Examen en séance à l’Assemblée du PLFSS 2023

Après son examen en commission des affaires sociales, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui détaille le budget prévisionnel de la Sécu pour l’année 2023, arrive dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, en première lecture. Ce PLFSS – le premier du nouveau ministre de la Santé et médecin urgentiste de profession, François Braun- met l’accent sur la réduction du déficit, sur la prévention et les familles monoparentales.

Budget de la Sécu : réduction du déficit, lutte contre la fraude, prévention, hôpital, Ehpad… Les points clés du projet de loi de financement de la Sécurité sociale actuellement examiné par la commission des affaires sociales. #DirectAN #PLFSS2023 https://t.co/agrbY6XQRm

— LCP (@LCP) October 10, 2022

Les députés de la commission des affaires sociales ont adopté, dans la nuit du mercredi au jeudi 13 octobre, le budget 2023 de la Sécurité sociale.  “L‘examen s’est plutôt bien passé en commission, on peut avoir l’espoir que l’examen dans l’hémicycle aille jusqu’au bout, avec sinon un vote positif, des abstentions“, veut croire le député Cyrille Isaac-Sibille (Modem), rapporteur du volet assurance-vieillesse du PLFSS.

Budget de la Sécu 2023 : la commission des affaires sociales de l'Assemblée a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui sera examiné dans l'hémicycle à partir du 20 octobre.
>> Les points clés du texte : https://t.co/zxNfRcl5fC #DirectAN #PLFSS2023

— LCP (@LCP) October 13, 2022

Des points de convergence

Les débats ont fait ressortir des points de convergence entre les députés de bords différents. Par exemple sur la question des contrôles dans les Ehpad . Les élus ont adopté, avec la bénédiction de la majorité, des amendements proposés par le député socialiste Jérôme Guedj pour renforcer les sanctions applicables aux établissements en cas de non-respect de la loi ou des injonctions des autorités de contrôle.

Un volet prévention

Les députés ont validé la mise en place de trois consultations médicales gratuites aux “âges clés de la vie“. Si la mesure est adoptée en séance publique, un “rendez-vous prévention“ remboursé intégralement par la Sécurité sociale sera proposé aux personnes de 20-25 ans, de 40-45 ans et de 60-65 ans. Le PLFSS rend également gratuit et accessible, sans ordonnance, le dépistage des infections sexuellement transmissibles pour les moins de 26 ans. Autre mesure : l’accès gratuit et sans ordonnance à la contraception d’urgence (ou pilule du lendemain) pour toutes les femmes en âge de procréer.

L’accès aux soins

Les parlementaires ont adopté, avec le feu vert de la rapporteure générale du budget , la mise en place de deux expérimentations. La première prévoit que les médecins installés dans des zones bien pourvues en médecins réalisent des consultations dans les territoires qui en manquent. La deuxième prévoit que les patients puissent accéder directement à des infirmiers ayant des compétences élargies (IPA) dans certains territoires.

Une quatrième année d’internat

Les députés ont par ailleurs précisé les conditions de réalisation de la quatrième année de spécialité pour les étudiants en médecine générale. Voulue par le gouvernement qui souhaite encourager les étudiants à aller dans des déserts médicaux, celle-ci suscite des tensions dans la profession.

Des amendements contre l’avis du gouvernement

Tout ne s’est pas passé comme souhaité en commission des Affaires sociales : la rapporteure Stéphanie Rist (Renaissance) n’a pu empêcher ses collègues – y compris dans la majorité – de passer outre certains de ses avis défavorables, lundi 10 octobre au soir. Quatre amendements ont été ainsi votés, notamment en faveur du respect par les entreprises des obligations en matière d’égalité salariale femmes-hommes pour bénéficier des réductions de cotisations sur les bas salaires, et pour la suppression des cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite.

Un possible exercice du 49-3

A quelques heures du déclenchement du premier 49.3 de la session ordinaire, le suivant est déjà à l’ordre du jour ce mercredi, même s’il n’en est pas fait officiellement mention. Selon les informations de Playbook, le Conseil des ministres va en effet autoriser le gouvernement y recourir pour faire adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ça devrait arriver “très vite“ : potentiellement dès les deux premiers jours d’examen du texte, demain ou après-demain.

Une option confirmée mercredi par Olivier Véran, lors du compte-rendu du Conseil des ministres. “Lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale, il est à craindre à nouveau un blocage lié à des postures politiques des groupes d’opposition.“ “Le gouvernement devra engager si nécessaire, sa responsabilité là encore via le 49-3, tout en prenant là encore les apports des groupes majoritaires et des oppositions“, a affirmé le porte-parole du gouvernement.