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France
C’est une semaine décisive pour l’exécutif, alors que s’ouvre ce lundi à l’Assemblée, l’examen en séance du projet de loi de programmation pour les finances publiques (LPFP) et de la première partie (recettes) du projet de loi de finances 2023 (PLF). Tous les regards vont être tournés cette semaine vers les 62 députés Les Républicains (LR), en capacité de faire la pluie et le beau temps dans l’hémicycle.
Premier obstacle : la trajectoire 2023-2027
Premier obstacle : le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP), qui prévoit de faire passer le déficit public sous la barre des 3 % d’ici à cinq ans. Mardi 4 octobre, il a été rejeté en commission des Finances, provoquant on renvoi en séance. De mauvais augure… “La non-adoption de ce texte pourrait entraîner un retard, un délai, voire une amputation des fonds européens qui nous sont versés dans le cadre du plan de relance“, a mis en garde le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal.
Deuxième haie : le budget 2023
Un budget critiqué à droite comme à gauche
Trop “dépensier“ pour Les LR, “soumis“ aux exigences de la Commission européenne pour le Rassemblement national (RN), promesse de “maltraitance sociale“ selon la gauche. Les oppositions de droite comme de gauche ont exclu de soutenir ce budget 2023. Et les “dialogues de Bercy“ organisés en septembre par le gouvernement avec des députés de tous bords n’y ont rien changé. Le ministère des Finances a pourtant pris contact ce week-end avec des députés de l’opposition pour les sonder avant la séance. Gabriel Attal lui-même a mouillé le maillot et passé plusieurs appels à des parlementaires. “On a eu des échanges sur les amendements qu’on pourra retenir de la part des oppositions, on espère que les LR vont se ressaisir“, déclarait hier un conseiller de Bercy.
Pas question pour autant de se laisser intimider, côté LR : “Il faut laisser dérouler le débat et on verra ce qu’il en sortira. On prendra notre décision au moment voulu“, tempérait hier soir, Véronique Louwagie, vice-présidente LR de la commission des Finances, rappelant que le vote solennel sur ce projet de loi aura lieu le 25 octobre. Comprenez : la droite attend de voir si le gouvernement fera preuve de bonne volonté sur les amendements qu’elle a déposés sur le budget 2023. Dit autrement: si l’exécutif acceptait certaines de leurs propositions, les LR pourraient simplement s’abstenir lors du vote sur la loi de programmation.
“Nous allons être offensifs, mais plus que jamais avec la volonté de convaincre. Beaucoup de nos amendements sont passés en commission ; notre volonté est qu’il en soit de même dans l’Hémicycle“ prévient pour sa part Éric Coquerel, président (LFI) de la commission des finances.
Plus de 3000 amendements
A partir de mardi, les amendements au projet de loi de finances seront examinés. Or, on en compte plus de 3000, rien que dans le volet recettes. Soit trois fois plus que d’habitude. Les Républicains à l’origine de plus d’un tiers de ces amendements, 1141 sur les 3339, ont mis le paquet sur le PLF 2023. Au risque, cependant, de fournir un argument tout cuit au gouvernement, qui, ainsi que le glissait hier un conseiller ministériel, aura beau jeu d’accuser les Républicains d’obstruction parlementaire au moment de dégainer le 49.3.
Un recours inévitable au 49-3
Faute de majorité absolue, le groupe Renaissance et ses alliés Modem et Horizons savent que leurs votes ne suffiront sans doute pas à adopter le budget 2023. Dans ce contexte, la question n’est plus de savoir s’il y aura un passage en force du gouvernement via l’article 49.3 de la Constitution, mais quand ? Sans doute pourrait-il être dégainé dès la fin de semaine, avancent plusieurs sources.
Le recours à cet article de la Constitution pourrait être abordé lors du Conseil des ministres mercredi. Mais certains, au sein de la majorité, estiment que le gouvernement doit se laisser le temps de prouver sa nouvelle méthode de concertation. Pour l’heure, l’exécutif affiche sa bonne volonté : “Il est important que les Français comprennent ce qu’il y a dans le budget. On a besoin d’un débat pour expliquer ce qu’on fait, l’équilibre difficile des finances publiques, la protection des générations…“ assure Jean-René Cazeneuve, le rapporteur du Budget.“On va voir comment vont se comporter les oppositions. On fera durer le temps nécessaire, pour montrer qu’elles sont dans une logique d’obstruction et de théâtre”, prévient-on du côté de Bercy.
Budget : au Parlement, le recours au 49-3 semble inévitable dès cette semaine https://t.co/4YPjQL440i
— Le JDD (@leJDD) October 9, 2022
Les principales mesures du texte
Fonctionnaires, bouclier tarifaire… les principales mesures du budget 2023 https://t.co/PAIQPUMRQe pic.twitter.com/8Sqon5RFxc
— Capital (@MagazineCapital) September 26, 2022
Bouclier tarifaire, écologie, fonctionnaires…
Basé sur des hypothèses économiques optimistes, ce budget 2023 joue à l’équilibriste, entre volonté de “protéger“ les Français contre la flambée des prix de l’énergie et de ne pas creuser la dette. Le cap fixé est de contenir le déficit public à 5% du PIB, malgré le “bouclier tarifaire“ sur les prix de l’électricité et du gaz maintenu en 2023, une augmentation des enseignants ou la création de plus de 10.000 postes de fonctionnaires, dont 3.000 policiers et gendarmes.
Ce budget intègre également des engagements pour la transition énergétique. Au total, l’enveloppe pour “l‘écologie, le développement et la mobilité durables“ sera de 26,5 milliards d’euros en 2023, contre 20,6 milliards dans la première loi de finances 2022 et 29,9 milliards selon la loi de finances rectificative votée cet été.
Un bras de fer attendu sur la suppression de la CVAE
Fidèle à sa promesse de baisser les impôts de production, ce PLF intègre aussi la suppression de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, NDLR), qui se fera sur deux ans, avec une perte de recettes de 8 milliards en 2023 et 2024. Une mesure contestée par la Nupes, qui espère trouver des alliés à droite sur ce point, mais également par des députés de la majorité sensibles à la grogne des collectivités territoriales percevant cet impôt. La Première ministre Elisabeth Borne a tenté vendredi de calmer le jeu en promettant une hausse de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), à 320 millions d’euros au lieu des 210 millions annoncés initialement.