La loi intégrale soumise au vote solennel des députés

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Les députés se prononcent lors d’un vote solennel, ce mardi 13 octobre, sur la proposition de loi “apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants“. 

Après deux semaines de débats intenses dans l’hémicycle, la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes (VSS) contre les femmes et les enfants, arrive à l’étape clé du vote solennel ce mardi 13 octobre 2026. Ce même jour, l’Assemblée nationale procédera au vote de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.

Ce texte issu de propositions transpartisanes et soutenu par de nombreuses associations, ambitionne de transformer en profondeur la réponse publique face aux violences sexuelles et sexistes (VSS), dont sont victimes les femmes et les enfants. L’objectif premier de la proposition de loi est de sortir de la logique des réformes fragmentées pour adopter une approche global. Le texte vise à réformer simultanément la prévention, la prise en charge médicale et psychologique, l’accompagnement social, la chaîne pénale ainsi que la protection de l’enfance. Il prévoit également une programmation pluriannuelle de moyens financiers, pour garantir l’effectivité des mesures sur le terrain. Le déploiement global de la réforme est évalué à plusieurs milliards d’euros par an, entre 3 et 4 milliards d’euros pour financer l’élargissement des moyens judiciaires, policiers et sociaux.

Les mesures phares du texte

La proposition de loi qui compte 69 articles, répartis en neuf sous-parties, comporte plusieurs mesures phares.

Un entretien individuel à l’école

C’est l’une des mesures majeures de la proposition de loi. L’article 30, placé dans la partie sur les “dispositions relatives à l’enfance“, prévoit qu’il soit “instauré, pour chaque enfant, (…) un entretien individuel annuel obligatoire“ afin “d’évaluer sa santé psychique et physique“ et de “dépister toute forme de violence“. Il serait réalisé “à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité de l’enfant“.

Lors des débats, les députés se sont prononcés pour le caractère obligatoire de cet entretien. “Nous avons entendu les associations, nous allons remettre le caractère obligatoire“, a indiqué le député du Finistère et secrétaire général adjoint du Modem, Erwan Balanant. Cette obligation avait initialement été supprimée lors de l’examen de la proposition de loi en commission. Le nouvel amendement “prévoit une période transitoire courant de la promulgation de la loi au 1er janvier 2032“, année où le caractère annuel de l’entretien sera obligatoire pour chaque élève. D’ici là, “l’entretien individuel obligatoire ne sera pas annuel mais devra être organisé à quatre reprises au cours de la scolarité de l’élève, une fois entre les 3 ans et 6 ans de l’élève, une fois entre ses 7 ans et 11 ans, une fois entre ses 12 ans et 15 ans, et une fois entre ses 16 ans et 18 ans“.

La création d’un crime d’inceste

Les députés ont voté mardi 6 octobre,; à l’unanimité, la création d’une infraction spécifique dans le Code pénal, afin d’ouvrir “la porte en grand“ face à ce crime massif en France et longtemps resté sous silence. Le texte élargit par ailleurs la définition de l’inceste aux cousins germains. Selon les chiffres cités par Mme Herouin-Léautey, une cousine ou un cousin est identifié comme auteur des violences dans 13 % des cas chez les victimes féminines, et 16 % chez les victimes masculines.

Des unités et juridictions spécialisées

Le texte prévoit la création d’unités de police judiciaire spécialisées et de magistrats/tribunaux spécialisés dans les dossiers de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales afin d’éviter les classements sans suite trop rapides. A la clé, une mise en place prioritaire dans les plus grands tribunaux puis une généralisation du dispositif d’ici 2030. Les députés ont adopté le 5 octobre l’article 3 du texte qui vise à la création des unités spécialisées au sein de la police judiciaire. Le dispositif a toutefois été amoindri par voie d’amendement.

La fin des  alternatives aux poursuites et un durcissement des peines

La proposition de loi supprime les mesures alternatives aux poursuites pour les auteurs d’infractions sexuelles et durcit les peines encourues, qui peuvent aller jusqu’à 30 ans selon les cas.

Ce qui a été ajouté ou modifié au cours des débats

Le rétablissement des cours criminelles

Pour juger les viols, les députés rétablissent les cours criminelles départementales, lors des débats dans l’hémicycle, revenant sur la version adoptée en commission, qui prévoyait de renvoyer l’ensemble des viols devant les cours d’assises.

L’interdiction de prononcer une OQTF contre une victime de violences sexuelles

Les députés ont adopté vendredi 9 octobre,  par 121 voix “pour“ et 77 voix “contre“, et contre l’avis de la rapporteure générale, des amendements de suppression de l’article 62 de la proposition de loi, interdisait de prononcer une OQTF contre une personne ayant porté plainte pour des faits de violences sexuelles tant que la procédure pénale n’est pas achevée.

La création d’un congé spécifique pour les victimes de violences sexuelles et sexistes

Au dernier jour de l’examen de la proposition de loi intégrale, vendredi 9 octobre, les députés ont voté la création d’un congé spécifique pour les salariés victimes d’agression sexuelles et d’agissements sexistes. Ce nouveau congé doit leur permettre d’effectuer les démarches médicales, judiciaires ou administratives liées aux faits dénoncés. Les députés ont par ailleurs porté à cinq jours le délai laissé au salarié pour fournir les pièces justificatives ouvrant droit à ce congé, telles qu’un dépôt de plainte, une main courante, un certificat médical ou une attestation délivrée par une association d’aide aux victimes.

Malgré l’opposition du Rassemblement National, les élus ont également voté pour la création d’une procédure obligatoire de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles (VSS) au travail. L’article vise à imposer aux employeurs de prendre en charge les signalements et d’y apporter une réponse adaptée selon un cadre défini par la loi. Le texte définit notamment la chaîne d’actions que l’employeur est tenu de suivre.

Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : l’Assemblée nationale adopte un congé pour les victimes➡️https://nonli.net/SmF8

— Robert Patulacci (@robertpatulacci.bsky.social) 2026-10-09T16:06:06.000Z

L’envoi non consenti de photos intimes, sanctionné 

Les députés ont voté mercredi 7 octobre pour la création d’une nouvelle infraction réprimant l’envoi intentionnel d’images à caractère sexuel, sans le consentement de la personne destinataire. Ce nouveau délit sera puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

 

 

 

 

 

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Posted in Actualité parlementaire, L'Agenda politique.

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