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Projet de budget de la Sécu : le texte examiné en séance au Sénat

19 novembre - 24 novembre

Sans avoir été voté par les députés qui n’ont pas pu l’examiner en entier, le projet de budget de la Sécurité sociale fait son arrivée dans l’hémicycle à la chambre haute. Et la majorité sénatoriale entend bien “décaper“ un budget qualifié par elle de “cryptosocialiste“.

L’examen en première lecture du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 est arrivé à son terme mercredi 12 novembre à minuit, sans aller jusqu’au bout. Au terme du délai constitutionnel dont dispose l’Assemblée nationale pour l’examen en première lecture, le PLFSS a été transmis à la chambre haute “avec tous les amendements votés par les députés“, a assuré le 13 novembre, Laurent Panifous, le ministre en charge des relations avec le parlement.

Les sénateurs repartiront donc mercredi de la version modifiée ces derniers jours par les députés avant l’interruption des débats. Le projet de budget sera débattu dans l’hémicycle jusqu’au 24 novembre, avant un vote solennel, le 25 novembre.

Le texte qui va être examiné en séance publique à partir de ce mercredi, a fait l’objet samedi, d’une première discussion en commission des Affaires sociales, au cours de laquelle la majorité sénatoriale a lancé une révision en profondeur du projet de loi, qualifiée de “nettoyage“ par ses membres.

Le PLFSS prévoyait initialement de réduire le déficit de la Sécurité sociale à 17,5 milliards d’euros en 2026 (contre 23 milliards en 2025). L’objectif de déficit a été alourdi à ce stade de plusieurs milliards, selon le rapporteur général de la commission des Affaires sociales. Si le projet de budget était adopté dans sa version modifiée par l’Assemblée, “Nous passerions d’un déficit de 17,5 milliards d’euros“ prévu initialement par le gouvernement, à un déficit d’environ 24,3 milliards d’euros“, a expliqué Thibault Bazin. Dans le détail, selon ce dernier, l’Assemblée a réduit les mesures d’économies d’environ 3,8 milliards d’euros et les recettes supplémentaires de 4,8 milliards d’euros.

Les mesures votées par les députés, transmises au Sénat

Suspension de la réforme des retraites

Mesure phare de ce budget de la Sécurité sociale, la réforme des retraites de 2023 a été suspendue jusqu’en 2028, comme promis par le gouvernement de Sébastien Lecornu pour s’éviter la censure des socialistes. Le gouvernement a déposé le 12 novembre un amendement qui élargit cette mesure de suspension aux “carrières longues“ et aux “catégories actives et superactives de la fonction publique“, ainsi qu’aux personnes nées au premier trimestre 1965. Le coût total est de 300 millions d’euros en 2026 et 1,9 milliard en 2027 et pourrait être financé par la hausse d’une cotisation sur le patrimoine de 1,4 point, comme indiqué par le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou.

Hausse de la CSG sur les revenus du capital

Les socialistes ont remporté une victoire avec l’adoption de l’une de leurs propositions phares, également portée par les communistes et LFI : une hausse de la CSG, l’une des sources de financement de la protection sociale, prélevée spécifiquement sur les revenus du capital (dividendes, épargne salariale, plans épargne logement…). Elle doit rapporter 2,8 milliards d’euros en 2026 et servir notamment à financer la suspension de la réforme des retraites.

Le rejet de nombreuses mesures

L’Assemblée nationale a également supprimé à un certain nombre de mesures contenues dans le projet de loi initiale du gouvernement notamment :

  • le gel des prestations sociales et pensions de retraite. Les députés ont été nombreux à s’opposer à l’article 44. Supprimé du texte, la mesure consistait à ne pas revaloriser l’ensemble des prestations sociales ainsi que les pensions de retraite. Ces dernières devaient par ailleurs être sous-indexées par rapport à l’inflation de 2027 à 2030 : la mesure est également évacuée du texte.
  • le gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite et d’invalidité, allocations d’assurance chômage) ;
  • la création en 2026 d’une contribution exceptionnelle de 2,25 % sur les complémentaires santé.

La majorité sénatoriale entend “décaper“ la version de l’Assemblée 

Réforme des retraites rétablie, prestations gelées en 2026… Les sénateurs de la commission des affaires sociales ont proposé, samedi 15 novembre, de revenir sur de nombreuses mesures votées à l’Assemblée nationale . Cette étape préliminaire a permis aux sénateurs de droite et du centre, largement majoritaires à la Chambre haute, de donner le ton sur leurs intentions en vue de l’examen du texte en séance publique à partir de ce mercredi.  Après avoir eu le sentiment d’être mise à l’écart des discussions, la majorité sénatoriale entend défendre sa version du budget et “remettre les choses à l’endroit“, comme le déclare un sénateur Les Républicains.

Elle aspire à faire revenir son déficit de 24 à moins de 18 milliards, ne faisant aucun mystère sur la fait qu’elle “rétablira la réforme des retraites“ suspendue par les députés, comme l’avait promis le patron LR du Sénat, Gérard Larcher. Elle prévoit de faire revenir par la fenêtre le gel des pensions de retraite et des prestations sociales pour 2026, restant fidèle à son idée “d’année blanche“, défendue cet été. Et ce, même si les sénateurs seraient prêts, ici, à faire un geste en maintenant l’indexation sur l’inflation pour les retraites jugées modestes. Reste à en définir le niveau, qui serait selon les informations du Parisien, serait de l’ordre de 1 400 euros.

Elle entend également revenir sur le relèvement de la CSG sur les placements financiers, introduit à l’Assemblée nationale qui aurait pour effet d’accroître les prélèvements de 2,8 milliards d’euros. Les sénateurs devraient aussi rétablir la contribution exceptionnelle d’un milliard d’euros prévue sur les organismes de complémentaire santé.

Sans surprise enfin, les sénateurs de droite et du centre devraient marquer leur désaccord majeur sur la mesure phare du projet de loi, la suspension jusqu’à janvier 2028 de la réforme des retraites portant l’âge légal de départ à 64 ans.

 

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