Examiné depuis une semaine par les sénateurs, le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026, fait l’objet d’un vote ce mercredi, qui sera suivi dans la foulée d’une commission mixte paritaire. Quelle chance cette CMP a t-elle d’être conclusive. Et à défaut que se passera t-il ?
Sans avoir été voté en intégralité par les députés, le projet de budget de la Sécu pour 2026, a été transmis au Sénat avec “tous les amendements adoptés“ comme l’avait annoncé Laurent Panifous, le ministre en charge des relations avec le Parlement. S’il n’est pas allé jusqu’au vote, l’examen par les députés du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 a donné lieu à d’importants changements par rapport au texte initial. Et depuis son arrivée dans l’hémicycle, la droite sénatoriale et le centre n’ont eu de cesse d’étriller la copie du Palais Bourbon.
Rétablissement du gel du barème de la CSG, de la contribution exceptionnelle demandée aux complémentaires santé, suppression de la limitation des arrêts de travail à un mois, de la hausse de la CSG sur le capital, assujettissement des apprentis aux cotisations salariales… Ce sont quelques unes des mesures adoptées par l’Assemblée, puis détricotées par la chambre haute. C’est donc sur ce budget très éloigné de la copie initiale du gouvernement, que vont se prononcer les sénateurs lors d’un vote solennel du texte prévu mercredi 26 novembre, dans l’après-midi.
Une commission mixte paritaire dans la foulée
A la suite de ce vote, se réunira à partir de 19h30, une Commission Mixte Paritaire (CMP). Prévue par l’article 45 de la Constitution, la CMP, composée de sept députés et sept sénateurs, est chargée de trouver un texte de compromis entre les deux chambres. Si ce dernier est possible sur le papier, il est redoutablement complexe eu égard au contexte entourant le vote du budget 2026.
Quelle chance d’être conclusive ?
La CMP sur le projet de budget de la Sécurité sociale a t-elle des chances d’être conclusive ? Si tel était le cas, le texte de compromis qui sortirait de cette réunion serait de nouveau soumis aux suffrages de l’Assemblée puis du Sénat et considéré comme définitivement adopté si les deux chambres votaient pour. En cas d’échec, cette fois, le texte repartirait en deuxième lecture à l’Assemblée et au Sénat, puis une dernière fois à l’Assemblée – qui aura donc le dernier mot – si le vote est non conforme. Le PLFSS étant vu comme moins clivant que le Projet de Loi de Finances (PLF), certains se prenaient hier à rêver un dénouement positif. “Une chance sur trois“, selon un spécialiste des arcanes parlementaires. Reste que la réunion a de grandes chances d’échouer à trouver un consensus, à en croire plusieurs parlementaires et conseillers de l’exécutif sondés ces derniers jours. Ce qui pour un conseiller gouvernemental, ne serait pas si grave que cela. “Il vaudrait mieux une CMP non conclusive, qu’une CMP conclusive qui braquerait les socialistes ou Les Républicains“, relève t-il.
Le point qui risque de coincer
La suspension de la réforme des retraites, promesse faite par Sébastien Lecornu aux socialistes et dont la droite sénatoriale ne veut pas entendre parler, constitue à n’en pas douter le possible “grain de sable“ qui pourrait faire trébucher cette commission. “La CMP ne peut qu’achopper sur les retraites, anticipait ainsi un président de groupe sénatorial joint par Politico. Le même, pessimiste, pariait sur le fait que “la droite fera échouer la CMP“. Conséquence : le texte repartirait alors en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, puis une dernière fois à l’Assemblée en cas de vote non conforme. Le texte se rapprocherait alors dangereusement de la date limite fixée par la Constitution pour son examen. Le Parlement dispose en principe d’un délai de 50 jours pour se prononcer, soit d’ici le 12 décembre 2025 (à minuit) cette année.
#PLFSS2026
On s'oriente vers une deuxième lecture
La CMP aura lieu mercredi à 19h30 à l'assemblée
Les différents protagonistes s'attendent à ca qu'elle soit rapide et non conclusive, les désaccords entre députés et sénateurs étant trop profonds#DirectAN @LCI— Frédéric Delpech (@fredericdelpech) November 24, 2025
Une loi spéciale… Comme l’an dernier ?
Et si le PLFSS était finalement rejeté ou non examiné dans les temps ? Le recours à la loi spéciale serait-il la seule alternative, comme en 2025. “Pas besoin de loi spéciale pour le budget de la Sécu“, précisait vendredi à Politico, le député Insoumis, Eric Coquerel, car “contrairement au budget de l’Etat, [le PLFSS] n’est pas obligatoire“. Selon le président LFI de la commission des Finances à l’Assemblée, le gouvernement aurait alors trois options à sa disposition : “le faire adopter“ (en présentant un nouveau texte par exemple), “recourir aux ordonnances, ou s’en priver“.