Mesures d’urgence sociales : pas de majoration et de pénalité en cas d’erreur

Dans un communiqué du 1er mars 2019, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) annonce la prise de mesures de tolérance à l’égard des entreprises, afin de faciliter la mise en oeuvre des exonération de cotisations sociales applicables depuis le 1er janvier 2019. Les Urssaf sont ainsi appelées à n’appliquer ni majoration, ni pénalité de retard, pour la première partie de l’année 2019.

En ce début d’année, de nombreuses mesures, dont certaines prises en urgence, ont modifié le calcul des prélèvements sur les salaires. Certaines ont pu être préparées bien en amont, comme le prélèvement à la source. D’autres issues de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales publiée en fin d’année pour répondre au mouvement des « gilets jaunes », n’ont pu être anticipées. C’est le cas notamment de l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et de la prime exceptionnelle exonérée de fin d’année. Consciente de l’impréparation des employeurs et des difficultés que peut rencontrer une partie d’entre eux en ce début d’année pour appliquer la réglementation de manière satisfaisante, la DSS entend les accompagner. Dans un communiqué du 1er mars, elle énonce des mesures de tolérance pour le 1er semestre 2019, pour l’application de ces nouvelles dispositions et l’accomplissement des déclarations sociales correspondantes.Lire la suite

Salaires, retraites, cotisations, impôts… Ce qui bouge au 1er janvier

Nouvelle année, nouvelles mesures : 2019 signe en son premier jour un certain nombre de changements. Hausse du Smic, heures supplémentaires, forfait social, cotisations retraite, apprentissage,  impôts… Le point sur ce qui change au 1er janvier 2019.

Salaires

Une hausse du Smic de 1,5%

S’il n’a pas bénéficié de « coup de pouce » de la part du gouvernement, le salaire minimum est relevé de 1,5%  à compter du 1er janvier 2019 : son taux horaire pour un temps plein (35h) est porté 10,03 euros brut de l’heure et 1 521,22 euros brut par mois en 2019, contre 1 498,47 euros en 2018. En net, cela donne 1 204,20 euros mensuels pour cette année (contre 1 187,83 euros l’an dernier), soit une hausse d’un peu plus de 16 euros qui sera visible pour les salariés à la fin du mois.Lire la suite

La suppression des cotisations salariales se fera en deux temps

La suppression des cotisations maladie et chômage aura lieu en deux temps, tandis que l’augmentation de la CSG qui compense cette mesure sera appliquée dès le 1er janvier, précise Bercy dans un communiqué publié ce mercredi. Un décalage dans le temps qui permettra au gouvernement d’économiser plusieurs milliards d’euros.

C’est confirmé, le gouvernement engagera bien en 2018 le transfert des cotisations salariales maladie et chômage vers la CSG « afin de redonner 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux actifs« , souligne le ministère des Comptes publics.  Mais « ce mouvement ambitieux de redistribution en faveur des revenus du travail sera réalisé en deux temps« , ajoute-t-il. Lire la suite

Baisse du taux général de la cotisation AGS au 1er juillet 2017

Le Conseil d’administration de l’AGS qui s’est tenu le jeudi 29 juin a décidé de la baisse du taux général de la cotisation AGS, de 0,20%, à 0,15% à compter du 1er juillet 2017.

Ce nouveau taux de cotisation de 0,15% s’applique à partir du 1er juillet 2017, aux rémunérations versées ce même mois, y compris lorsque les salaires en cause se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date*. Par exception, et sous réserve de l’accord préalable de l’Urssaf, les entreprises de 9 salariés au plus qui n’ont pas opté pour le paiement mensuel des cotisations, peuvent appliquer le taux de cotisation AGS applicable à la période d’emploi.

Cette diminution du taux de la cotisation a été actée en raison de l’état actuel de la conjoncture économique, de la baisse continue du nombre de procédures collectives ouvertes en France et des prévisions de croissance de 2017 et 2018. Portée notamment par le MEDEF, cette décision participe à l’objectif général de baisse des charges sociales pesant sur les entreprises.

* A partir du 1er janvier 2018, les taux et plafonds applicables seront ceux en vigueur au moment de la période d’emploi, et non au moment du versement de la rémunération.

Hausse des taux du versement de transport en Ile de France

La loi de finances pour 2017 augmente les taux  du versement de transport fixés pour la région Ile-de-France. Cette hausse de taux nécessite toutefois une délibération du syndicat des transports d’Ile-de-France, qui devrait se réunir prochainement.

MISE A JOUR : une délibération du STIF datée du 11 janvier 2017 relève les taux effectifs du versement de transport, pour les porter au niveau des taux maxima. Cette hausse des taux interviendra le 1er avril 2017.

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DSN : le calendrier est bouclé

DNS2

Un décret publié au Journal officiel du 19 mai fixe le calendrier de passage progressif à la DSN, avant une généralisation du dispositif début 2017. Il créé un seuil intermédiaire, avec une première étape au 1er juillet 2016 qui concerne en grande majorité les PME. Avec à la clé de nouvelles obligations.

Une nouvelle étape au mois de juillet

A compter de la paie du mois de juillet 2016 (à échéance au 5 ou 15 août 2016), de nouvelles entreprises vont donc devoir passer à la DSN. Lire la suite

PERCO : des précisions sur l’obtention du forfait social réduit

Perco

 

Le volet épargne salariale de la loi Macron accorde une incitation fiscale sur les Perco dont les fonds sont investis au minimum à 7% dans des PME et entreprises de taille intermédiaire. Un décret publié le 26 novembre au Journal officiel précise les conditions de cette affectation.

Bonne nouvelle pour les employeurs qui mettent en place un plan d’épargne pour la retraite collectif faisant la part belle aux investissements dans des titres de PME et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Dès 2016, ces plans baptisés « Perco Plus » pourront profiter d’un taux de forfait social de 16%, contre 20% pour les Perco classiques.

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Chômage : l’idée d’un bonus/malus sur les contributions fait son chemin

Taxer les employeurs qui recourent de manière abusive aux contrats de courte durée : c’est ce que propose le Conseil d’analyse économique dans une note publiée le 7 octobre. L’idée étant de moduler les cotisations patronales des entreprises en fonction du coût induit pour l’assurance chômage.

Instaurer un mécanisme de bonus/malus sur les contributions patronales à l’assurance chômage en fonction du comportement des entreprises face à l’emploi : l’idée est ancienne mais n’a jamais vraiment abouti.  Certes depuis 2013, la modulation du taux de ces contributions en fonction du type de contrat et de sa durée permet de majorer la cotisation employeur pour les CDD de moins de 3 mois. Mais des pans entiers des contrats courts échappent à cette surtaxation.

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La cotisation AGS maintenue à 0,30% au 1er juillet

AGS

Malgré une légère baisse des impayés couverts par le régime de garantie des salaires, le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,30% au 1er juillet 2015.

Sur décision de son conseil d’administration, l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a décidé de maintenir la cotisation AGS à son niveau actuel au 1er juillet 2015.

Son taux, inchangé depuis le 1er avril 2011, reste donc fixé à 0,3% de la masse salariale, et ce, malgré une légère baisse des impayés couverts par le régime, par rapport à 2013 et 2014.

Pour rappel, cette cotisation supportée uniquement par l’employeur, est due dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit 12.680 euros par mois, en 2015.

Décision du conseil d’administration de l’AGS du 2 juillet 2015.

 

Hausse des allocations de chômage de 0,3% au 1er juillet.

Sans titre

 

Environ 1,6 million de demandeurs d’emploi vont voir leurs allocations chômage revalorisées  à partir du 1er juillet 2015. 63% des chômeurs indemnisés sont concernés par cette mesure dont le coût est estimé à environ 25 millions d’euros pour l’assurance chômage.

Dans un communiqué de presse, l’Unedic annonce la revalorisation de 0,3% des allocations de chômage décidée lors de la réunion de son conseil d’administration le 26 juin dernier.

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