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France
Après six jours d’auditions et de tables rondes, les membres de la commission spéciale de l’Assemblée nationale vont se pencher toute la semaine sur le projet de loi pour la fin de vie sur lesquels près de 1900 amendements ont été déposés. L’arrivée du texte dans l’hémicycle est prévue le 27 mai. Ce marathon parlementaire pourrait durer au moins jusqu’à l’été 2025, estime l’exécutif, en fonction du nombre d’allers-retours nécessaires avec le Sénat.
Ce que prévoit le texte
Le texte prévoit notamment que le patient devra être atteint d’une maladie “grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme“. Les personnes qui pourront demander cette aide devront être :
- majeures ;
- françaises ou résidents étrangers réguliers et stables en France ;
- aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ;
- atteintes d’une maladie grave et incurable avec un pronostic vital engagé à court ou à moyen terme ;
- victimes de souffrances réfractaires (qu’on ne peut pas soulager) ou insupportables.
Les malades devront être capables de prendre leur décision en ayant conscience de la portée et des conséquences de leur choix, ce qui exclut les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique qui altère leur discernement au moment de la démarche. Quant à la notion de court terme ou moyen terme, l’exposé des motifs du gouvernement précise que selon la Haute autorité de santé, “On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours“. Le moyen terme se compte, quant à lui, en semaine ou mois.
Ce qui reste controversé
Les critères d’éligibilité
Ces critères d’éligibilité seront au coeur d’une bonne partie des débats entre les 71 élus de la commission. Autrement dit, les conditions qui permettront d’avoir accès à une aide à mourir. Autres sujets qui devraient animer les discussions : la notion même de l’aide à mourir (des élus communistes, LR et RN y voyant une loi sur l’euthanasie ou le suicide assisté), les dispositions concernant les personnes autorisées à administrer la dose létale, ou encore le rôle des directives anticipées dans le cadre d’une demande d’aide à mourir.
🔵🏛️ Fin de vie : la commission spéciale de l'Assemblée nationale commence, demain, l'examen du projet de loi sur la #FinDeVie. Pour mieux comprendre les débats, tour d'horizon des questions soulevées lors des auditions préparatoires.#DirectAN A lire ⤵️ https://t.co/bdXgCtUbrV
— LCP (@LCP) May 12, 2024
La définition du moyen terme
La définition du “moyen terme“ est un des points à éclaircir. L’exposé des motifs du gouvernement précise que : “On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours“. Le moyen terme se compte, quant à lui, en semaine ou mois. La notion s’avère floue et peu opérationnelle aux yeux de plusieurs députés, dont Olivier Falorni, le rapporteur du texte qui a déposé un amendement pour supprimer les mots “à court ou moyen terme.“ “Je ne voudrais pas que des médecins refusent de se prononcer sur une aide à mourir car ils estiment ne pas être capable de définir un pronostic vital à ‘moyen terme𝄒“, déclare t-il.
L’administration de la dose létale par un tiers
Le second volet de la loi vise à autoriser et à accompagner la mise à disposition à une personne qui le demande d’une substance létale, pour qu’elle se l’administre elle-même ou, si elle n’en est pas capable, se la fasse administrer par un tiers : médecin, infirmier, proche ou une personne volontaire de son choix. C’est l’un des aspects qui suscite le plus d’interrogations, y compris chez les partisans de l’instauration d’une aide à mourir. Si cette disposition suscite des inquiétudes, c’est notamment parce qu’à ce stade, aucune prise en charge psychologique du proche qui administrerait la substance létale n’est prévue dans le projet de loi.
Les directives anticipées
Déjà soulevé lors des auditions de la commission spéciale : le rôle des directives anticipées fait débat. Si le projet de loi permet de les adosser au plan personnalisé d’accompagnement, elles ne s’avèrent pas efficientes dans le cadre d’une demande d’aide à mourir. Les directives anticipées se heurteraient en effet selon la lettre du projet de loi au critère érigé comme déterminant, à savoir la possibilité pour le malade d’exprimer sa volonté libre et éclairée, et ce à court et moyen terme. Pour le président de la Haute Autorité de Santé (HAS) Lionel Collet, auditionné le 23 avril par la commission spéciale, le texte est ainsi “clair“ : “Il faut être en mesure d’exprimer sa volonté jusqu’au bout.“