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Le projet de loi “casseur-payeur“ examiné en séance au Sénat

27 octobre - 28 octobre

Dans la foulée des violences urbaines les 17 et 18 octobre, le Sénat examine en séance publique à partir de ce mardi, le projet de loi “casseur-payeur“. Adopté en commission le 21 octobre, le texte a été considérablement durci par la chambre haute.

En plein mouvement lycéen, le gouvernement avait annoncé l’inscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi “relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts“, dit projet de loi “Casseur-payeur“. Initié au lendemain de la victoire du PSG en finale de Ligue des champions, les parlementaires y voient désormais une réponse rapide aux pillages et violences urbaines.

En marge des mobilisations lycéennes qui ont touché la France, le gouvernement avait annoncé inscrire ce texte à l’ordre du jour du Sénat. “Nous allons accélérer l’examen du projet de loi “casseur-payeur’ pour mieux faire supporter aux auteurs de dégradations le coût des dommages causés“, écrivait le 4 octobre le Premier ministre, Sébastien Lecornu, dans la lettre envoyée à plusieurs de ses ministres concernant les blocages des lycées. A la suite des scènes de pillages et de destruction de biens qui ont eu lieu samedi 17 et dimanche 18 octobre, le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, a affirmé vouloir mener à son terme le projet de loi, qu’il a inscrit à l’ordre du jour du Sénat. La procédure accélérée (une seule lecture par chambre du Parlement) a été enclenchée.

Ce projet de loi suscite de profondes divisions politiques. Les partis de gauche dénoncent une dérive sécuritaire liberticide. Les parlementaires communistes et de La France Insoumise estiment que ce texte s’apparente à une arme de répression massive menaçant directement le droit constitutionnel de manifester. Plusieurs experts juridiques émettent également de sérieux doutes quant à la constitutionnalité de la responsabilité collective sans preuve d’intentionnalité individuelle.

Ce que prévoit le texte

“Qui casse, paie“

L’objectif du projet de loi est de mettre un terme à l’impunité financière des casseurs et de faire appliquer un principe simple : “qui casse paie“. En son article premier [il en comporte cinq],  le texte prévoit de rendre tous les participants à des attroupements collectivement responsables des dégradations qui y sont commises, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’ils en sont individuellement les auteurs. Avec ce texte, le gouvernement entend faire évoluer les règles de réparation des dommages commis lors de violences collectives. Le principe de casseur-payeur qui existe déjà dans le Code civil (article 1240)  étant renforcé par l’instauration d’un principe de “responsabilité solidaire civile“. Toute personne appartenant à un groupement impliqué dans des dégradations pourra ainsi voir sa responsabilité engagée, sans qu’il soit nécessaire d’établir qu’elle a elle-même cassé, incendié ou détruit. L’objectif affiché étant de permettre une indemnisation plus rapide et plus large des victimes, avec plusieurs garde-fous, dont un plafond de 10.000 euros par personne.

Une possible saisie des prestations sociales

L’autre nouveauté de ce texte est d’ouvrir la possibilité de saisir une partie des prestations sociales pour payer ces dommages et intérêts. Le projet de loi ajoute à cet effet une nouvelle exception au principe d’insaisissabilité, pour prévoir le paiement des condamnations au titre de la “responsabilité solidaire“. Comme l’a confirmé le 5 octobre, la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, l’État pourrait ainsi directement recouvrer les sommes par saisie sur les allocations familiales et les APL, en théorie, jusqu’insaisissables, sauf quelques exceptions.

Un durcissement des mesures en commission

Le projet de loi  examiné en commission des Lois au Sénat le 21 octobre 2026, a été considérablement durci par la majorité de droite et du centre de la chambre haute, à travers trois principaux leviers.

L’inclusion du RSA dans les prestations saisissables

“En cas de défaut (de paiement) il ne faut rien s’interdire, y compris sur les prestations sociales, car le pacte de solidarité a été rompu“, a déclaré, dans le Figaro, le président du Sénat, Gérard Larcher. Un message entendu par la majorité sénatoriale qui a modifié l’article 4 qui prévoit une exception au principe d’insaisissabilité des aides personnelles au logement et des allocations familiales. Un amendement des rapporteurs David Margueritte (LR) et Olivier Bitz (Horizons) a notamment permis d’élargir les prestations sociales susceptibles d’être mobilisées par ce nouveau mécanisme, au Revenu de solidarité active (RSA), sous réserve du maintien d’un “reste à vivre“ minimal, pour les plus précaires. Une circulaire a déjà été annoncée le 19 octobre par le gouvernement, pour déduire des aides sociales versées les revenus tirés du recel des pilleurs.

La libéralisation de l’usage des drones pour la preuve

Pour faciliter la démonstration de la “présence volontaire“ d’un individu au sein d’un groupe violent, un amendement adopté à l’initiative des deux rapporteurs entend faciliter le recours aux drones dans le cadre des manifestations. Cet amendement vise à supprimer le quota maximal de drones déployable simultanément par les préfets. Ce qui selon les rapporteurs, doit permettre aux préfets de bénéficier de plus de souplesse et de faciliter l’administration de la preuve de la présence volontaire au sein d’un attroupement, de pese rendant responsable de crimes ou de délits.

L’interdiction du territoire pour les étrangers condamnés

Les sénateurs ont également inséré une mesure visant à infliger une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) visant spécifiquement les ressortissants étrangers condamnés pour des infractions graves commises lors d’épisodes de violences urbaines.

Dans un hémicycle sénatorial qui penche un peu plus à droite depuis l’irruption d’un groupe Rassemblement national après les sénatoriales fin septembre, le durcissement en séance du texte est envisageable, avec des mesures déjà proposées de longue date par Marine Le Pen. Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a d’ailleurs de son côté annoncé mercredi que le gouvernement proposerait d’enrichir le texte, notamment sur la question des “interdictions de manifester“ ou encore sur la dissimulation des visages lors de manifestations.

Des peines pénales alourdies

Les sénateurs ont enfin durci les peines pénales pour “participation à un groupement en vue de commettre des violences“ . Actuellement d’un an de prison et 15 000 euros d’amende, ces dernières passeraient à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

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