Lors d’une séance inédite, ce mardi 10 février, les députés feront le point sur la mise en œuvre des lois votées depuis 2022. Les huit commissions permanentes du Palais Bourbon, feront un état des lieux des textes qui relèvent de leurs compétences respectives.
“La loi ne vaut que par son application“. C’est pourquoi, lors d’une séance inédite voulue par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, les députés feront le point ce mardi 10 février, sur la mise en œuvre des lois qui ont été votées depuis 2022. Les décrets d’application ont-ils été pris ? Les textes sont-ils pleinement appliqués ?
Après leur adoption par le Parlement de nombreuses lois doivent – pour être réellement et pleinement mises en œuvre – faire l’objet de décrets d’application dont la publication incombe au gouvernement. Or, en raison de l’absence de décrets, ou de leur publication tardive, certaines lois ne sont pas appliquées, tandis que d’autres le sont de manière imparfaite ou avec retard. Selon le baromètre de l’application des lois, disponible sur le site de l’Assemblée nationale, le taux d’application des mesures est ainsi de 84 % pour la 16e législature (2022-2024), dont seulement 27 % l’ont été dans un délai de six mois. Et il s’établit à 43 % pour la 17e législature (en cours depuis 2024), avec seulement 23 % dans les six mois.
C’est pourquoi les huit commissions permanentes du Palais-Bourbon (lois, finances, affaires économiques, affaires sociales, etc.) feront ce mardi un état des lieux concernant les textes qui relèvent de leurs compétences respectives. Concrètement, chacun des présidents et éventuellement un ou deux rapporteurs, des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale (lois, finances, affaires sociales, affaires économiques, etc.) prendra la parole sur son champ de compétences. Le gouvernement répondra après chaque intervention. Viendra ensuite le temps des questions des groupes politiques (trente questions réparties proportionnellement au nombre de députés qui les composent). Là encore, les ministres présents, en premier lieu Laurent Panifous qui est chargé des Relations avec le Parlement, prendront la parole.
🔵🏛️ "La loi ne vaut que par son application." Un débat sur le contrôle de l'application des lois aura lieu mardi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. LCP vous dit tout sur ce débat inédit.#DirectAN A lire ⤵️ https://t.co/Qfko6wY9RR
— LCP (@LCP) February 7, 2026