Category Archives: Projets de lois

L’Assemblée débat du droit à “une fin de vie libre et choisie“

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Les députés doivent examiner ce jeudi avant minuit, une proposition de loi visant à garantir un droit à l’euthanasie. Objet de quelques 3000 amendements déposés pour la plupart par des députés LR qui revendiquent cette obstruction, le texte cristallise toutes les passions. Porté par le groupe “Libertés et Territoires“, il a peu de chance d’être adopté.

L’Assemblée nationale examine ce jeudi 8 avril, une proposition de loi “donnant le droit à une fin de vie libre et choisie“ portée par le député de Charente-Maritime, Olivier Falorni (Libertés et Territoires). Le texte ouvrirait le possible recours à une “assistance médicalisée active à mourir“, pour toute personne “capable et majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable“, ne pouvant être “apaisée“ ou jugée par elle “insupportable“.Lire la suite→

Le projet de loi Climat arrive à l’Assemblée en 1ère lecture

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Le projet de loi “climat et résilience“ qui traduit une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, est examiné en 1ère lecture à l’Assemblée nationale à partir de ce lundi 29 mars, et pour une durée de trois semaines. Le texte fustigé pour son manque d’ambition par les écologistes, promet d’âpres discussions au Palais Bourbon. Plus de 7000 amendements ont été déposés,

C’est un texte qui fait déjà débat dans l’opinion publique. Hier, plusieurs milliers de personnes, 110 000 selon les organisateurs, 44 000 selon la police ont défilé partout en France, dénonçant le “saccage“ des propositions initiales et demandant “une vraie loi climat“. En cause, le manque d’ambition du texte dont la majorité présidentielle défend l’“équilibre“, mais qui est fustigé par les écologistes.Lire la suite→

Quarantaine, contrôle, traçage : ce que contient le projet de loi pour prolonger l’urgence sanitaire

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Le conseil des ministres a adopté samedi le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 24 juillet. Le texte qui encadre la stratégie nationale de déconfinement introduit ou précise certaines mesures : mise à l’isolement et placement en quarantaine, restriction des déplacements, élargissement du pouvoir de verbalisation, et mise en place d’un système de traçage des malades.

La « course de fond qui s’est engagée il y a un mois et demi […] n’est pas encore terminée« , a mis en garde Olivier Véran. Après un conseil des ministres extraordinaire, le ministre de la Santé et celui de l’Intérieur,  ont dévoilé samedi le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Un texte articulé autour de sept articles, qui vise à « conforter le cadre juridique » et à l’ »élargir », pour « y intégrer les enjeux du déconfinement », qui doit commencer le 11 mai, a précisé M. Véran. Son examen en séance au Sénat est prévu dès lundi, à 14h30, puis dans la foulée, à l’Assemblée nationale mardi, en vue d’une adoption définitive dans la semaine.Lire la suite→

Régime universel de retraite : le calendrier de la réforme

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Présentée vendredi 24 janvier en Conseil des ministres, la réforme des retraites entame son long marathon législatif. De nombreuses étapes vont être nécessaires à l’entrée en vigueur du nouveau régime universel en 2025. Un calendrier ferme et définitif ? C’est ce qui se profile, pour les 6 prochains mois et au-delà. « Zoom » sur les dates clé d’une réforme « hors normes ». 

Présentée vendredi en Conseil des ministres le 24 janvier et transmise dans la foulée au Parlement, les deux projets de loi de réforme des retraites seront débattus au Parlement à partir de février, en vue d’un vote avant l’été. Mais il reste encore beaucoup d’étapes jusqu’à la mise en place du régime universel en 2025.Lire la suite→

Les dispositions de réforme des retraites présentées à l’issue du Conseil des ministres

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Les deux textes visant à instaurer un nouveau régime de retraite universel par points, ont été présentés ce vendredi en conseil des ministres. La ministre de la Solidarité et de la Santé, Agnès Buzyn, et le secrétaire d’Etat en charge du dossier, Laurent Pietraszewski en ont décliné les grandes lignes à l’issue du Conseil.

Au cinquantième jour de mobilisation contre la réforme des retraites, le projet de loi visant à instaurer un régime universel de retraites est arrivé ce 24 janvier à la table du Conseil des ministres. Deux textes exactement, un projet de loi organique et un ordinaire, ont été présentés ce vendredi. Une dernière étape avant l’examen de la réforme par le Parlement à partir du 17 février. Fait rare, ces textes sont incomplets. Le gouvernement va en effet laisser aux partenaires sociaux le soin d’aboutir à une solution concernant l’équilibre financier du futur système de retraites, à travers une conférence qui « sera installée par le Premier ministre le 30 janvier prochain« , indique le compte-rendu du conseil des ministres. Elle devra remettre d’ici la fin du mois d’avril ses propositions. Lire la suite→

Retraites : le gouvernement retire provisoirement l’âge pivot du projet de loi

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Dans un courrier adressé samedi aux organisations syndicales et patronales, Edouard Philippe indique être « disposé à retirer provisoirement du projet de loi «  la mesure d’âge pivot de l’avant-projet de loi sur la réforme des retraites. Il entend toutefois conserver conserver le principe d’un âge d’équilibre.

C’est à n’en pas douter un pas en direction des syndicats. Dans une lettre envoyée aux partenaires sociaux, samedi 11 janvier, le Premier ministre annonce que le gouvernement retire provisoirement  l’âge-pivot de 64 ans de l’avant-projet de loi sur la réforme des retraites. « Pour démontrer sa confiance envers les partenaires sociaux, et ne pas préjuger de l’issue de leurs travaux concernant les mesures à prendre pour atteindre l’équilibre en 2027, je suis disposé à retirer du projet de loi la mesure de court terme que j’avais proposée, consistant à converger progressivement à partir de 2022 vers un âge d’équilibre de 64 ans en 2027″, indique le locataire de Matignon.Lire la suite→

Retraites : « ce qui est sorti « de la réunion multilatérale de ce mardi matin

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Alors que la grève sur la réforme des retraites bat des records de longévité, s’est ouvert ce matin un nouveau round de négociations. Ce qu’il faut retenir de la multilatérale qui s’est tenue ce mardi matin au ministère du travail. Les réactions des partenaires sociaux, les annonces du gouvernement.

Au 34e jour de la grève dans les transports publics en France, gouvernement et partenaires sociaux ont renoué le dialogue ce mardi 7 janvier au ministère du Travail pour tenter de dégager le “compromis rapide” souhaité par Emmanuel Macron dans un calendrier très contraint. Le Premier ministre a annoncé qu’il réunirait les partenaires sociaux vendredi à Matignon pour décider du contenu de la « conférence de financement » du futur système de retraites par points.  Une idée avancée dimanche par le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger. Edouard Philippe a par ailleurs précisé le calendrier législatif de la réforme. Lire la suite→

Retraites : « le temps du système universel est venu »

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Le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté mercredi les détails de la réforme des retraites sur laquelle « planche » l’exécutif depuis deux ans. Mise en place d’un système par points, fin des régimes spéciaux, âge légal à 62 ans, âge pivot à 64 ans, mise en application pour la génération 1975… Ce qu’il faut retenir des annonces du chef du gouvernement.

« Le temps est venu de construire un système universel de retraite ». C’est en ces mots que le Premier ministre a introduit le projet de réforme des retraites, dont l’architecture a été présentée ce mercredi devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Sans s’écarter des grands principes voulus par Emmanuel Macron, Edouard Philippe a apporté des précisions qui changent un peu le contour de la réforme, surtout son délai de mise en application. « Le projet de loi sera prêt à la fin de l’année, nous le soumettrons au conseil des ministres le 22 janvier, et il sera discuté au Parlement à la fin du mois de février. »Au 1er janvier 2022, les nouveaux droits seront mis en place et la reforme sera alors irréversible » , a indiqué le chef du gouvernement.Lire la suite→

Réforme des retraites : une semaine décisive

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Face à la pression de la rue, le président de la République et le Premier ministre accélèrent le rythme. Tout au long de la semaine, se succéderont des échéances cruciales, marquées mercredi 11 décembre par la présentation de l’intégralité du projet de réforme des retraites par Edouard Philippe. Le calendrier d’une semaine décisive.

Le calendrier vient de se resserrer. Mis sous pression par le mouvement social interprofessionnel du jeudi 5 décembre qui a mobilisé 806.000 personnes en France, le gouvernement accélère le « tempo ». Tout au long de la semaine, vont se succéder des rendez-vous décisifs, avant la présentation ce mercredi par le Premier ministre, de l’intégralité du projet du gouvernement visant à mettre en place un système universel en lieu et place des 42 régimes de retraite. Lire la suite→

Hôpitaux : ce que prévoit le « plan d’urgence » du gouvernement

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Le gouvernement a dévoilé ce mercredi 20 novembre un plan d’urgence pour répondre à la crise de l’hôpital public. Primes nouvelles, coup de pouce au budget annuel des hôpitaux, reprise d’une partie de la dette hospitalière… Tour d’horizon des principales mesures. 

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre de la Santé Agnès Buzyn ont présenté dans la matinée les mesures du gouvernement pour répondre au mouvement social de l’hôpital public qui dure maintenant depuis huit mois. Un plan d’urgence qui est censé « renforcer et accélérer » une stratégie annoncée il y a plus d’un an dans le cadre du plan « Ma Santé 2022« . L’idée de ce nouvel arsenal de mesures est « de redonner de l’oxygène à la communauté des soignants« , a indiqué Édouard Philippe qui a annoncé trois axes de mesures : restaurer l’activité de l’hôpital, déverrouiller le fonctionnement des hôpitaux et dégager des moyens supplémentaires.Lire la suite→