Le projet de loi immigration en séance au Sénat

Ajourné à maintes reprises depuis son annonce à l’été 2022, le projet de loi immigration entre enfin dans le vif du sujet, avec l’examen en séance publique au Sénat, à compter de ce lundi 6 novembre, à partir de 16 heures. Sur le plan purement politique, ce texte qui divise la majorité relative pourrait avoir de lourdes conséquences, puisque rien ne sera possible sans l’aval des Républicains qui n’hésitent pas à brandir la menace d’une motion de censure.

Pour l’heure, difficile de dire si l’exécutif trouvera un point d’atterrissage à l’issue des débats, qui doivent durer jusqu’au 14 novembre, jour du vote solennel. Le ministre de l’intérieur veut y croire. “Il y a un compromis politique à trouver“ a déclaré Gérald Darmanin, dimanche soir sur France 2. Convaincu qu’une “voie de passage“ existe, le locataire de la place Beauvau s’est déclaré “opposé“ au recours à l’article 49.3 de la Constitution, qui permettrait au gouvernement de passer en force.

Selon le gouvernement, ce projet de loi vise à assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue, réformer le système d’asile, sanctionner l’exploitation des migrants et mieux contrôler les frontières, et améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public. Présenté par l’exécutif comme tenant d’un “équilibre entre une jambe droite et une jambe gauche“, le texte qui contient 27 articles et plus de 600 amendements comporte un volet répressif pour “être dur avec les étrangers délinquants“ et “un volet d’intégration“, “pour les gens qui travaillent“, avait résumé il y a quelques mois le ministre de l’Intérieur.

Projet de loi #immigration : retrouvez, point par point, le contenu du texte qui arrive lundi au #Sénat

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Les points d’achopement 

La régularisation de certains travailleurs étrangers

Parmi les mesures qui cristallisent les tensions, l’article 3, qui vise à régulariser des travailleurs sans papiers dans les “métiers en tension“. Il permettrait à ceux présents sur le territoire depuis trois ans d’obtenir un titre de séjour spécifique “métiers en tension“, valide un an. Un “appel d’air“ et un encouragement à l’immigration pour Les Républicains (LR), une mesure nécessaire pour l’aile gauche de la majorité. Au sein du gouvernement, on souffle le chaud et le froid en se disant prêt à trouver des compromis, mais récemment le locataire de la place Beauvau a réaffirmé son attachement à ce dispositif, dont la droite a fait une ligne rouge.

La suppression de l’aide médicale d’Etat (AME)

Un autre point du projet de loi devrait susciter des discussions entre droite et majorité : l’Aide médicale d’Etat (AME). Une couverture intégrale des frais de santé accordée aux étrangers présents en France depuis au moins trois mois. LR qui juge le système de santé trop généreux avec les sans-papiers, a profité de sa position de force au Sénat pour ajouter, lors du passage texte en commission, au mois de mars, un article transformant l’AME en une aide médicale d’urgence (AMU), au périmètre et aux conditions d’accès beaucoup plus restreints. La proposition des sénateurs de LR a les faveurs du ministre de l’intérieur. Mais elle suscite des dissensions au sein du camp présidentiel.  

C’est un texte sulfureux qui arrive au Sénat. Maintes fois reporté le #PJLImmigration est discuté à partir de ce lundi en séance. Les points d'achopement avec la droite, le volet intégration, le volet répressif…. Tour d'horizon des mesures du texte https://t.co/ieGyTjN8Cb pic.twitter.com/nJDFmW7ink

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Les apports en commission

Lors de son examen en commission en mars 2023, les sénateurs ont regretté le caractère trop timoré et les nombreux angles morts du texte du Gouvernement, par exemple s’agissant du regroupement familial, de la procédure “étranger malade“ ou des modalités d’exécution des décisions d’éloignement. La commission des lois a ainsi  adopté 71 amendements visant à renforcer certaines dispositions, à supprimer celles qui relèvent selon elle d’une pure logique d’affichage et à combler les manques qu’elle a identifiés. Elle a notamment prévu :

Pour maîtriser les voies d’accès au séjour et lutter contre l’immigration irrégulière :

• la mise en place de quotas migratoires ;
• resserré les critères du regroupement familial ;
• renforcé le contrôle de l’immigration étudiante ;
• transformé l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence exclusivement.

Loi #immigration : comment le Sénat veut limiter le regroupement familial
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Pour renforcer la politique d’intégration : la fixation au niveau “A2“ du niveau de langue minimal exigé pour obtenir un titre de séjour de longue durée.

Pour faciliter le retrait du titre de séjour et le prononcé de mesures d’éloignement :

• la création d »un “contrat d’engagement au respect des principes de la République“ ;
• la systématisation de la levée des protections contre l’éloignement envers les étrangers responsables de violences intrafamiliales.

Pour assurer l’exécution des décisions d’éloignement, les sénateurs ont notamment :

• l’autorisation des restrictions de visas et la modulation de l’aide au développement à l’encontre des États délivrant peu de laissez-passer consulaires ;
• la radiation automatique, auprès des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi, des étrangers ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Projet de loi #immigration : double peine, droit du sol, métiers en tension… Que faut-il attendre des débats au #Sénat ?

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