Passe vaccinal : le projet de loi examiné à l’Assemblée

Calendrier
Quand :
03/01/2022 Jour entier
2022-01-03T00:00:00+01:00
2022-01-04T00:00:00+01:00
Où :
Assemblée nationale
126 Rue de l'Université
75007 Paris
France
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Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a rendez-vous à partir de 15 heures à l’Assemblée pour défendre dans l’hémicycle le projet de loi “renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire”, qui vise notamment à transformer le pass sanitaire en pass vaccinal. Après son adoption en commission, dans la nuit du mercredi 29 au jeudi 30 décembre, le texte arrive en effet en séance ce lundi. Objectif : examiner le projet de loi et ses 698 amendements en 24 heures environ, avant de passer la main au Sénat mercredi.

Un pass vaccinal requis à partir de 12 ans

L’article 1er du projet de loi prévoit qu’un justificatif de statut vaccinal pour le Covid-19 sera demandé aux personnes d’au moins 12 ans, en lieu et place de l’actuel passe sanitaire. Le passe vaccinal dont l’entrée en vigueur est prévu à partir du 15 janvier, sera exigé pour l’accès aux bars et restaurants (hors restauration collective), aux activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle…), aux foires et salons professionnels, aux grands centres commerciaux sur décision des préfets et aux transports interrégionaux(avions, trains, bus).

Concrètement seules les personnes vaccinées, âgées de plus de 12 ans, pourront accéder à ces endroits, événements et services. Un test négatif au Covid-19 ne suffisant plus. Les professionnels travaillant dans ces lieux et services sont aussi concernés et auront donc l’obligation de se vacciner.

Dans certains cas toutefois, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination pourra être présenté à la place du certificat de vaccination. Le décret mettant en œuvre le passe vaccinal précisera ces dérogations. Ce décret pourra exiger également, selon le projet de loi, quand “l’intérêt de la santé publique“ l’exige, un double passe cumulant un certificat de vaccination avec un test négatif pour certains lieux. Il prévoira, par ailleurs, la possibilité pour les professionnels de disposer d’un passe vaccinal transitoire s’ils démontrent qu’ils se sont engagés dans un parcours vaccinal.

Le passe vaccinal ne s’appliquera toutefois pas en entreprise. “Les négociations avec les partenaires sociaux n’ont pas abouti à un consensus ‘pour’. Donc le gouvernement n’a pas fait le choix de le retenir dans le texte“, a expliqué Olivier Véran, lors de son audition par la commission des Lois.

Les amendements de suppression de l’article 1er, rejetés

Pas moins de quatre amendements de suppression de l’article 1er ont été défendus en commission par une partie de l’opposition, notamment les élus de la France Insoumise (LFI). Tous ont été rejetés. “Nous croyons que ce passe sanitaire ou vaccinal est inefficace, mais aussi dangereux“, a déclaré la présidente du groupe LFI, Mathilde Panot.

Les amendements adoptés en commission

Contre l’avis du rapporteur, un amendement du député LaREM, Sacha Houlié a été adopté. Il vise à modifier le format des jauges dans les stades et les salles de spectacle, en instaurant des jauges proportionnelles définies au prorata de la capacité d’accueil, plutôt qu’en valeur absolue.

Un amendement défendu par la majorité, visant à exclure explicitement les sorties scolaires du champ des loisirs soumis à la présentation d’un passe vaccinal pour les mineurs, a également été adopté. “81% des 12-17 ans sont vaccinés. Si on fait le calcul rapide, pour une classe cela représente un peu plus de cinq enfants par classe qui seraient mis à l’écart pendant ces sorties, et potentiellement stigmatisés“, a défendu la députée de l’Isère.

Enfin, un amendement issu des rangs de la droite, défendu par le député Les Républicains, Guillaume Larrivé, permettra aux organisateurs d’un meeting politique de demander un passe sanitaire aux personnes qui souhaitent y assister.

Un renforcement des contrôles et des sanctions en cas de fraude

Le projet de loi élargit d’abord les possibilités de contrôle du passe. En cas de doute sur l’authenticité du passe, les personnes chargées de le contrôler, comme les restaurateurs par exemple, pourront demander à la personne un document d’identité.

Les sanctions encourues en cas de fraude au passe sont elles aussi durcies. Le fait de présenter un pass appartenant à autrui et le fait de transmettre à autrui un pass en vue de son utilisation frauduleuse seront punis dès le premier manquement d’une amende forfaitaire de 1.000 euros, contre 135 euros actuellement. La détention elle-même de faux pass sera réprimée de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. L’absence de contrôle du pass par l’exploitant d’un établissement recevant du public sera enfin passible dès le premier manquement d’une amende de 1.000 euros, contre une sanction à partir du troisième manquement actuellement.

Le gouvernement va proposer de sanctionner d’une amende administrative allant jusqu’à 1.000 euros par salarié, dans la limite de 50.000 euros, les entreprises ne jouant pas le jeu du télétravail pour lutter contre l’épidémie.

Outre Mer

Les députés ont adopté une proposition du gouvernement, visant à prolonger l’état d’urgence sanitaire en Martinique jusqu’au 31 mars 2022, alors que le texte prévoyait déjà une mesure similaire concernant La Réunion.

Les autres dispositions

Le projet de loi permet l’utilisation du système SI-DEP (service intégré de dépistage et de prévention), créé avec la loi du 11 mai 2020, par les préfectures pour contrôler le respect de l’obligation de dépistage des voyageurs en provenance de certains pays étrangers, avant la levée de leur quarantaine ou de leur isolement. Enfin, un dernier article, sans lien avec la crise sanitaire, tire les conséquences d’une décision QPC du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021. Il instaure un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de maintien à l’isolement et en contention au-delà d’une certaine durée, dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement.

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