Examen au Sénat d’une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève dans les transports publics

Adoptée le mercredi 3 avril en commission de l’aménagement du territoire du Sénat, la proposition de loi “visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève“, est examinée en séance par la chambre haute, ce mardi 9 avril.  Déposé au mois février en pleine mobilisation des contrôleurs de la SNCF, le texte entend “protéger les Français“ face à “des prises en otage excessives et répétées“ des usagers sur des périodes chargées comme les vacances scolaires. Inspiré du modèle italien, il vise à encadrer le droit de grève, en suspendant son exercice sur certaines périodes, notamment celles des grands départs en vacances (hors avion).

LE FIGARO 🔵 Le Sénat adopte en commission des mesures limitant le droit de grève dans les transports publics

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— SHANGO News | 🇫🇷 FR (@ShangoNews) April 3, 2024

Concrètement, la mesure principale du texte composé d’un article unique, vise à sanctuariser trente jours où la grève serait interdite.  “Les jours de grands départs, Noël, Pâques, le 14 juillet, le 15 août…“ seraient concernés, indique son rapporteur, le sénateur LR des Alpes-Maritimes, Philippe Tabarot. “Et cela aux heures de pointe, par exemple entre 7 heures et 9 heures et 17 heures et 20 heures“. Ces jours sanctuarisés ne pourraient couvrir que quatre types de période: vacances scolaires, jours fériés, élections et référendums. Ils pourraient également s’appliquer lors “d‘événements d’importance majeure sur le territoire français“. Sur ces trente jours sans grève aux heures de pointe, il ne pourrait pas y en avoir plus de sept consécutifs. Cette limitation du droit de grève ne concernerait en outre que les personnels qui participent à l’exploitation des trains, métros, bus ou tramways (conducteurs, contrôleurs…), et pas les administratifs.

La proposition de loi vise également à intégrer la “mise en place effective d’un service minimum, notamment aux heures de pointe, s’adossant, sous certaines conditions, à un dispositif de réquisition afin de fiabiliser l’utilisation des transports en commun“. Le texte entend par ailleurs  s’attaquer aux “détournements“ de l’exercice du droit de grève, en luttant contre le “recours abusif aux préavis dormants“. A ce titre, par voie d’amendement, la commission a ajouté au texte une disposition permettant de limiter la durée d’un préavis de grève, à 30 jours.