Fin de vie : le droit à l’aide à mourir, de retour à l’Assemblée

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Après le rejet du texte par le Sénat, fin janvier, les députés se penchent à nouveau à partir de ce lundi sur la proposition de loi visant à la création d’un droit à l’aide à mourir. Une réforme majeure qui devrait les occuper toute la semaine, avant un vote mardi 24 février. Avec un impératif : aboutir avant l’été.

La fin de vie est au cœur des débats cette semaine, à l’Assemblée nationale. Après une première lecture par le Sénat, les députés s’emparent s’emparent à nouveau des propositions de loi sur les soins palliatifs et sur la création d’un droit à l’aide à mourir, à partir de ce lundi 16 février et pour toute la semaine. Des textes qui ont vu leur adoption chahutée par les différents rebondissements politiques depuis la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024.

Si elle aboutissait, la réforme sur l’aide à mourir serait la plus importante dans le champ sociétal depuis l’instauration du mariage pour tous en 2012. La France rejoindrait alors les Pays-Bas, la Belgique, la Suisse ou le Canada qui disposent de dispositifs d’euthanasie ou de suicide assisté.

Le Sénat enterre la réforme

Si le premier texte visant à garantir l’égal accès à tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs fait consensus auprès des deux chambres, le second sur le droit à la fin de vie, pilier de l’aide à mourir, a été rejeté le 28 janvier dernier par le Sénat en première lecture, après une semaine de débats chaotiques. A l’issue d’échanges particulièrement houleux, la chambre basse a enterré cette réforme sociétale majeure (181 voix contre et 122 pour), la vidant de ses dispositions clés. Au cours des débats, la droite a notamment réussi à faire sauter le principe de l’aide à mourir, remplacé par “un droit opposable au meilleur soulagement possible face à la douleur“. Par ailleurs, l’article 4, qui dans la version initiale de la proposition de loi fixe les conditions d’éligibilité au suicide assisté et, le cas échéant, à l’euthanasie, a été supprimé.

Une deuxième lecture sous pression à l’Assemblée

Après le rejet du texte par le Sénat, la PPL devrait occuper les députés toute la semaine avant un vote mardi 24 février. Un temps qui ne sera certainement pas de trop au regard des plus de 2 000 amendements déposés (200 sur le texte relatif aux soins palliatifs). Les députés se saisiront de la dernière version adoptée, soit celle qu’ils ont voté fin mai 2024. La proposition de loi (PPL) ouvre en l’état la possibilité, selon des conditions strictes, d’un suicide assisté pour les personnes en fin de vie, avec une exception d’euthanasie pour les patients en incapacité physique de s’administrer eux-mêmes la substance létale. A ce stade, la PPL prévoit que – sauf exception – c’est l’auto-administration de la substance létale par le patient qui sera la règle. Mais des amendements déposés par la gauche proposent le “libre choix“. Et cette question devrait être centrale lors des débats.

Si le rapporteur du texte, Olivier Falorni met en avant l’“équilibre“ auquel sont parvenus les députés et les multiples conditions ouvrant droit à l’aide à mourir, ses opposants jugent eux que les critères “ne sont pas stricts“, à l’instar du député LR Philippe Juvin. Ils tenteront sans doute  de modifier certains critères d’éligibilité de la PPL qui prévoit qu’il faut être de “nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France“. Des élus de droite et d’extrême droite veulent également supprimer le critère de résidence afin d’éviter tout “tourisme de la mort“, comme l’ont dénoncé certains. Interrogé par l’AFP, Olivier Falorni se dit confiant, sans exclure que certains puissent être tentés de jouer la stratégie du “pourrissement“, faute de “trouver une majorité“ à l’Assemblée.

Un parcours semé d’embûches

Pour ceux qui défendent l’introduction d’un “droit à l’aide à mourir“, une course contre la montre s’est engagée. L’objectif ? Que le texte, établi comme l’une des trois priorités de 2026 par Emmanuel Macron lors de ses derniers vœux, soit adopté avant la pause estivale. Ambitieux, Olivier Falorni, se dit confiant, jugeant possible ce week-end dans Sud Ouest hier, que la mesure commence à être appliquée  “tout début 2027“. : “Je n’imagine pas une seconde que le gouvernement, et a fortiori le président de la République, ne prenne toutes les décisions nécessaires en termes d’inscription dans le calendrier parlementaire pour faire en sorte que ce texte soit voté“, dit-il, sans exclure que certains puissent être tentés de jouer la stratégie du “pourrissement“ faute de  “trouver une majorité“ à l’Assemblée.

Reste que le vote des députés le 24 février ne sera pas la fin du parcours législatif, loin s’en faut. Le texte a encore du chemin à faire : après l’Assemblée cette semaine, il devra repasser au Sénat, faire l’objet d’une commission mixte paritaire. Et après un probable échec (en raison de l’absence totale de consensus entre députés et sénateurs), revenir en nouvelle lecture à l’Assemblée et au Sénat, puis en lecture définitive (dont tout le monde anticipe l’échec), pour un vote final au Palais-Bourbon.

Une gageure, alors que de nombreux textes sont sur le bureau du Premier ministre Sébastien Lecornu. En parcourant le calendrier parlementaire on mesure combien le passage est étroit. Et chacun fait ses comptes : avec la coupure de trois semaines pour les municipales, les vacances de printemps, les jours fériés, une session extraordinaire de juillet loin d’être actée (les élus de la chambre haute, désireux de faire campagne pour les sénatoriales de fin septembre, goûtent peu l’idée de siéger tout le mois de juillet) et un automne dédié à l’examen du budget, les créneaux sont restreints.

 

 

 

 

 

 

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Posted in Actualité parlementaire, L'Agenda politique.

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