Le Parlement convoqué en session extraordinaire

Un  décret du 15 juin 2020, publié au Journal Officiel du 16 juin convoque le parlement en session extraordinaire à partir du 1er juillet. Cette session s’achèvera le 10 juillet à l’Assemblée nationale. Elle prendra fin au Sénat fin juillet. Dix projets de loi et cinq propositions de loi sont notamment à l’ordre du jour de cette session. Revue de détail. 

C’est désormais un rituel l’été. En quelque sorte une session de rattrapage. Moins copieuse que l’an passé où l’agenda parlementaire menaçait d’exploser, la session parlementaire extraordinaire convoquée ce 1er juillet, va permettre de rattraper le retard pris dans l’examen des textes, en raison notamment des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid 19.

Une session extraordinaire se réunit à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés (dans ce cas pour 12 jours au plus), sur décret du président de la République et pour un ordre du jour déterminé (art. 29 et 30 de la Constitution). Leur nombre est variable et dépend de l’agenda politique.

Les projets de loi à l’ordre du jour

Dix projets de loi, cinq propositions de loi et quatre projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux sont à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement.

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 

Plans tourisme, automobile, aéronautique… Ce troisième budget rectificatif pour 2020 renforce le dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire liée au coronavirus. Un plan d’urgence pour les collectivités locales et des aides accompagnant les plus précaires (hébergement d’urgence, étudiants…) sont également prévus.

Le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Le projet de loi organise la sortie progressive de ce régime d’exception. Durant une période transitoire jusqu’à fin octobre 2020, le gouvernement pourra limiter la circulation des personnes, les rassemblements et l’accueil du public dans certains établissements. En première lecture, le Sénat avait réduit la portée des restrictions que pourra prendre le gouvernement jusqu’à l’automne. Députés et sénateurs n’ayant pas trouvé, jeudi 25 juin, d’accord sur le projet de loi en commission mixte paritaire, une nouvelle navette du texte entre les chambres est prévue dans la première semaine de juillet. Les députés ont adopté mardi 30 juin, le texte en nouvelle lecture.

Les projets de loi organique et de loi ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie

Ces textes ont deux objectifs : la création d’un cinquième risque dépendance et le transfert de la dette sociale due notamment à la crise sanitaire et aux futures dépenses d’investissement dans les hôpitaux. Ils visent à permettre une reprise de dette de 136 milliards d’euros par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et l’ouverture des travaux pour la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie.

Le projet de loi relatif à la bioéthique

Les lois de bioéthique sont révisées tous les 7 ans afin de prendre en compte les avancées de la science et de permettre de mieux répondre aux attentes de la société en évolution. Ce texte est l’aboutissement de la clause de révision prévue par la loi du 7 juillet 2011. « Pièce maîtresse » de cette session extraordinaire, le projet de loi relatif à la bioéthique  ouvre de nouveaux droits. En première lecture, le 15 octobre 2019, l’Assemblée nationale a modifié à la marge le texte. Le 4 février 2020, le Sénat, a adopté à son tour en première lecture le projet de loi, par 153 voix contre 143, y apportant de nombreuses modifications.

Le texte est de retour à l’Assemblée pour une seconde lecture. Les députés en ont commencé l’examen, lundi 30 juin en commission. Il arrivera en séance, lundi 6 juillet.

Le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des législatives partielles

Le texte a été présenté au Conseil des ministres du 27 mai 2020 a été adopté par le Sénat en première lecture le 17 juin dernier. Il tire les conséquences du fait que le report du second tour des élections municipales implique également un report des élections sénatoriales. Largement remanié au cours de la discussion parlementaire par le gouvernement et les sénateurs, le projet de loi reporte d’un an l’élection des six sénateurs représentant les Français de l’étranger et gèle les élections partielles des parlementaires représentant ces mêmes Français de l’étranger.

Sont également programmés lors de cette session, les projets de lois suivants :

  • projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ;
  • projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 ;
  • projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure ;
  • projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental.

Les propositions de loi à l’ordre du jour

Les propositions de loi suivantes sont également à l’ordre du jour de cette session extraordinaire.

Le décret du 16 juin 2020 prévoit enfin l’examen ou la poursuite de l’examen de projets de loi autorisant l’approbation des accords internationaux.

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