Mardi 1er juillet, l’Assemblée nationale se prononce par des votes solennels sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte.
Six mois après le passage dévastateur du cyclone Chido dans l’archipel des Comores, les députés ont terminé l’examen du projet de loi de “programmation pour la refondation de Mayotte“, dans la nuit du 27 au 28 juin. Un vote solennel dans l’hémicycle sur l’ensemble du projet de loi, est prévu ce mardi 1er juillet. Ce dernier sera immédiatement suivi du vote sur un projet de loi complémentaire, “relatif au Département‑Région de Mayotte“, dont les députés ont également achevé l’examen. Députés et sénateurs se réuniront ensuite la semaine du 7 juillet en commission mixte paritaire (CMP), pour élaborer un texte de compromis.
Le projet de loi prévoit une série de mesures structurelles destinées à améliorer durablement le quotidien de l’archipel. Fruit d’une large concertation avec les élus et la société civile, il constitue la troisième phase de réponse à la crise provoquée par le cyclone Chido en décembre 2024. Comme l’avait annoncé le Premier ministre dans le cadre du plan “Mayotte debout“, cette loi de programmation s’inscrit en effet dans une stratégie en trois temps :
- La gestion de crise immédiate, qui a notamment permis de rétablir les capacités en eau, électricité et télécommunications ;
- la reconstruction, engagée grâce à la loi d’urgence promulguée le 24 février 2025, avec le déploiement d’un bataillon de reconstruction et le lancement des premiers chantiers ;
- la refondation de Mayotte, proprement dit, à travers le projet de loi de programmation.
Mayotte : les députés ont terminé l'examen du projet de loi de "programmation pour la refondation de Mayotte". Le texte fera l'objet d'un vote solennel mardi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.#DirectAN A lire ⤵️ https://t.co/HMk3pNLhBE
— LCP (@LCP) June 28, 2025
Lutte contre l’immigration illégale
Au cours de son examen, le texte a été enrichi par des mesures concrètes de lutte contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal, avec notamment un durcissement des conditions d’accès au séjour pour l’immigration familiale et de nouveaux outils juridiques pour lutter contre les bidonvilles. Les articles visant à renforcer la lutte contre l’immigration clandestine ou renforçant la sécurité des Mahorais qui avaient été supprimés en commission ont été rétablis en séance. Le volet du texte le plus débattu concerne la lutte contre l’immigration illégale, avec un objectif affiché de 35 000 éloignements par an. Le projet de loi conditionne notamment l’obtention de titres de séjour à une entrée régulière sur le territoire et durcit les peines pour reconnaissance frauduleuse de paternité. Les députés ont par ailleurs entériné la fin des visas territorialisés dans l’archipel à horizon 2030.
Convergence sociale
À l’initiative des rapporteurs et du Gouvernement, plusieurs amendements adoptés, en commission puis en séance, ont permis d’ancrer directement dans la loi les premières étapes d’une convergence sociale accélérée: relèvement du SMIC à 87,5 % du niveau de l’hexagonal dès le 1er janvier 2026 ; renforcement des allègements de cotisations des employeurs pour préserver la compétitivité des entreprises dans le cadre de la hausse du SMIC; mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) à Mayotte, allègement des démarches d’attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S).
Loi pour la refondation de Mayotte : les députés votent l’alignement des droits sociaux pour 2031
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Le projet de loi prévoit notamment par ailleurs :
- la transformation du port de Longoni en grand port maritime, à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement en séance ;
- le renforcement du statut de collectivité unique de Mayotte, qui prendra le nom de “Département-Région de Mayotte“ avec un nouveau mode de scrutin ;
- la programmation financière de 4 milliards d’euros sur 7 ans pour soutenir la transformation du territoire ;
- des mesures en faveur de l’offre de soins avec notamment l’engagement de création d’un deuxième site hospitalier à Combani.
Des déconvenues sur le volet foncier
Lors de l’ultime journée de débats, le gouvernement a subi plusieurs déconvenues sur le volet relatif au foncier de l’archipel. Par 166 voix pour et une seule contre (45 abstentions), les députés ont supprimé l’article 19 du projet de loi par lequel le gouvernement aurait été autorisé à ordonner « l’expropriation définitive d’emprises foncières à Mayotte, dans l’objectif d’y faciliter » des chantiers. Les articles ayant vocation à faciliter et accélérer la construction des infrastructures essentielles, notamment l’aéroport, ont par ailleurs été rejetés. Les parlementaires auront l’occasion de se positionner en commission mixte paritaire. Il en est de même en ce qui concerne certains amendements adoptés dans le rapport annexé contre l’avis du Gouvernement et des rapporteurs.