son état de santé et qu’elle peut bénéficier de soins palliatifs.

Aide à mourir : les députés approuvent les modalités pour faire la demande auprès d’un médecin

— Le Monde (@lemonde.fr) 2025-05-21T22:00:20.826402+00:00

La collégialité de la procédure

Les députés ont approuvé un amendement du président de la commission des Affaires sociales, Frédéric Valletoux (Horizons), renforçant la collégialité de la procédure. En clair, avant d’accéder ou non à une demande d’aide à mourir, un médecin devra convoquer la réunion d’un collège professionnel.  Dans la version initiale de la proposition de loi, le médecin, après avoir vérifié que la personne remplit bien les critères d’éligibilité au droit à l’aide à mourir, devait recueillir obligatoirement “l’avis écrit“ d’un médecin spécialiste de la pathologie et d’un auxiliaire médical ou aide-soignant intervenant dans le traitement du malade. Les députés ont décidé d’aller un peu plus loin. À une large majorité (112 contre 61), ils ont estimé que la procédure devait être davantage encadrée. Désormais, les avis écrits sont remplacés par la réunion d’un collège, composé au minimum du médecin chargé de la demande, d’un spécialiste et d’un soignant impliqué dans le traitement de la personne. Ce collège doit se réunir physiquement, et, si c’est impossible, à distance. Et il peut, à son appréciation, recueillir l’avis d’autres personnes, comme d’autres professionnels de santé, par exemple – c’était déjà le cas dans la version initiale. C’est seulement à l’issue de cette procédure collégiale que le médecin pourra rendre sa décision.

L’administration de la substance

Les députés sont revenus samedi 17 mai sur un point clé du texte, votée en commission. Comme le souhaitait le gouvernement et, contrairement à la commission des affaires sociales, qui avait opté pour un libre choix entre euthanasie et suicide assisté, les parlementaires ont fait de l’autoadministration par le patient du produit létal la règle, sauf quand la personne “n’est pas en mesure physiquement“ de procéder au geste.

🔴 ✅🏛️ #FinDeVie ⚠️ L'Assemblée approuve la création d’un droit à l’aide à mourir, en rétablissant le principe de l'auto-administration de la substance létale. Les députés sont revenus sur la version adoptée en commission, qui remettait en cause "l’exception euthanasique", en… pic.twitter.com/cREUpuklpo

— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) May 17, 2025

Quant à la procédure encadrant l’administration de la substance et de ses suites, un amendement a été adopté précisant que si la présence du professionnel de santé n’est pas obligatoire, il doit être “suffisamment près et en vision directe de la personne“. Un autre amendement du gouvernement prévoit une réévaluation par un médecin de la volonté du patient de recourir à “l’aide à mourir“, en cas de délai supérieur à trois mois (contre un an précédemment) entre la décision de lui permettre d’y accéder et la date d’administration de la substance létale. Les députés ont enfin supprimé, vendredi 23 mai, une disposition du texte selon laquelle les patients qui auraient recours à l’aide à mourir, seraient ensuite “réputés décédés de mort naturelle“ sur leur certificat de décès.

La création d’un délit d’entrave

Les députés ont approuvé la création d’un délit d’entrave à l’accès à l’aide à mourir. Il sera constitué en cas de perturbation de “l’accès“ aux lieux où est pratiquée l’aide à mourir, “en exerçant des pressions morales ou psychologiques“, “en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation“ vis-à-vis des patients ou des professionnels de santé. Calquée sur celle concernant l’interruption volontaire de grossesse (IVG), la peine liée à ce délit, a été portée  à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Les députés ont approuvé la création d’un «délit d’entrave», sanctionnant le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher quelqu’un de réclamer l’aide à mourir. →https://t.co/bCzhACCYVf pic.twitter.com/FbgMhvFHOx

— Le Figaro (@Le_Figaro) May 24, 2025

Un droit opposable aux soins palliatifs

Développer les soins palliatifs et mettre en œuvre la stratégie décennale qui les concerne, dotée d‘1,1 milliard d’euros sur dix ans, tel est l’objectif de la proposition de loi relative “à l’accompagnement et aux soins palliatifs“, dont l’examen s’est terminé  vendredi 16 mai, au soir dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Le texte prévoit notamment la création d’un “droit opposable“ aux soins palliatifs. Le principe avait été adopté en commission, par un amendement contre l’avis du gouvernement. Le texte contient également la création de “maisons d’accompagnement et de soins palliatifs“, structures médico-sociales devant palier un manque, en offrant “avant tout un lieu d’hébergement“ pour certains patients de tout âge, a expliqué la ministre de la santé Catherine Vautrin.

Les députés achèvent l’examen du texte sur les soins palliatifs

— La Croix (@la-croix.com) 2025-05-17T18:47:28.736Z

Quels pronostics de vote ?

Si la proposition sur les soins palliatifs devrait être adoptée à l’unanimité, celle sur la légalisation d’une aide à mourir, divise, parfois même à l’intérieur des groupes parlementaires. Dans le détail, les votes “pour“ sont attendus en majorité chez Ensemble pour la République, à 80% d’après une source interne, comme dans les groupes de gauche. Idem au MoDem, où on s’attend tout de même à un tiers d’abstention ou de “contre“. Le rapport de force semblait moins lisible à LR et Horizons, où les votes devraient être partagés. Les députés du Rassemblement national et leur allié, l’Union des droites pour la République d’Eric Ciotti, s’opposeront quant à eux quasiment tous à la PPL.