Après deux ans de débats acharnés, des rejets en série de la part du Sénat, la proposition de loi sur l’aide à mourir fait l’objet d’un ultime vote à l’Assemblée nationale ce mercredi 15 juillet. Le texte sera toutefois immédiatement soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.
C’est sans doute la fin d’“un marathon avec des haies“ pour reprendre les mots d’Olivier Falorni, ancien député MoDem, sans qui ce texte n’aurait pas survécu à un long parcours législatif. Plus de trois ans après la Convention citoyenne sur la fin de vie, deux ans après l’examen inachevé du projet de loi sur le sujet en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (PPL) achève son parcours législatif ce mercredi.
Adopté trois fois à l’Assemblée nationale et rejeté autant de fois au Sénat, le texte fera l’objet d’un ultime vote en fin d’après-midi, le gouvernement ayant décidé de donner le dernier mot aux députés, comme le permet l’article 45 de la Constitution. Signe d’un moment important, Yaël Braun-Pivet présidera elle-même la séance, sous les yeux d’Olivier Falorni, qui assistera à la séance et au vote depuis les tribunes du public. “J’ai le sentiment du devoir accompli“, confie-t-il dans un portrait de Libération qui retrace les différentes batailles du député pour mettre cette loi en haut de la pile.
Le contexte
Ce que contient le texte
Le texte soumis au vote cet après-midi est bien différent de la copie initiale. Dans cette dernière version, la PPL crée un droit à l’aide à mourir très encadré. D’abord avec plusieurs conditions d’accès qui se veulent strictes. La personne qui en fait la demande devra ainsi être majeure, de nationalité française, souffrir d’une “affection grave et incurable“ qui “engage le pronostic vital en phase avancée ou en phase terminale“, présenter une “souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection“. Pour accéder à l’aide à mourir, le patient devra également être “apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée“, et son “discernement“ ne pas être “gravement altéré“. Le médecin sollicité par le patient disposera alors de 15 jours maximum pour prendre sa décision, seul, après avoir sollicité ses pairs. Une fois celle-ci connue, le patient doit respecter un délai de deux jours avant de confirmer son souhait.
Fin de vie : ce que contient le texte sur l’aide à mourir, soumis au dernier vote des députés. Plus de deux ans après son annonce par Emmanuel Macron, l’Assemblée nationale s’apprête à le voter, ce mercredi 15 juillet, en lecture définitive https://t.co/KoMaXBWtBw
— Florence Labbé (@flolabbe) July 15, 2026
Le jour-J, la proposition de loi prévoit que le malade s’administre lui-même le produit létal ; s’il n’est pas en mesure de le faire, il peut solliciter l’aide d’un médecin ou d’un infirmier, lesquels peuvent invoquer une clause de conscience s’ils ne souhaitent pas participer à cette procédure. Ces derniers points (délais de réflexion, clause de conscience) ont particulièrement été critiqués par les adversaires de la proposition de loi, qui jugent ces garanties insuffisantes.
Peut-on s’attendre à un renversement de situation ?
Le texte qui a déjà été voté trois fois par l’Assemblée nationale et rejeté autant de fois par le Sénat, est censé franchir cette ultime étape. Les trois premiers scrutins à l’Assemblée ont donné lieu à une large majorité, même si elle a tendu à s’amenuiser : 305 voix contre 199 en mai 2025; 299 contre 226 en février 2026; 295 contre 232 en juin 2026. Et c’est sur ce point précisément que ses opposants espèrent un renversement de situation, arguant que les votes “pour“ ont chaque fois été plus réduits. Difficile de se prononcer plus en avant sur l’issue de ce scrutin : si la gauche et les députés macronistes sont majoritairement pour, et la droite et l’extrême droite contre, chaque groupe a jusqu’alors laissé à ses membres la liberté de vote sur ce sujet. “Ce vote se tiendra“ a répondu le 9 juillet Yaël Braun-Pivet, à son homologue du Sénat, Gérard Larcher, qui a souhaité que le gouvernement n’aille pas au bout de son intention de donner le dernier mot aux députés. “Je crois qu’il est temps d’aboutir“, a t-elle ajouté.
Aide à mourir: "Il est temps d'aboutir", déclare Yaël Braun-Pivet, qui "regrette que le Sénat ne soit pas capable d'aller au bout du débat" https://t.co/V0gdt4aols
— LCP (@LCP) July 9, 2026
Un recours devant le Conseil constitutionnel, sur trois points clés
Nouveau coup de théâtre, le 14 juillet, à la veille du vote solennel sur le texte. Dans un communiqué de dernière minute, Sébastien Lecornu a indiqué son intention de saisir le Conseil constitutionnel sur une partie des dispositions de la proposition de loi. Les services du Premier ministre, qui est réputé réservé sur ce texte, précisent agir pour que “l’application de la loi“ puisse se faire “dans le plein respect des principes que notre Constitution garantit, et en particulier de la dignité humaine“.
Car cette saisine vise des points clés du texte fondateur de l’aide à mourir. Le Premier ministre entend ainsi soumettre aux Sages de la rue de Montpensier trois de ses aspects les plus controversés : le délai de rétractation des malades ayant demandé une aide à mourir, la délicate question de la volonté libre et éclairée des majeurs protégés et l’obligation de tous les établissements de santé ou médico-sociaux de pratiquer l’aide à mourir. Dans le communiqué de Matignon, la démarche est justifiée par le rejet du texte par le Sénat à trois reprises qui n’a pas permis d’“aboutir à un texte de loi répondant autant aux aspirations de ses défenseurs qu’aux préoccupations de ceux qui s’inquiètent de sa mise en œuvre“. A en croire l’entourage du PM, cité dans plusieurs médias, cette décision est “une initiative du Premier ministre”. Du côté de l’Elysée, on assure au contraire qu’elle a été prise en concertation avec le président.
Aide à mourir : Sébastien Lecornu va saisir le Conseil constitutionnel sur la loi, notamment sur le délai de rétractation des malades. →https://l.lefigaro.fr/5953
Ce réveil tardif de Sébastien Laura-t-il un impact ? Le Conseil constitutionnel peut-il changer la donne ? s’interroge Le Figaro : “Il pourrait censurer quelques lignes de l’article de loi sur l’obligation d’appliquer le texte dans tous les établissements privés, par exemple, ou émettre des réserves d’interprétation sur le texte qui auront une conséquence sur les décrets d’application“, avance à ce titre, Laurent Frémont, maître de conférences en droit constitutionnel. “En revanche les Sages, dépourvus de pouvoir d’injonction envers le législateur, ne peuvent exiger aucune réécriture“, ajoute t-il.
Le Sénat à la manoeuvre
Ces inquiétudes du Premier ministre recoupent celle du président du Sénat, Gérard Larcher, qui a annoncé le 8 juillet dans les colonnes du Figaro, qu’il allait saisir en personne le Conseil constitutionnel sur le texte. Une démarche rare, puisque depuis l’ouverture de ce droit aux parlementaires, le président du Sénat a usé de ce pouvoir à moins de dix reprises. “Le gouvernement n’a pas pris en compte nos alertes, nos amendements. Il n’a pas proposé et défendu les garde-fous et notamment sur un sujet majeur pour moi, qui était la clause de conscience des établissements, défend le président de la chambre haute.
Gérard Larcher au Figaro : «J’ai pris la décision de saisir le Conseil constitutionnel sur l’aide à mourir»https://www.europesays.com/fr/1051594/EXCLUSIF – Face à l’absence de «garde-fous», notamment pour les plus faibles, le président LR du Sénat appelle…#fr #france
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Comme cela était pressenti, à cette saisine va s’ajouter celle de soixante sénateurs hostiles à l’aide à mourir sur ce texte qu’ils jugent “parmi les plus permissifs au monde“. Du côté des députés, les opposants cherchent à récolter les soixante signatures nécessaires pour effectuer la même démarche.