La discussion du PLFSS débute en commission

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L’examen du projet de budget de la Sécurité sociale débute ce jeudi 23 octobre en commission, à l’Assemblée. Le caractère hautement inflammable de certaines dispositions contenues dans le texte, comme la suspension de la réforme des retraites, annonce des débats difficiles. 

La discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 qui débute ce jeudi en commission, occupe déjà tous les esprits. En particulierarce que ce texte devrait inclure un amendement pour suspendre la réforme des retraites… Sauf si l’exécutif privilégiait finalement une autre voie.

Suspension de la réforme des retraites : le choix d’une  “lettre rectificative“ 

A l’origine, un amendement au PLFSS devait servira de véhicule législatif à la suspension de la réforme des retraites obtenue de haute lutte par les socialistes. Si cet amendement était adopté en séance, encore fallait-il que l’ensemble du projet de loi soit voté pour que cette suspension soit maintenue lors du vote solennel du texte. Ce choix du gouvernement, à la fois habile et risqué, contraignait ainsi les socialistes à voter le projet de budget de la Sécu pour 2026, qui comporte des mesures repoussoir dénoncées par eux. C’est pourquoi ces mêmes les socialiste avaient proposé le 15 octobre aux services de Sébastien Lecornu de recourir à une “lettre rectificative“ pour traduire dans la réalité, son engagement d’une suspension de la réforme des retraites.

C’est au final l’option qui a été retenue par le Premier ministre. “Le débat doit avoir lieu ici même à l’Assemblée nationale, soit par un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, mais je comprends qu’un doute s’empare de ces bancs. (…) Aussi le Conseil d’État a été saisi cette nuit d’une lettre rectificative et un Conseil des ministres aura lieu jeudi matin pour l’adopter“, a déclaré mardi Sébastien Lecornu, lors de sa réponse au député socialiste Boris Vallaud, réaffirmant, comme il l’avait dit lors de sa déclaration de politique générale, que la suspension concernerait tant la mesure sur l’âge légal que l’augmentation du nombre de trimestres de cotisation. Concrètement, la mesure sera ainsi directement intégrée au texte initial. Le gouvernement ne pourra donc retenir que celui-ci s’il était contraint de recourir à des ordonnances pour faire passer le budget. Autrement dit : même si le PLFSS n’était pas adopté par le Parlement, la suspension de la réforme serait conservée.

Sur son compte X, le chef de fil des députés PS  a salué cette “nouvelle étape vers la concrétisation de cette victoire obtenue grâce à la mobilisation sociale et à l’action des socialistes“.

Un gel des pensions et des prestations sociales 

Pour renflouer les comptes, malgré l’augmentation régulière des dépenses sociales et sur fond de faible croissance, le projet de budget prévoit des économies massives sur les dépenses de retraites et de santé. Le déficit de la Sécurité sociale devrait être ainsi réduit de 5,5 milliards d’euros l’an prochain, en étant ramené à 17,5 milliards contre 23 milliards en 2025,

Des retraités fortement mis à contribution

Le PLFSS reprend l’idée d’une année blanche en 2026, déjà présente dans les orientations budgétaires dévoilées par François Bayrou à l’été. La mesure permettrait une économie de quelque 3,8 milliards d’euros. Elle toucherait en premier les retraités, dont les pensions de retraite de base, ne seraient pas revalorisées l’an prochain. Après 2026, le gouvernement souhaite que les pensions restent soumises à une forme de rigueur, en leur appliquant une hausse inférieure à l’inflation, et ce, jusqu’en 2030. Une mesure qui avait émergé dans le cadre du conclave sur les retraites entre syndicats et patronat, lors du 1er trimestre de cette année. L’abattement de 10 % dont bénéficient les retraités sur leur pension serait par ailleurs remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 €, ce qui devrait notamment augmenter l’imposition des contribuables, les plus élevés.

Le projet de budget de la « Sécu » prévoit un gel des prestations sociales

— Le Monde (@lemonde.fr) 2025-10-15T08:55:13.513192+00:00

APL, PAJE et aides sociales : un gel généralisé

En temps normal, indexés automatiquement sur l’inflation, les prestations sociales, ne seront pas non plus revalorisées en 2026, ce qui devrait dégager une économie de 3,6 milliards d’euros (2,5 pour la Sécurité sociale et 1,1 pour l’Etat). Sont concernées : les allocations familiales, la prime de naissance ou à l’adoption, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation forfaitaire pour le décès d’un enfant, l’indemnité journalière. Par ricochet, le RSA ne sera pas non plus revalorisé de même que l’allocation adulte handicapé.

Franchises médicales, arrêts maladie, taxe sur les mutuelles…

Au total, le projet déposé par le gouvernement prévoit 7,1 milliards d’économies dans le champ de la santé. Le texte confirme la volonté du gouvernement de doubler le montant et le plafond des participations forfaitaires (sur les consultations) et des franchises médicales (sur les médicaments), c’est-à-dire la part qui ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, ni par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. La franchise passerait ainsi de 1 à 2 euros par boîte de médicament, de 2 à 4 euros par consultation, avec un plafond qui passerait de 50 à 100 euros par an. Les actes ou consultations réalisés par les chirurgiens-dentistes entreront désormais dans le champ des franchises médicales. Pour ce qui concerne les franchises médicales, un plafond ad hoc sera créé pour le transport de patients (avec une franchise qui doit passer de 4 à 8 euros par trajet).

Un durcissement des règles pour les arrêts maladie

Le projet de PLFSS prévoit que les arrêts maladie pour maladie non exonérante se verront appliquer les règles du droit commun en matière d’indemnités journalières. Dans ce contexte, il prévoit de renforcer les différents dispositifs pour lutter contre la hausse du taux de recours aux arrêts de travail. Dans le viseur : les durées de prescription, qui sont parfois inadaptées à un suivi médical régulier et l’inexistence d’une durée maximale d’arrêt maladie. Le projet de loi propose de réguler les possibilités de prescription des arrêts de travail par les professionnels de santé, pour limiter, par principe, la première prescription à 15 jours en ville et 30 jours à l’hôpital. Par ailleurs, l’ensemble des indemnités journalières, y compris les maladies exonérantes pourrait être soumises à l’impôt sur le revenu.

Le barème de la CSG gelé pour les retraites et les allocations chômage

En parallèle du gel du barème de l’impôt et des prestations sociales, les seuils de revenus qui conditionnent l’application des taux réduits, ou nuls, de CSG et d’autres contributions, dues sur certains revenus de remplacement, seront maintenus en 2026 à leur niveau de 2025. Cela concerne les pensions de retraite, les pensions d’invalidité et les allocations chômage.

Les titres restaurant et chèques vacances davantage taxés

Le PLFSS 2026 prévoit de modifier le régime social des titres restaurant, chèques vacances, chèques cadeaux, ou autres avantages sociaux et culturels, financés par les Comités sociaux d’entreprise (CSE). Ce régime peut aller aujourd’hui jusqu’à l’exonération totale de prélèvements sociaux. “Sans remettre en cause ce régime qui demeurera favorable, et afin de lutter contre les phénomènes de substitution aux salaires“, le gouvernement entend ainsi “soumettre ces compléments à une contribution patronale de 8 %“.

 

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Posted in Actualité parlementaire, L'Agenda politique.

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