Examen à l’Assemblée du projet de loi immigration

A partir de ce lundi 11 décembre, et pendant deux semaines, les députés examinent dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale le projet de loi immigration, porté par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. Le texte a déjà été adopté par le Sénat en première lecture, le 14 novembre. La majorité sénatoriale de droite et du centre a considérablement durci la copie du gouvernement, à l’origine vantée comme “équilibrée“, avec un volet “fermeté“ et un volet “humanité“. En commission des Lois, les députés ont opéré un recentrage du texte, supprimant ou réécrivant les ajouts les plus corrosifs apportés au texte par le Sénat. Une nouvelle version bien plus proche de l’équilibre initial du texte, qui emporte l’adhésion du camp présidentiel, après de fortes divisions sur la copie sénatoriale.

Un texte réécrit

Parmi les mesures les plus emblématiques, les députés ont rétabli en commission l’Aide Médicale d’Etat (AME), permettant la prise en charge des soins pour les sans-papiers. L’article du Sénat qui transformait cette AME en aide médicale d’urgence, limitant drastiquement le panier de soins, a ainsi été supprimé. Exit également la version du Sénat sur le dispositif de régularisation des sans-papiers dans les métiers en tension. Alors que la chambre haute prévoyait une procédure totalement à la main du préfet, le “compromis“ adopté en commission, encadre la possibilité pour le préfet de s’opposer à sa délivrance, en cas de menace à l’ordre public, de non-respect des valeurs de la République, non-respect des valeurs de la République ou de polygamie.

Les députés ont aussi largement remanié un article qui prévoyait que le Parlement fixe chaque année des quotas d’immigration. Au grand dam de la droite, il a été transformé en une obligation pour le gouvernement de présenter et justifier, chaque année, au Parlement des “objectifs chiffrés“ pour les trois ans à venir. La version issue de la commission des Lois étend également l’interdiction de placement en centre de rétention administrative (CRA) à tous les mineurs, et plus seulement aux moins de 16 ans et, valide des propositions du gouvernement pour faciliter l’expulsion d’étrangers en situation régulière condamnés pour certains crimes ou délits. Sur le regroupement familial, plusieurs durcissements du Sénat ont été maintenus, à l’instar notamment de l’exigence d’une assurance maladie et de la nécessité de bénéficier de ressources régulières.

Projet de loi immigration : quels sont les principaux points du texte qui vont être débattus à l'Assemblée ?https://t.co/SLjyQ8BEFm

— franceinfo (@franceinfo) December 11, 2023

La menace d’une motion de rejet

Les 2620 amendements déposés par les députés sur le projet de loi immigration pourront-ils être examinés ? Pas si une improbable majorité de parlementaires vote la motion de rejet préalable qui sera défendue par le groupe écologiste dans l’hémicycle à 16 heures, ce lundi. Avant même d’être débattu en séance au Palais-Bourbon, le projet de loi sur l’immigration pourrait ainsi être rejeté dans les premières heures. Si les oppositions faisaient bloc autour de cette motion de rejet, l’examen du texte et des 2620 amendements déposés, serait alors interrompu d’emblée à l’Assemblée.

A quelques heures de l’ouverture des débats au Palais-Bourbon, le camp présidentiel retient son souffle. Sans majorité absolue et sans allié sur ce texte, les macronistes vont devoir arracher les voix une à une alors que la très grande majorité des oppositions – à l’exception du petit groupe Liot – est contre ce projet de loi. Le député écologiste Benjamin Lucas qui défendra la motion de rejet à la tribune de l’Assemblée, tâchera tant bien que mal de rallier les oppositions, notamment les élus du Rassemblement National et les LR, dont les positions n’ont pas été arrêtées à l’heure où nous écrivons ces lignes : les Républicains se déchirent et le groupe RN doit se réunir en début d’après-midi pour se décider. Ce qui maintient le suspense sur l’issue du vote et, donc, sur l’avenir du texte.

Réécrit par le Sénat, détricoté en commission, le #PJLimmigration arrive ce lundi ds l'hémicycle. Sera t-il mis au vote ? Il doit d'abord franchir à partir de 16h la haie de la motion de rejet préalable déposée par ls écolos. Les scénari sur la table https://t.co/zqzroyNe8L pic.twitter.com/PdM0ghzcQP

— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) December 11, 2023

Le patron du groupe LR, Éric Ciotti a toutefois fait planer la menace dans un entretien au Parisien , samedi 9 décembre. Pour le président des Républicains, pas question de voter à l’Assemblée nationale le projet de loi du gouvernement, sauf à reprendre intégralement la version du Sénat. “Seul le texte sorti du Sénat, et uniquement celui-ci, nous convient“, a t-il martelé. Une déclaration à laquelle a répondu ce lundi matin, le ministre lui-même : “Ce serait un déni de démocratie. Parce que la motion de rejet, c’est un rejet du débat“, a déclaré Gérald Darmanin sur Europe 1.

« Ce serait un déni de démocratie. Parce que la motion de rejet, c’est un rejet du débat », déclare @GDarmanin, ministre de l'Intérieur, sur la motion de rejet à propos du projet de loi immigration #LaGrandeITW #Europe1 pic.twitter.com/P4lZT7PvKZ

— Europe 1 (@Europe1) December 11, 2023

Les scénarios possibles

Si la motion de rejet préalable est adoptée, le projet de loi retournera pour une seconde lecture au Sénat. Les sénateurs débattront alors non pas de la copie issue de la commission des Lois de l’Assemblée mais de celle qu’ils ont eux-mêmes adoptée en novembre. A moins que le gouvernement ne décide de convoquer d’emblée une commission mixte paritaire (réunissant 7 sénateurs et 7 députés) pour trouver un compromis. Mais l’exécutif peut aussi décider de retirer purement et simplement son projet de loi, actant du fait qu’il n’y a pas de majorité à l’Assemblée.

Projet de loi immigration : les trois options du gouvernement si la motion de rejet est adoptée https://t.co/bT96KFjOX3

— Info24Radio (@info24radio) December 10, 2023