Category Archives: Lois et décrets

Le projet de loi Climat arrive à l’Assemblée en 1ère lecture

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Le projet de loi “climat et résilience“ qui traduit une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, est examiné en 1ère lecture à l’Assemblée nationale à partir de ce lundi 29 mars, et pour une durée de trois semaines. Le texte fustigé pour son manque d’ambition par les écologistes, promet d’âpres discussions au Palais Bourbon. Plus de 7000 amendements ont été déposés,

C’est un texte qui fait déjà débat dans l’opinion publique. Hier, plusieurs milliers de personnes, 110 000 selon les organisateurs, 44 000 selon la police ont défilé partout en France, dénonçant le “saccage“ des propositions initiales et demandant “une vraie loi climat“. En cause, le manque d’ambition du texte dont la majorité présidentielle défend l’“équilibre“, mais qui est fustigé par les écologistes.Continue reading→

Le Parlement convoqué en session extraordinaire

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Un  décret du 15 juin 2020, publié au Journal Officiel du 16 juin convoque le parlement en session extraordinaire à partir du 1er juillet. Cette session s’achèvera le 10 juillet à l’Assemblée nationale. Elle prendra fin au Sénat fin juillet. Dix projets de loi et cinq propositions de loi sont notamment à l’ordre du jour de cette session. Revue de détail. 

C’est désormais un rituel l’été. En quelque sorte une session de rattrapage. Moins copieuse que l’an passé où l’agenda parlementaire menaçait d’exploser, la session parlementaire extraordinaire convoquée ce 1er juillet, va permettre de rattraper le retard pris dans l’examen des textes, en raison notamment des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid 19.

Une session extraordinaire se réunit à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés (dans ce cas pour 12 jours au plus), sur décret du président de la République et pour un ordre du jour déterminé (art. 29 et 30 de la Constitution). Leur nombre est variable et dépend de l’agenda politique.

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Les députés font leur rentrée

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Les députés sont de retour sur les bancs de l’Assemblée. Un décret publié au cours de l’été convoque le Parlement en session extraordinaire à partir du 10 septembre. Une nouvelle session au menu chargé, avec l’examen des projets de loi mobilités, énergie-climat et bioéthique. Au programme également, le premier débat sur la politique migratoire de la France et de l’Europe, voulu par Emmanuel Macron. Revue de détails. 

Après une première session de juillet bien remplie, l’Assemblée nationale rouvrira ses portes, mardi 10 septembre. Un décret du 21 août 2019 qui porte convocation du Parlement, avance la rentrée des députés d’un peu plus de deux semaines par rapport à ce qui est prévu par la Constitution (art. 28).

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Mesures d’urgence sociales : pas de majoration et de pénalité en cas d’erreur

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Dans un communiqué du 1er mars 2019, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) annonce la prise de mesures de tolérance à l’égard des entreprises, afin de faciliter la mise en oeuvre des exonération de cotisations sociales applicables depuis le 1er janvier 2019. Les Urssaf sont ainsi appelées à n’appliquer ni majoration, ni pénalité de retard, pour la première partie de l’année 2019.

En ce début d’année, de nombreuses mesures, dont certaines prises en urgence, ont modifié le calcul des prélèvements sur les salaires. Certaines ont pu être préparées bien en amont, comme le prélèvement à la source. D’autres issues de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales publiée en fin d’année pour répondre au mouvement des « gilets jaunes », n’ont pu être anticipées. C’est le cas notamment de l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et de la prime exceptionnelle exonérée de fin d’année. Consciente de l’impréparation des employeurs et des difficultés que peut rencontrer une partie d’entre eux en ce début d’année pour appliquer la réglementation de manière satisfaisante, la DSS entend les accompagner. Dans un communiqué du 1er mars, elle énonce des mesures de tolérance pour le 1er semestre 2019, pour l’application de ces nouvelles dispositions et l’accomplissement des déclarations sociales correspondantes.Continue reading→

Index de l’égalité salariale F/H : c’est l’heure H pour les grandes entreprises

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L’index public de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes fait son entrée dans les grandes entreprises. C’est en effet ce 1er mars que l’on ramasse les copies pour les sociétés de plus de 1.000 salariés, désormais astreintes à plus de transparence sur leur politique salariale. Chaque année, elles devront désormais mesurer les  cinq indicateurs qui composent l’index public et publier sur leur site internet leur « note globale » sur 100. À terme, cette obligation s’imposera à toutes les entreprises comptant au moins 50 salariés, moyennant des dispositions particulières pour les petites structures. Explications.

69 sur 100, 95 sur 100, 89 sur 100… Depuis ce matin les notes des entreprises sur l’égalité femmes-hommes tombent. Présenté au mois de novembre dernier par la ministre du travail, Muriel Pénicaud, l’index public vise a évaluer, à poste équivalent, l’égalité des salaires entre les deux sexes, au sein d’une même entreprise. D’abord prévu pour le 1er janvier 2019, cet outil qui prend la forme d’une note sur 100, prend effet ce 1er mars dans les entreprises de plus de 1.000 salariés. A partir du 1er septembre 2019, il concernera celles qui ont entre 250 et 1000 employés. Puis, à terme, au 1er mars 2020, celles de 50 à 249 salariés.Continue reading→

Prime exceptionnelle défiscalisée : mode d’emploi

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La mesure est l’une des réponses de l’exécutif  à la crise des « gilets jaunes ». Annoncé par Emmanuel Macron le 10 décembre dernier, le versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exempte de charges sociales, concerne toutes les entreprises du secteur privé. Mais attention le régime de faveur qui entoure cette prime impose le respect de modalités particulières. Bénéficiaires, plafond, conditions à respecter et modalités de mise en oeuvre. Retour sur les contours de ce bonus exceptionnel accordé aux salariés.

Lors de son allocution en réponse aux Gilets jaunes, le chef de l’état a demandé à « tous les employeurs qui le peuvent » de verser « une prime de fin d’année à leurs employés« , sans impôt ni charges, sur la base du volontariat. Objectif : doper le pouvoir d’achat des classes moyennes. Les contours de cette promesse précisés dans un premier temps par le Premier ministre, Edouard Philippe, ont été officialisés par la publication le 24 décembre dernier, de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Continue reading→

Salaires, retraites, cotisations, impôts… Ce qui bouge au 1er janvier

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Nouvelle année, nouvelles mesures : 2019 signe en son premier jour un certain nombre de changements. Hausse du Smic, heures supplémentaires, forfait social, cotisations retraite, apprentissage,  impôts… Le point sur ce qui change au 1er janvier 2019.

Salaires

Une hausse du Smic de 1,5%

S’il n’a pas bénéficié de « coup de pouce » de la part du gouvernement, le salaire minimum est relevé de 1,5%  à compter du 1er janvier 2019 : son taux horaire pour un temps plein (35h) est porté 10,03 euros brut de l’heure et 1 521,22 euros brut par mois en 2019, contre 1 498,47 euros en 2018. En net, cela donne 1 204,20 euros mensuels pour cette année (contre 1 187,83 euros l’an dernier), soit une hausse d’un peu plus de 16 euros qui sera visible pour les salariés à la fin du mois.Continue reading→

Les réformes impactées par le mouvement des « gilets jaunes »

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Assurance chômage, retraite, fonction publique, institutions : le mouvement des « gilets jaunes » bouscule l’agenda des réformes engagées par le gouvernement. Nombre d’entre elles sont aujourd’hui suspendues à l’issue de la « grande consultation nationale » promise par Emmanuel Macron. Explications.

La crise des « gilets jaunes » qui a secoué le pays en cette fin d’année ne manquera pas d’avoir un impact sur le rythme des réformes de l’agenda 2019. L’exécutif soucieux de laisser la porte ouverte à d’éventuelles modifications qui seront exprimées par les Français à l’occasion du « grand débat » qui va s’ouvrir, a décidé de suspendre certaines d’entre elles.Continue reading→

Santé au travail : les pistes « choc » du rapport Lecocq

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Commandé au mois de janvier par le gouvernement, le rapport sur la santé au travail de la députée La REM, Charlotte Lecocq, doit venir nourrir la concertation à venir avec les partenaires sociaux. Le document publié ce lundi par le magazine  « Santé & Travail« , une semaine avant sa remise officielle au Premier ministre, propose à n’en pas douter un « scénario choc ». Guichet unique pour les entreprises, décloisonnement des financements par l’appel d’une seule cotisation, utilisation des excédents AT/MP … Décryptage des changements majeurs proposés.

Le 22 janvier 2018, le Premier Ministre confiait une mission à la députée du Nord Charlotte Lecocq (LREM), au consultant Bruno Dupuis et au Dr. Henri Forest, ancien, médecin du travail et secrétaire confédéral de la CFDT. Objectif : faire un état des lieux des enjeux et acteurs de la santé au travail au regard entre autres des systèmes en place en dehors de nos frontières, en particulier en Europe, ainsi que des propositions en matière de prévention. Leurs conclusions devraient être rendues publiques le  mardi 28 août, et non le 27 comme annoncé initialement.

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Le SMIC revalorisé de 1,24% au 1er janvier

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Le Smic sera revalorisé de 1,24% au 1er janvier, soit « une hausse de 35 euros net par mois« , a annoncé ce vendredi le ministère du travail. Cette hausse, qui correspond à la revalorisation mécanique du salaire minimum, fait passer le Smic à 1498,47 euros bruts mensuels pour un temps plein, soit une hausse de 18,20 euros par rapport à 2017. Mais en net, la hausse sera plus forte, à la faveur des baisses de cotisations. Le ministère évoque une augmentation de 35 euros par mois et 428 euros par an.

Ce sera 1,24% de hausse au 1er janvier prochain, date à laquelle le salaire minimum passera de 9,76 à 9,88 euros bruts de l’heure. Le SMIC mensuel brut pour un temps plein devrait, lui, progresser de 18 euros brut et frôler les 1.500 euros brut (1.498,50 euros).Continue reading→