Le projet de loi Climat arrive à l’Assemblée en 1ère lecture

Le projet de loi “climat et résilience“ qui traduit une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, est examiné en 1ère lecture à l’Assemblée nationale à partir de ce lundi 29 mars, et pour une durée de trois semaines. Le texte fustigé pour son manque d’ambition par les écologistes, promet d’âpres discussions au Palais Bourbon. Plus de 7000 amendements ont été déposés,

C’est un texte qui fait déjà débat dans l’opinion publique. Hier, plusieurs milliers de personnes, 110 000 selon les organisateurs, 44 000 selon la police ont défilé partout en France, dénonçant le “saccage“ des propositions initiales et demandant “une vraie loi climat“. En cause, le manque d’ambition du texte dont la majorité présidentielle défend l’“équilibre“, mais qui est fustigé par les écologistes.

La ministre de la Transition écologique qui porte le projet de loi a bien sûr défendu sa démarche en commission spéciale. Depuis plusieurs semaines, Barbara Pompili a essuyé des critiques de toutes parts. Non seulement par les ONG, qui trouvent le texte insuffisant, mais aussi au sein de sa propre majorité.

Elle s’est même posée en gardienne du projet de loi, assurant qu’elle s’opposerait à tous les amendements “qui baissent l’ambition du texte“. Plus de 7000 ont été déposés, et la séance promet des temps forts avec des mesures âprement discutées comme la suppression des vols intérieurs en cas d’alternatives de moins de 2h30 en train, ou l’interdiction de la mise en location des passoires thermiques en 2028.

Ce qui a été voté en commission spéciale

En amont de l’examen du texte en séance, la commission spéciale a modifié de nombreux points du texte, qui reste toutefois proche de sa version gouvernementale. Les députés ont renforcé certaines mesures, comme le développement du vrac dans les grandes surfaces, et en ont édulcoré d’autres, comme l’article suggérant le développement de la consigne pour les bouteilles en verre qui suscite l’inquiétude des recycleurs et de la filière des spiritueux. Plusieurs débats clés ont été renvoyés à la séance, en attendant la remise de rapports et d’évaluations. La majorité promet des “avancées“ sur la rénovation thermique des logements avec une “trajectoire financière“ et des mesures “d’accompagnement“, dans la foulée du récent rapport Sichel.

Les députés ont notamment donné un premier feu vert en commission, aux mesures suivantes :

La création d’un nouveau délit d’écocide

Les 150 citoyens proposaient de pénaliser le crime d’écocide. Le gouvernement a préféré opter pour un délit d’écocide qui punira un comportement intentionnel entraînant une pollution grave de l’environnement. Avec à la clé des sanctions pouvant aller jusqu’à dix ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende.

La création d’une “Eco taxe“ sur le transport routier

Les députés ont ouvert la voie en commission au retour de la taxe poids lourds avortée en 2014 après le mouvement des Bonnets rouges. Grosse différence, elle serait cette fois régionalisée. En 2014, la mesure devait en effet permettre la collecte de 1,2 milliard d’euros grâce à un prélèvement de 8 à 15 centimes du kilomètre sur les poids lourds et sur l’ensemble du territoire, hors autoroute. La loi climat prévoit un cadre beaucoup plus souple. L’expérimentation de cette éventuelle contribution relèverait de la seule décision des Régions. Celles qui le souhaitent pourraient mettre en place une taxation, décider de son montant et choisir les axes routiers sur lesquels elle s’applique.

La fin des passoires thermiques

C’est un autre volet majeur du texte, présentée dès le début des discussions comme l’une des grandes avancées du projet de loi, sur le plan environnemental, mais aussi social. Les députés se sont prononcés en commission pour l’interdiction de la location des logements  “passoires thermiques“ en 2028. Un an après la promulgation de cette loi, il sera interdit, lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location, d’augmenter le loyer de ces logements classés F et G en performance énergétique, au nombre de 5 millions. Et à partir de 2028, ils ne seront plus classés “logement décent“ et seront donc interdits à la location.

L’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles

Le projet de loi climat prévoit dans son article 4 l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles (pétrole, charbon, gaz), et dans l’article 5, des règles de “bonne conduite“ pour les annonceurs des autres secteurs, sous le contrôle du CSA, gendarme de l’audiovisuel.

La lutte contre les prospectus publicitaires

Un article du projet de loi Climat, actuellement examiné en commission spéciale, propose d’expérimenter une distribution des imprimés uniquement dans les boîtes aux lettres marquées d’un “oui pub“.

 

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